Abattement et vente dans les 5 ans ???

Utilisatrice95 · #1 12-06-2017 18:47:49

Bonjour,

j'aurais une petite question concernant l'abattement et la revente d'un appartement dans les 5 ans qui suivent la signature chez le notaire.

Nous avons acheté un appartement sur Bruxelles à un prix dérisoire en mars 2015. Nous avons eu droit à l'abattement lors de l'achat. Seulement, rapidement après l'achat, j'ai perdu mon emploi et nous nous sommes retrouvé avec un seul salaire pour rembourser un crédit de 700€ et 250€ de charges plus les à côtés. Dans les prochains jours, nous passerons chez le juge de paix avec le syndic pour un montant impayé de 4300€. Nous envoyons une certaine somme chaque mois seulement ça n'apure pas la dette.

Je me suis renseigné, nous devons habité l'appartement pendant 5 ans consécutif après la signature chez le notaire sous peine de devoir rembourser le montant de l'abattement ainsi que de devoir payer une amende. Ma question est: en prouvant que nos revenus ne nous permettent plus de suivre au niveau des charges de l'immeuble, est-il possible qu'on nous accorde une sorte de "recours" ou est-il vraiment impossible de revendre?

Je vous remercie pour vos réponses.

L.

grmff · #21 15-06-2017 15:26:22

Merci GT. C'est toujours un plaisir de lire le fruit de vos recherches et de partager vos expériences...

On lance une question en l'air... GT s'y lance et trouve les infos légales et précises. C'est d'un pratique!

max11, PIM, rexou

GT · #22 15-06-2017 16:15:02

grmff a écrit :

Merci GT. C'est toujours un plaisir de lire le fruit de vos recherches et de partager vos expériences...
On lance une question en l'air... GT s'y lance et trouve les infos légales et précises. C'est d'un pratique!

Je cite l'initiatrice de la discussion

"Je me suis renseigné, nous devons habité l'appartement pendant 5 ans consécutif après la signature chez le notaire sous peine de devoir rembourser le montant de l'abattement ainsi que de devoir payer une amende".

"Ma question est: en prouvant que nos revenus ne nous permettent plus de suivre au niveau des charges de l'immeuble, est-il possible qu'on nous accorde une sorte de "recours" ou est-il vraiment impossible de revendre?"

Quant à la question, telle que je la comprends, elle porte sur la possibilité de vendre le bien sans remboursement de l'abattement et sans devoir payer une amende.

Grmff ,suis-je hors sujet en apportant une correction après la lecture de la question parlementaire de Monsieur de Clippele?

Je cite :
"Ainsi, il n’y a pas d’amende en cas de non-respect de ce délai de cinq ans"

"On" lance une question en l'air : s'agit-il de l'initiatrice de la discussion ?

"GT s'y lance et trouve les infos légales et précises. C'est d'un pratique!"

J'essaie de documenter mes interventions. Ainsi, elles peuvent être soumises à critique .
Ce sont souvent des interventions dont les fondements sont communiqués.

A défaut, Pierre dira blanc, Paul dira noir. Comment débattre si ce n'est sur base de textes ?

Dernière modification par GT (15-06-2017 16:39:53)

PIM · #23 15-06-2017 18:10:52

GT a écrit :

grmff a écrit :
Merci GT. C'est toujours un plaisir de lire le fruit de vos recherches et de partager vos expériences...
On lance une question en l'air... GT s'y lance et trouve les infos légales et précises. C'est d'un pratique!
Je cite l'initiatrice de la discussion
"Je me suis renseigné, nous devons habité l'appartement pendant 5 ans consécutif après la signature chez le notaire sous peine de devoir rembourser le montant de l'abattement ainsi que de devoir payer une amende".
"Ma question est: en prouvant que nos revenus ne nous permettent plus de suivre au niveau des charges de l'immeuble, est-il possible qu'on nous accorde une sorte de "recours" ou est-il vraiment impossible de revendre?"
Quant à la question, telle que je la comprends, elle porte sur la possibilité de vendre le bien sans remboursement de l'abattement et sans devoir payer une amende.
Grmff ,suis-je hors sujet en apportant une correction après la lecture de la question parlementaire de Monsieur de Clippele?
Je cite :
"Ainsi, il n’y a pas d’amende en cas de non-respect de ce délai de cinq ans"
"On" lance une question en l'air : s'agit-il de l'initiatrice de la discussion ?
"GT s'y lance et trouve les infos légales et précises. C'est d'un pratique!"
J'essaie de documenter mes interventions. Ainsi, elles peuvent être soumises à critique .
Ce sont souvent des interventions dont les fondements sont communiqués.
A défaut, Pierre dira blanc, Paul dira noir. Comment débattre si ce n'est sur base de textes ?

@GT: dans le langage Grmffien, il vous faisait un compliment pour la qualité de vos interventions documentées.
Don't worry.

GT

grmff · #24 15-06-2017 19:25:23

PIM a écrit :

@GT: dans le langage Grmffien, il vous faisait un compliment pour la qualité de vos interventions documentées.
Don't worry.

Merci Mr le Traducteur...

Mon message était sans doute inhabituellement premier degré et direct.... J'ai pris GT par surprise... tongue

D'autre part, autant j'apprécie les interventions formatrices et informatrices de GT, autant les commentaires basés sur les expériences bonnes ou mauvaises, arrangeantes ou légalistes, sont tout aussi intéressants.

Cette diversité de commentaire permet aux demandeurs d'y retrouver des explications au niveau de chacun...

Himura, GT

Valentine · #25 17-07-2017 19:09:30

Sans certitude que l'idée que je vais proposer puisse fonctionner mais pourquoi ne pas louer votre bien (en espérant que le loyer couvre le prêt bien sur...)?
Si je ne me trompe pas, si votre achat date d'avant 2017, il faut nécessairement résider pendant 5 ans mais à Bruxelles, pas forcément dans le bien en question. Ce serait peut-être une solution ?

GT · #26 17-07-2017 19:33:06

Valentine a écrit :

Sans certitude que l'idée que je vais proposer puisse fonctionner mais pourquoi ne pas louer votre bien (en espérant que le loyer couvre le prêt bien sur...)?
Si je ne me trompe pas, si votre achat date d'avant 2017, il faut nécessairement résider pendant 5 ans mais à Bruxelles, pas forcément dans le bien en question. Ce serait peut-être une solution ?

Quelles sont vos sources pour avancer (précautionneusement) votre affirmation?

PIM · #27 18-07-2017 14:06:15

Valentine a écrit :

Sans certitude que l'idée que je vais proposer puisse fonctionner mais pourquoi ne pas louer votre bien (en espérant que le loyer couvre le prêt bien sur...)?
Si je ne me trompe pas, si votre achat date d'avant 2017, il faut nécessairement résider pendant 5 ans mais à Bruxelles, pas forcément dans le bien en question. Ce serait peut-être une solution ?

Cette affirmation ne me paraît pas correcte: initialement, c'était "rester à Bruxelles", mais cela a été corrigé ensuite: il faut rester domicilié dans les lieux.

GT · #28 18-07-2017 14:29:38

PIM a écrit :

Valentine a écrit :
Sans certitude que l'idée que je vais proposer puisse fonctionner mais pourquoi ne pas louer votre bien (en espérant que le loyer couvre le prêt bien sur...)?
Si je ne me trompe pas, si votre achat date d'avant 2017, il faut nécessairement résider pendant 5 ans mais à Bruxelles, pas forcément dans le bien en question. Ce serait peut-être une solution ?
Cette affirmation ne me paraît pas correcte: initialement, c'était "rester à Bruxelles", mais cela a été corrigé ensuite: il faut rester domicilié dans les lieux.

Ensuite = voici quelques années

Le Moniteur belge du 4 décembre 2012 a publié l'ordonnance du 22 novembre 2012 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

1.1. Modification de la condition de maintien de la résidence principale (art. 46bis al. 6, rubrique 2°, point c) et 212bis al. 2, rubrique 2°, point b) du C. enreg. Rég. Brux.-C. - art. 2, premier tiret et art. 3, premier tiret de l'ordonnance).
Avant la présente ordonnance, les acquéreurs devaient s'engager à maintenir leur résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant une durée ininterrompue de cinq ans à compter de la date d'établissement de leur résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.
L'ordonnance remplace cette condition de maintien de la résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant une durée ininterrompue de cinq ans à compter de la date d'établissement de la résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue par celle de l'obligation de maintien de la résidence principale dans le bien acheté lui-même pendant une durée ininterrompue de cinq ans à compter de la date d'établissement de la résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

Dernière modification par GT (18-07-2017 15:08:13)

GT · #29 18-07-2017 19:25:16

Je complète mon message précédent.

Attention à la date d'entrée en vigueur

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

2. Entrée en vigueur: le 1er janvier 2013.
Les nouvelles dispositions s'appliquent donc aux conventions :
- conclues à partir de cette date ;
- conclues antérieurement à cette date mais sous une condition suspensive qui se réalise à partir de cette date . Dans ce cas, les acquéreurs seront tenus de maintenir leur résidence principale dans le bien acheté lui-même et en cas de non-respect de cette condition, les droits complémentaires dus ne seront pas majorés par l'intérêt légal.

Utilisatric95 a acheté son bien en 2015 et les dispositions de l'ordonnance du 22 novembre 2012 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relative à l'obligation du maintien de la résidence principale dans le bien acheté lui-même pendant une durée ininterrompue de cinq ans à compter de la date d'établissement de la résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.

Malheureusement le solution envisagée par Valentine (mise en location) n'est donc pas exploitable.

Si utilisatrice95 avait acheté son bien avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 novembre 2012, les anciennes dispositions lui auraient été applicables de sorte que la solution envisagée par Valentine aurait pu voir le jour sans pénalité fiscale.

Abattement et vente dans les 5 ans ???

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