UN bailleur a-t-il déja fait une demande de consultation du Registre National ?

http://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/registre- … physiques/

"Qui peut accéder aux données du Registre national des personnes physiques, en recevoir communication ou utiliser le numéro d’identification?

En bref :
•    les autorités publiques belges, pour les informations qu'elles sont habilitées à connaître en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance;
•    les organismes publics ou privés de droit belge pour l'accomplissement de tâches d'intérêt général;
•    les sous-traitants des deux catégories ci-dessus, sous le contrôle et la responsabilité de ceux-ci;
•    les notaires et huissiers de justice;
•    l'Ordre des pharmaciens;
•    l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Orde van de Vlaamse balies.

La loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques détermine de façon limitative les autorités, organismes et personnes qui peuvent accéder aux données du Registre national des personnes physiques, en obtenir communication et/ou utiliser le numéro d'identification.

1.    Ainsi, l'article 5 de cette loi stipule que peuvent accéder au Registre national des personnes physiques:
•    les autorités publiques belges ;
•    les organismes publics ou privés de droit belge.

Attention cependant !
Encore faut-il que la demande d'accès intervienne dans le cadre de l'accomplissement de tâches et missions bien déterminées. La loi précise en effet que les autorités publiques belges ne peuvent accéder qu'aux seules informations qu'elles sont habilitées à connaître en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance.
Les organismes publics ou privés de droit belge, quant à eux, ne peuvent accéder qu'aux seules informations nécessaires à l'accomplissement de tâches d'intérêt général qui leur sont confiées par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, ou de tâches qui auront été reconnues comme telles par le Comité sectoriel du Registre national.
Les mêmes conditions s'appliquent également pour l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques (voir l'article 8 de la loi du 8 août 1983 qui réfère à l'article 5 de la même loi).

2.    Par ailleurs, la loi précitée du 8 août 1983 autorise également expressément d'autres instances à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.
Il s'agit :
•    des notaires et des huissiers de justice, pour les informations qu'ils sont habilités à connaître en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance;
•    de l'Ordre des pharmaciens, afin de pouvoir communiquer à ses membres l'adresse d'un client auquel un médicament dangereux pour la santé aurait été délivré;
•    de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ainsi que de l'Orde van de Vlaamse balies, afin de pouvoir communiquer aux avocats les informations dont ces derniers ont besoin pour les tâches qu'ils remplissent en tant qu'auxiliaires de justice.

3.    Enfin, la loi précitée du 8 août 1983 indique également que les sous-traitants d'une autorité publique belge ou d'un organisme de droit belge pourront également accéder aux données du Registre national des personnes physiques sous le contrôle et la responsabilité de ces derniers.
Il convient d'attirer l'attention sur le fait que ces personnes, physiques ou morales, qui agiront en qualité de sous-traitants, doivent au préalable s'engager formellement à respecter les dispositions, non seulement de la loi du 8 août 1983 organique du Registre national des personnes physiques mais également celles de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Ainsi, le sous-traitant devra apporter des garanties suffisantes au regard des mesures techniques de sécurité et d'organisation relatives aux traitements. Il est à cet effet renvoyé à l'article 16, § 1er, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, qui détermine les conditions auxquelles doit répondre le contrat conclu entre le bénéficiaire d'une autorisation d'accès et son sous-traitant.
Tant l'engagement ainsi que le contrat établissant la sous-traitance devront être communiqués au Comité sectoriel du Registre national.

4.    Il convient cependant d'insister sur un point important.
Le fait de faire partie des instances visées par l'article 5 de la loi du 8 août 1983 ne permet en effet pas d'être dispensé de l'obligation d'être expressément autorisé par l'autorité compétente, à savoir le Comité sectoriel du Registre national, ce dernier réglant notamment les modalités et les conditions selon lesquelles l'autorisation d'accès pourra être mise en œuvre."

A la lecture de ce qui précède il semble que le bailleur en sa qualité n'est pas susceptible d'obtenir un accès aux données du registre national.

Dernière modification par GT (18-04-2017 07:15:00)