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Divorcé mais marié

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 113

Divorcé mais marié

Il y a quelques mois, j'ai donné en location un appartement à quelqu'un qui affirma être divorcé et qui occuperait l'appartement seul si ce n'est que de temps à autre il aurait la garde de sa  fille nouveau née. D'où la formulation reprise dans le bail: "Le bien est loué à usage simple d’habitation et affecté à la résidence du preneur et de sa famille composée de deux personnes".

Peu après le début de la location, le locataire m'informe avoir perdu son emploi et qu'il n'a pas droit à des indemnités de chômage.

Il ne paie plus le loyer, les mois passent, la dette s'accumule et je vais à la commune demander un certificat de domicile. Il appert qu'il est toujours marié, qu'il a deux enfants et que tous ont élus domicile à l'adresse du bien à la même date.

Comme le veut la loi, j'ai assigné les deux conjoints en justice.

Ne peut-on pas argumenter que les membres d'un couple marié supportent chacun ensemble le coût de la vie commune; que cela comprend le logement conjugal et que dès lors les deux conjoints supportent solidairement le coût du logement alors même qu'un seul des conjoints a signé le bail.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 290

Re : Divorcé mais marié

libra a écrit :

Ne peut-on pas argumenter que les membres d'un couple marié supportent chacun ensemble le coût de la vie commune; que cela comprend le logement conjugal et que dès lors les deux conjoints supportent solidairement le coût du logement alors même qu'un seul des conjoints a signé le bail.

En effet, c'est dans ce sens que vont les juges de paix, me semble-t-il.
Je les ai clairement entendu dire cela à des conjoints, lors d'audiences préalables à la mienne (pendant mes heures d'attente - vous savez...).
Ils indiquaient aux personnes qu'elles étaient obligées de participer aux dépenses du logement, vu qu'elles y habitaient aussi, et même si elles n'étaient pas inscrites au bail.

Je ne sais cependant pas s'ils sont considérés comme obligés solidairement en tout, ou juste participants selon leurs moyens.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 782
Site Web

Re : Divorcé mais marié

Ce sera le cas si les conjoints habitent ensemble. En cas de séparation de fait, il ne faut pas espérer réclamer quoi que ce soit au conjoint qui n'est pas au bail et n'habite pas sur place. Evidemment.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 784

Re : Divorcé mais marié

Le bail est toujours réputé appartenir aux 2 personnes d'un couple marié même si signé par un seul.

S'ils sont toujours mariés, ils doivent tous les 2 exécuter les obligations contractuelles liées au bail de manière solidaire et indivisible.

Et elle, elle travaille? Elle est solvable?

Pourquoi avoir attendu si longtemps? Après un mois et 1 jour de retard de paiement (donc 2 mois de loyer), vous devez déjà introduire une requête puisque la garantie n'est que de 2 mois. Surtout si en plus il y a le moindre de dégâts et qu'ils sont insolvables tous les deux....

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