Remboursement des précomptes immobiliers : charge de la preuve?

Peut-être le locataire a-t-il reçu une communication du SPF FINANCES

exemple :

Exercice d'imposition : xxxx
Division cadastrale : xxxx
Matrice cadastrale : xxxx
N.N.: xxxx
article de rôle: xxxx

Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous communiquer le montant de la réduction du précompte immobilier relatif au logement que vous occupez avec votre ménage à la date du xxxx.
Nature de la réduction :  x enfant à charge
Il est tenu compte de la situation au 1er janvier xxxx.
Montant de la réduction : xxxx,xx €
Le montant de cette réduction vous est dû par votre propriétaire.
S'il tarde à vous être remboursé, il est déductible du loyer nonobstant toute convention contraire.
Le bureau de recette n'intervient en aucune manière dans la liquidation de cette somme.
En cas de litige, vous pouvez vous adresser à la Justice de Paix de votre canton.
La déduction ne peut dépasser le montant ci-dessus pourl'exercice d'imposition xxx.

Veuillez .... (formule de politesse)

Si vous connaissez la situation du locataire et si celle-ci n'est pas trop compliquée, les règles figurent dans les feuilles qui accompagnent l'invitation à payer le précompte.
Certainement aussi disponible sur le net.

Ex : 2 enfants (non handicapés) = 250€ (à réduire si le précompte est de base inférieur à 250€).

La matière est régionalisée. En région bruxelloise , le montant de la réduction du précompte immobilier pour enfant n'est pas de 250 €.

http://finances.belgium.be/fr/particuli … de-famille

En accordant la réduction du précompte au locataire qui en fait la demande, l'administration, si je me souviens bien, l'informe qu'il doit porter à sa connassance toute modification à sa situation qui serait de nature à supprimer cette réduction. 

Par ailleurs, j'imagine que chaque année l'administration qui intervient dans la réduction du précompte immobilier vérifie la situation du locataire en consultant le registre national.

Et enfin, le bailleur serait bien inspiré ne faire bénéficier le locataire du montant de la réduction que s'il a connaissance de la décision annuelle du SPF Finances.

Dernière modification par GT (02-05-2017 15:20:06)

En fait, voici le questionnement qui m'amène à ce fil de discussion.

Je reçois ce jour, par recommandé, un pli du SPF Finances m'annonçant une rectification en matière de précompte immobilier. On m'octroie une réduction de 250€. La nature de cette réduction est "deux enfants à charges". Sans mentionner de nom, bien entendu, comme d'habitude.

Je téléphone donc au numéro qui est indiqué, je vous passe les 45 minutes de patience et les 4x où le système automatique m'a raccroché au nez. Une fois que j'ai une personne au téléphone, il se révèle qu'elle est dans l'incapacité de me dire pour lequel de mes très nombreux locataires on m'a octroyé cette réduction. Moralité, je suis dans l'incapacité de savoir à qui je dois rembourser ces 250€.

Sans doute qu'elle n'a pas fort cherché, parce que les années précédentes, on avait pu m'informer...

Soit, avec le RC qui est mentionné, en cherchant dans ma base de données des RC, je me rend compte que cela ne peut concerner que deux appartements. Donc, deux locataires. Je donne les infos d'identification des locataires à la préposée. Même en vérifiant les dossiers des deux personnes, elle ne peut toujours pas me dire lequel des deux est concerné.

J'ai fini par lui dire que, puis qu'ils sont incapables de dire qui a demandé cette réduction, et qui y a droit, les deux locataires vont revenir et redemander cette réduction. Comme ils ne savent pas vérifier qui l'a déjà demander, il recevront à nouveau cette réduction!!! Il y a eu un blanc au téléphone. Parce qu'en fait, c'est effectivement ce qui va se passer...

Mesdames et messieurs les locataires,
N'hésitez pas à demander, redemander, re-redemander jusqu'à plus soif les réductions de précompte immobilier. Vu la manière dont ils sont organisés aux impôts, vous aurez droit de multiples fois à la réduction. Autant de fois que vous avez le courage de remplir leur formulaire de 7 pages incompréhensibles qui visiblement les embrouillent encore plus que nous, pauvres con-tribuables...

La suite au prochain épisode sur ce cas précis.