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Remboursement des précomptes immobiliers : charge de la preuve?

grmff
Pimonaute non modérable
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Remboursement des précomptes immobiliers : charge de la preuve?

Mon locataire me réclame le remboursement de la réduction de précompte immobilier. Il me fait un décompte sur feuille libre sans aucun document pour appuyer sa demande.

Vu la globalisation des réductions de précomptes faite sur mes Avertissement Extrait de Rôle, je suis dans l'incapacité de vérifier son décompte.

A qui incombe de faire un décompte complet des réductions de précompte immobilier? Au locataire, ou au propriétaire?


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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
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Re : Remboursement des précomptes immobiliers : charge de la preuve?

N'est-on pas tenu de prouver ses assertions?

J'ai également eu le cas. C'est l'administration fiscale qui m'a informé. Je suppose que c'est à la demande du locataire.

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 3 487

Re : Remboursement des précomptes immobiliers : charge de la preuve?

Peut-être le locataire a-t-il reçu une communication du SPF FINANCES

exemple :

Exercice d'imposition : xxxx
Division cadastrale : xxxx
Matrice cadastrale : xxxx
N.N.: xxxx
article de rôle: xxxx

Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous communiquer le montant de la réduction du précompte immobilier relatif au logement que vous occupez avec votre ménage à la date du xxxx.
Nature de la réduction :  x enfant à charge
Il est tenu compte de la situation au 1er janvier xxxx.
Montant de la réduction : xxxx,xx €
Le montant de cette réduction vous est dû par votre propriétaire.
S'il tarde à vous être remboursé, il est déductible du loyer nonobstant toute convention contraire.
Le bureau de recette n'intervient en aucune manière dans la liquidation de cette somme.
En cas de litige, vous pouvez vous adresser à la Justice de Paix de votre canton.
La déduction ne peut dépasser le montant ci-dessus pourl'exercice d'imposition xxx.

Veuillez .... (formule de politesse)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 293

Re : Remboursement des précomptes immobiliers : charge de la preuve?

C'est évidemment à lui à vous en apporter la preuve en vous fournissant copie du document du SPF finance.

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 06-07-2013
Messages : 673

Re : Remboursement des précomptes immobiliers : charge de la preuve?

Si vous connaissez la situation du locataire et si celle-ci n'est pas trop compliquée, les règles figurent dans les feuilles qui accompagnent l'invitation à payer le précompte.
Certainement aussi disponible sur le net.

Ex : 2 enfants (non handicapés) = 250€ (à réduire si le précompte est de base inférieur à 250€).


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 747

Re : Remboursement des précomptes immobiliers : charge de la preuve?

Je crois que cela se trouve dans MyMinfin dans le détail de vos biens immobiliers.

Et, normalement, l'administration envoie un courrier au locataire pour lui annoncer qu'il a droit à une réduction de PI déduite de l'AER du propriétaire...

Ce que l'histoire ne dit pas, c'est la responsabilité du propriétaire qui oublierait de signaler que son locataire a quitté les lieux et que la réduction n'est donc plus valable...

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 487

Re : Remboursement des précomptes immobiliers : charge de la preuve?

D1791 a écrit :

Si vous connaissez la situation du locataire et si celle-ci n'est pas trop compliquée, les règles figurent dans les feuilles qui accompagnent l'invitation à payer le précompte.
Certainement aussi disponible sur le net.

Ex : 2 enfants (non handicapés) = 250€ (à réduire si le précompte est de base inférieur à 250€).

La matière est régionalisée. En région bruxelloise , le montant de la réduction du précompte immobilier pour enfant n'est pas de 250 €.

http://finances.belgium.be/fr/particuli … de-famille

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
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Re : Remboursement des précomptes immobiliers : charge de la preuve?

D1791 a écrit :

Si vous connaissez la situation du locataire et si celle-ci n'est pas trop compliquée, les règles figurent dans les feuilles qui accompagnent l'invitation à payer le précompte.
Certainement aussi disponible sur le net.

Ex : 2 enfants (non handicapés) = 250€ (à réduire si le précompte est de base inférieur à 250€).

Encore faut-il qu'il ait fait réellement la démarche.
S'ils sont deux dans la même situation et que le fisc est incapable de vous dire pour qui ils ont octroyé la réduction, on fait quoi?


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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 3 487

Re : Remboursement des précomptes immobiliers : charge de la preuve?

max11 a écrit :

Je crois que cela se trouve dans MyMinfin dans le détail de vos biens immobiliers.

Et, normalement, l'administration envoie un courrier au locataire pour lui annoncer qu'il a droit à une réduction de PI déduite de l'AER du propriétaire...

Ce que l'histoire ne dit pas, c'est la responsabilité du propriétaire qui oublierait de signaler que son locataire a quitté les lieux et que la réduction n'est donc plus valable...

En accordant la réduction du précompte au locataire qui en fait la demande, l'administration, si je me souviens bien, l'informe qu'il doit porter à sa connassance toute modification à sa situation qui serait de nature à supprimer cette réduction. 

Par ailleurs, j'imagine que chaque année l'administration qui intervient dans la réduction du précompte immobilier vérifie la situation du locataire en consultant le registre national.

Et enfin, le bailleur serait bien inspiré ne faire bénéficier le locataire du montant de la réduction que s'il a connaissance de la décision annuelle du SPF Finances.

Dernière modification par GT (02-05-2017 16:20:06)

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 3 487

Re : Remboursement des précomptes immobiliers : charge de la preuve?

grmff a écrit :
D1791 a écrit :

Si vous connaissez la situation du locataire et si celle-ci n'est pas trop compliquée, les règles figurent dans les feuilles qui accompagnent l'invitation à payer le précompte.
Certainement aussi disponible sur le net.

Ex : 2 enfants (non handicapés) = 250€ (à réduire si le précompte est de base inférieur à 250€).

Encore faut-il qu'il ait fait réellement la démarche.
S'ils sont deux dans la même situation et que le fisc est incapable de vous dire pour qui ils ont octroyé la réduction, on fait quoi?

Le locataire devrait pouvoir communiquer la ou les décisions de réduction du précompte immobilier prises par le SPF Finances.

La bailleur ne peut-il pas faire la démarche de lui demander cette ou ces décisions ?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Remboursement des précomptes immobiliers : charge de la preuve?

En fait, voici le questionnement qui m'amène à ce fil de discussion.

Je reçois ce jour, par recommandé, un pli du SPF Finances m'annonçant une rectification en matière de précompte immobilier. On m'octroie une réduction de 250€. La nature de cette réduction est "deux enfants à charges". Sans mentionner de nom, bien entendu, comme d'habitude.

Je téléphone donc au numéro qui est indiqué, je vous passe les 45 minutes de patience et les 4x où le système automatique m'a raccroché au nez. Une fois que j'ai une personne au téléphone, il se révèle qu'elle est dans l'incapacité de me dire pour lequel de mes très nombreux locataires on m'a octroyé cette réduction. Moralité, je suis dans l'incapacité de savoir à qui je dois rembourser ces 250€.

Sans doute qu'elle n'a pas fort cherché, parce que les années précédentes, on avait pu m'informer...

Soit, avec le RC qui est mentionné, en cherchant dans ma base de données des RC, je me rend compte que cela ne peut concerner que deux appartements. Donc, deux locataires. Je donne les infos d'identification des locataires à la préposée. Même en vérifiant les dossiers des deux personnes, elle ne peut toujours pas me dire lequel des deux est concerné.

J'ai fini par lui dire que, puis qu'ils sont incapables de dire qui a demandé cette réduction, et qui y a droit, les deux locataires vont revenir et redemander cette réduction. Comme ils ne savent pas vérifier qui l'a déjà demander, il recevront à nouveau cette réduction!!! Il y a eu un blanc au téléphone. Parce qu'en fait, c'est effectivement ce qui va se passer...

Mesdames et messieurs les locataires,
N'hésitez pas à demander, redemander, re-redemander jusqu'à plus soif les réductions de précompte immobilier. Vu la manière dont ils sont organisés aux impôts, vous aurez droit de multiples fois à la réduction. Autant de fois que vous avez le courage de remplir leur formulaire de 7 pages incompréhensibles qui visiblement les embrouillent encore plus que nous, pauvres con-tribuables...

La suite au prochain épisode sur ce cas précis.


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grmff
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Re : Remboursement des précomptes immobiliers : charge de la preuve?

L'autre raison qui me poussait à lancer cette discussion, c'est que j'ai en main deux attestations fiscales, pour le même locataire, avec des montants différents...

Ils ne sont vraiment pas doués, au fisc. Et puis on se demande comment la Belgique a une dette pareille...

Et si j'ai ces deux attestations émises au nom de mon locataire, c'est parce que le fisc avait fait la même chose que dans le cas décrit ci-dessus: pas de nom mentionné sur l'AER pour la réduction octroyée.

Personnellement, je m'en tape. J'ai droit à la réduction. Je l'encaisse. Et je considère que c'est au locataire a réclamer ses sous et me démontrer que c'est lui qui a droit à la réduction.


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