Abattement et vente dans les 5 ans ???

Vous passez chez le Juge de Paix pour un impayé de 4300€. Je suppose que c'est votre ACP qui vous assigné en justice. D'habitude, l'ACP demande une saisie immobilière et pour un impayé de cette importance, demandera certainement la mise en vente publique de votre bien. Tous les frais de cette vente seront évidemment à votre charge (frais de notaire etc...).

Vous ne savez vraiment pas trouver quelqu'un qui puisse vous prêter de l'argent immédiatement pour payer la dette de charges que vous avez vis-à-vis de votre copropriété? Il n'y a rien de plus solvable qu'un propriétaire puisqu'en cas de dette qui demeure impayée, son bien peut être vendu! Je pense que vous devez éviter cela à tout prix! Votre appartement risque d'être vendu en vente publique pour un prix dérisoire et vous allez devoir rembourser le montant de l'abattement et payer une amende. Et il vous faudra encore rembourser votre prêt!

C'est avant d'acheter qu'il faut bien se poser toutes les questions en imaginant toutes les possibilités. Perdre son travail est malheureusement de plus en plus fréquent à notre époque. Mais vous n'avez pas droit au chômage?

D'habitude les copropriétés ne font pas de cadeau aux copropriétaires indélicats, puisque suite au principe de solidarité, dès qu'il y a un impayé, le syndic a le droit de demander des appels de fonds aux autres copropriétaires bons payeurs pour boucher le trou. Ils ne vont donc certainement pas lâcher l'affaire tant que vous n'avez pas régler votre dette...

Dernière modification par panchito (13-06-2017 07:26:11)

Dans une copropriété où j'ai un bien, l'ACP a décidé de faire mettre en vente publique l'appartement d'un copropriétaire mauvais payeurs qui avait une dette de plusieurs milliers d'euro. Après il est vrai plusieurs années de procès, pendant lesquelles il payait juste un petit peu avant de passer devant le juge, nous forçant à refaire chaque fois les calculs et à revenir chaque fois devant le juge. Il n'avait pas non plus respecté le plan d'apurement proposé.

Comme l'emprunt était inférieur au produit de la vente, il restait suffisamment d'argent pour payer les dettes de charges après que la banque se soit servie.

Il n'y a aucune critique dans mon post. J'ai simplement dit qu'à l'heure actuelle, il arrive fréquemment de perdre son travail et qu'il faut envisager ce scénario avant de s'engager dans un prêt hypothécaire. De très nombreuses banques prévoient d'ailleurs ce scenario en permettant de skipper une ou plusieurs mensualités le temps de retrouver un travail.

Et donc le fait de perdre son travail n'est pas un élément de force majeure.

Je ne trouve pas. Vos posts sont régulièrement plein de critique irrelevante par rapport aux demandes des intervenants.

Ici aussi, vous envoyez une volée de commentaires peu obligeant, sans donner la réponse à la question qu'a posée l'intervenant. Dès la première réponse, ce n'est plus dévier du post de départ, c'est du trollage!!!

Pour répondre à la question, je ne sais pas, je n'ai pas d'expérience à Bruxelles. A priori, si vous revendez dans les 5 ans alors que vous deviez y rester pour bénéficier de droits réduits et de bonus, vous devrez rembourser la différence. Avec suppléments et amendes.

Vu les circonstances, je vous conseille de prendre contact avec les administrations avant...

Bonjour,

tout d'abord merci pour vos réponses. Alors étant donner que Mr reçois le 22 juin ses congés payés, il y a aura 3200€ qui seront envoyer à l'ACP, il nous restera donc encore 1300€ que nous pourrons rembourser assez vite. Seulement, par après, il nous sera toujours aussi difficile de payer nos charges. Nous sommes à 855€/trimestre (285€ par mois). Avec un remboursement de crédit de 700. Ma question était en fait si APRES paiement de la somme due, je pouvais trouver une solution pour revendre mon appartement... Mais visiblement, je pense qu'il va nous falloir encore morde sur notre chique durant 3 ans...

Merci à vous...

La question est  :
"en prouvant que nos revenus ne nous permettent plus de suivre au niveau des charges de l'immeuble, est-il possible qu'on nous accorde une sorte de "recours" ou est-il vraiment impossible de revendre?"

Je me limite à l'aspect fiscal.

L'article 46bis, al.5, 2°, c,  du code des droits d'enregistrement applicable en région bruxelloise prévoit :.

"les acquéreurs sont tenus de :
c) s’engager à maintenir leur résidence principale dans l’immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans à compter de la date de l’établissement de leur résidence principale dans l’immeuble pour lequel la réduction a été obtenue"

tandis que l'alinéa 8 ajoute :

"Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’ aucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, c), de l’alinéa 5."

La force majeure est une notion qui n’est pas définie par la loi, mais est décrite dans la doctrine et la jurisprudence comme un événement imprévisible et auquel on ne peut échapper, et qui rend impossible l’exécution d’un engagement ou d’une obligation. Il s'agit d'une question de faits à apprécier.

Parmi ces faits, le montant des revenus de Monsieur seront pris en considération. A combien s'élèvent-ils mensuellement ? Montant de la prime de fin d'année ? ou du 13ème mois? montant des congés payés ?

Eu égard aux circonstances que vous présenterez, l'administration appréciera si la condition de force majeure est remplie. Peut-être considérera- t-elle que le budget n'a pas été géré en "bon père de famille" ?

Apparemment vous pourriez vous en sortir "en mordant sur votre chique"

Si elle devait ne pas reconnaître la force majeure et vous sanctionner en vous enjoignant de payer des droits correspondant à l'abattement accordé en raison de l'absence de la condition de maintien de la résidence principale dans le bien acquis, vous pourriez ensuite vous adresser au service de conciliation fiscale. 

En tout état de cause le législateur a prévu de ne plus réclamer d'intérêts (pénalités) en cas de transfert par l'acquéreur de sa résidence principale dans un autre bien avant l'échéance du délai de 5 ans.

Dernière modification par GT (14-06-2017 15:39:29)

@ rexou et Panchito: il n'y a pas de taxation sur la plus-value (éventuelle) réalisée sur la revente de son propre logement.

N'en déduisez pas que je conseille de revendre: je rectifie simplement une information.

Je précise et rectifie des interventions précédentes.

Non seulement, il n'existe aucune taxation d'une plus-value sur les biens immobiliers bâtis situés en Belgique vendus dans les 5 ans de leur acquisition lorsqu'il s'agit de l'immeuble d'habitation du contribuable (dans certaines circonstances seulement - art.93bis, CIR 92)  mais de plus lorsque la plus-value sur un bien immobilier bâti est taxable le taux d'imposition est non pas de 33% mais de 16;5% (art. 171,4°,e, CIR 92).
Le taux de 33% est applicable aux plus-values réalisées sur immeubles non bâtis si celle-ci est réalisée ds les 5 ans de l'acquisition.

N'existe-t-il pas une sorte de ruling fiscal qui permette d'obtenir une qualification de force majeure avant la mise en vente?

Effectivement
https://www.ruling.be/fr

Il  reste à établir que la personne concernée a les compétences pour introduire un dossier bien ficelé auprès du service du ruling afin d'obtenir une décision anticipée.

Les professionnels (avocats, services juridiques d'entreprises, comptables...) sont à priori mieux préparés pour adresser une demande au SDA.

Mais, en principe, rien n'empêche un citoyen d'agir seul.

Dans la discussion plusieurs intervenants ont fait état d'une amende.

Quant à l'amende

1.    Dans l'ancienne législation, applicable à partir du 1janvier 2003, l'amende égale au droit complémentaire, prévue en cas de déclaration inexacte de non-application de la règle d'exclusion et de non-respect de l'engagement d'établir la résidence principale à l'endroit du bien acheté avec le bénéfice de l'abattement, avait, en cas de non-respect de la condition au maintien de la résidence principale des acquéreurs dans le bien acquis, été remplacée par l'intérêt légal au taux fixé en matière civile, calculé sur le montant des droits complémentaires exigibles.
(Moniteur belge du 31 décembre 2002 (3ème édition) et errata (M.B. du 16 janvier 2003), a publié l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2002 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, MB du 31 décembre 2002 (3ème édition) et errata (MB du 16 janvier 2003) .
Entrée en vigueur : le 1 janvier 2003.

Bref, dans la situation visée l'amende = l'intérêt légal au taux fixé en matière civile, calculé sur le montant des droits complémentaires exigibles.

2.    Dans la législation actuelle (Ord. Rég. Brux.-Cap. du 22 novembre 2012 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, MB 4 décembre 2012), l'amende consistant dans l'intérêt légal  dans la circonstance où l'acquéreur a transféré sa résidence principale dans un autre bien avant l'échéance du délai de 5 ans a été supprimée.

Bref, il n’y a plus d’amende (conventions conclues à partie du 1 janvier 2013)en cas de non-respect de ce délai de cinq ans, mais bien l’obligation de restituer l’abattement

Dernière modification par GT (15-06-2017 15:28:26)