Achat immeuble de rapport - Problème Urbanisme / Permis Locatifs ?

Voir avec le notaire:
- Soit casser le compromis en récupérant vos billes, toutes vos billes...
- Soit demander au notaire de retenir une somme d'argent conséquente jusqu'à l'obtention d'un permis de division de l'immeuble. Que si cette division n'est pas obtenue sous un certain délai, la somme est pour vous...
Pas chouette...

Pour l'acompte, pas de soucis on récupère tout tant qu'on rompt dans les 2 mois. Quand j'ai appelé l'urbanisme, ils m'ont signalé que venir sur place n'apporterait rien de plus que par téléphone, que je devais attendre le délais légal pour avoir le reste des informations.

Ce que j'ai du mal à saisir, c'est comment une administration qui a validé un projet urbanistique et remis des permis locatifs pour celui-ci il y a 15 ans peut retourner sa veste. C'est comme si je demandais un permis pour l'extension de ma maison et que finalement 15 ans plus tard, on me dit que je n'ai plus le droit. C'est insensé non ? C'est pas comme si le bâtiment n'avait jamais été en règle.. Il est juste à l'abandon depuis 10 ans..

Malheureusement, il n'y a qu'un seul compteur, le propriétaire a toujours loué "charges incluses". Nous avons pris contact avec l'agent de quartier, on devrait avoir des nouvelles dans 15 jours seulement (vacances)

J'ai lu la mésaventure de certains propriétaires à Charleroi sur le forum, mais ce bien se trouve à Mons, je ne sais pas encore s'ils sont aussi pointilleux. En tous cas ca donne matière à réfléchir..

Pour les pompiers, j'ai rendez-vous avec eux prochainement, il n'y a pas de règlement à propre parler mais bien des règles de bonnes pratiques pour les immeubles déjà existants. A voir si ce sera toujours valable au vu de la tournure des choses

Quant à la responsabilité du notaire, bonne question..

Vu les vrais problèmes et embêtements pas possibles que cela peut créer, je n'hésiterais pas trop à faire marche arrière à votre place.
Vous en avez la possibilité, fort heureusement.
Cette expérience ne pourra que vous être utile la prochaine fois.

Pour clôturer ce post avec la suite de l'histoire, nous avons cassé le compromis et récupéré toutes nos billes ! Le service logement oblige la vente en tant que maison unifamiliale. Le compromis était donc caduque ! On a eu chaud 

Dernière modification par Lounize (04-08-2017 09:58:09)

Vous avez bien fait. Face à des administrations toutes puissantes qui peuvent vous bloquer pendant des années même s'ils sont dans la plus totale illégalité. Et vous ruiner.

Les villes qui jouent à cela détruisent la confiance des investisseurs. La valeur des immeubles chute. Le bâti se dégrade. Et personne n'est gagnant...

Merci l'insécurité juridique...

PS: s'il vous arrive de vous retrouver face à une administration qui ne respecte pas les lois, il faut attaquer les responsables de l'administration à titre personnel. En effet, s'ils ne respectent pas les lois, ils en portent la responsabilité. Effet garanti: la discussion devient tout de suite possible...

Je ne savais pas qu'il y a moyen d'attaquer les responsables a titre personnel.  Avez vous une piste de "comment le faire"?

J'ai eu un problème avec l urbanisme a Liege.
Idem permis de location , mais dans mon cas après l achat. ( on apprends énormément... j ai même pris un avocat pour aller discuter avec le bourgmestre).  Un service de la ville me donne la liste des domiciliation pour prouver la division de mon immeuble, les propriétaires précédents me font chacun (ils étaient 2 ) une lettre pour mentionner qu ils ont divise en kots avant 1990 ( époque ou le permis d urbanisme n était pas requis). Réponse de l’urbanisme lors d une réunion:
-sur les domiciliations: "ou avez vus eu ce papier? C est un document interne vous ne devriez pas l'avoir, donc on ne le prends pas en compte"
-sur la division: " on n'accepte pas ces lettres , rien ne prouve qu'ils ne mentent pas".
(en aparté la chef de service m'a souffle a l'oreille, désolé mais on ne veut plus de kots on ne fera rien pour vous aider ne perdez pas votre temps).
Et bien sur, pendant les 5 ans que dure la procédure je dois payer une taxe sur les immeubles inoccupées...

Si vous aviez un doute de la toute puissance (et mauvaise foie) de l administration, ne l ayez plus.

Je ne savais pas qu'il y a moyen d'attaquer les responsables a titre personnel.  Je me dis que si j ai une option légale je demanderais volontiers des dommages et intérêts.
Je suis preneur de quelque information que ce soit.

La loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques restreint très clairement la mise en cause de la responsabilité personnelle d’un agent des services publics en prévoyant qu'ils n’ont plus à répondre que de leur dol, de leurs fautes lourdes et de leurs fautes légères lorsque celles-ci présentent un caractère habituel plutôt qu’accidentel.

Cette loi règle non seulement la responsabilité civile et personnelle des agents travaillant au service des autorités publiques mais aussi celle des personnes publiques appelées à répondre des fautes de leurs agents.

Le régime de la  responsabilité civile s'applique à l’ensemble de la fonction publique et à tous les niveaux : régional, communautaire, fédéral ou local.

J'ignore s'il existe en matière de responsabilité des textes particuliers lorsqu'il s'agit de la matière de l'urbanisme ou de celle de la délivrance d'un permis de location.

Malgré les nombreux cas similaires déjà lus ou entendus (problèmes avec les services urbanistiques, permis de loc, etc.), je n'ai encore jamais vu que ces litiges terminaient en requêtes contre les fonctionnaires.

La piste semble intéressante, vu les mauvaises fois évidentes auxquelles il faut faire face pour certains, mais a-t-elle une réelle chance de succès ?
Prouver un dol ou une faute répétitive est extrêmement compliquer, avec des moyens d'un particulier.