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Travaux d'un copropriétaire profitant à toute la copropriété

Pinklouisette
Pimonaute
Inscription : 27-06-2016
Messages : 5

Travaux d'un copropriétaire profitant à toute la copropriété

Bonjour

Je viens d'acheter un appartement dans une petite copropriété de 4 logements (dont le mien).
Je n'ai pas encore emménagé que j'ai déjà quelques soucis. J'ai fais un emprunt par le fond du logement qui exige dans un délai d'un mois une attestion de conformité de l'installation gaz.
Il s'avère que les tuyaux sont trop étroits, donc non conformes. Et c'est le cas aussi pour les 3 autres logements. Mon logement est au dernier étage. Les tuyaux passent dans la cage d'escalier et sont dans un coffrage totalement fermé.

J'ai fait venir une entreprise qui m'a fourni un devis et pour lequel j'ai déjà fait un premier versement, car il me reste une semaine pour me mettre aux normes. Je demande au syndic si je dois avoir une autorisation de la copropriété, j'apprends que non.
Mais cela lance un mouvement, tout à fait honorable, des copropriétaires qui se demandent si ce ne serait pas l'occasion de changer les tuyaux pour tout le monde.
Or ils sont moins pressés que moi et veulent comparer plusieurs offres.

Alors voilà je m'interroge, car je vais payer pour l'ouverture des coffrages et l'élargissement des passages de tuyaux à chaque palier. Bien entendu, si je sais que cela va être fait pour les autres ensuite, je ne vais pas refermer et refaire enduits et peinture dans les cages d'escalier. Alors les autres propriétaires n'auront "plus qu'à" changer leur tuyaux respectif et refermer.
Puis-je d'une façon ou d'une autre demander à mutualiser les coûts ?

Merci de vos conseils avisés.

Dernière modification par Pinklouisette (20-04-2017 15:52:26)

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 196
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Re : Travaux d'un copropriétaire profitant à toute la copropriété

Une approche possible :
Propose au syndic qu’il vous autorise d’appliquer provisoirement le § 5 de l’Art. 577-2 du Code Civil, puisqu’il s’agit d’un vice caché des parties communes qui exige une réparation très rapide. Justifie tout par écrit, après l’avoir contacté.

§ 5. Le copropriétaire peut user et jouir de la chose commune conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit de ses consorts.
  Il fait valablement les actes purement conservatoires et les actes d'administration provisoire.
§ 6. Ne sont valables que moyennant le concours de tous les copropriétaires les autres actes d'administration et les actes de disposition. Néanmoins, l'un des copropriétaires peut contraindre les autres à participer aux actes d'administration reconnus nécessaires par le juge.
§ 7. Chacun des copropriétaires contribue aux dépenses utiles de conservation et d'entretien, ainsi qu'aux frais d'administration, impôts et autres charges de la chose commune

À son niveau le syndic applique le point 4° du §4 de l’Art. 577-8.

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
  3° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
  4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;

En cas d’urgence le syndic a le pouvoir d’appliquer le point 4°.
Vérifiez avec lui dans les statuts quelle partie de la tuyauterie est commune et quelle partie privative. Revenez ici en cas de doute.
Il y a urgence puisque le gaz de TOUS les appartements risque d'être coupé si on coupe le vôtre.
Faites spécifier sur le devis les travaux « communs » et les travaux purement privatifs et demande deux factures séparées.
Payez les deux factures. demandez le remboursement au syndic de la facture "communs", justifié avec une copie du devis

En marge : pour moi le syndic a le pouvoir de faire exécuter les travaux requis d’urgence. Mais s’il n’y a pas assez d’argent dans la caisse il y a un problème.

Attention : le risque est probablement très grand que TOUTE l'installation du gaz pour les 4 soit coupé si seulement le votre est mis en conformité. D'autres sur ce forum, avec plus d'expérience dans ce domaine, pourront vous répondre. Dans ce contexte serait utile de signaler la région dans laquelle votre appartement est situé.


Cordialement,

Luc

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Pinklouisette
Pimonaute
Inscription : 27-06-2016
Messages : 5

Re : Travaux d'un copropriétaire profitant à toute la copropriété

Merci beaucoup pour ces renseignements.

Nous sommes dans la région Bruxelles capitale.
L'installation a déjà été vue une 1ère fois par un organisme agréé (qui a déclaré l'installation non conforme). La personne n'a pas jugé nécessaire de couper le gaz.

Bon, pour le syndic je vais voir avec eux.

Encore merci et bonne journée

Hors ligne

GT
Pimonaute intarissable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 1 757

Re : Travaux d'un copropriétaire profitant à toute la copropriété

@luc
Vous êtes certain que les dispositions de l'article 577-2 visant la copropriété ordinaire et la copropriété forcée en général s'appliquent à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis dont le texte légal figure aux articles 577-3 à 577-14 du code civil ? 
Vous êtes certain que le syndic est compétent pour permettre à un copropriétaire de faire effectuer des travaux dans les parties communes d'un immeuble en copropriété sur base de l'article 577-2, C. civil ?

@pinklouisette
De manière générale un copropriétaire ne peut faire ou faire exécuter des travaux dans les parties communes d'un immeuble en copropriété forcée sans autorisation de l'assemblée générale et aux conditions qu'elle déterminera.

Votre syndic est-il agent immobilier agréé par l'IPI ?
Avez-vous une preuve de la réponse du syndic ?
Que disent vos statuts concernant les travaux dans les parties communes ?
Votre copropriété est bien visée par les art.577-3 à 577-14 du Code civil ou bien ne s'y appliquent -ils pas parce que, conformément à l'art.577-, 3, al.1, in fine, C.civil, les copropriétaires se sont accordé sur une dérogation en raison de la nature des biens( petit immeuble ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 14 209
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Re : Travaux d'un copropriétaire profitant à toute la copropriété

Une solution simple est de diminuer la puissance de votre installation. Le diamètre nécésaire est en effet fonction de la puissance requise...

Peut-étre en démontant les appareils, le problème disparait. Téléphonez à Aib/Btv/Ocb pour savoir s'ils peuvent faire un contrôle sans les appareils...

Si vous êtes un peu à l'aise avec la technique, vous pouvez calculer l'installation avec la feuille excel que vous trouverez sur le site de Btv ou en vous faisant conseiller sur bricozone.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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