Acte dans 10 jours et maison clé sur porte pas terminée !

Il vous reste à partir en vacances...

Suivez l'avis de votre notaire. Ne signez pas tant que ce n'est pas fini, ou alors avec une clause de rétention des fonds chez le notaire tant qu'il n'y a pas eu de réception.

Et n'entrez pas y habiter. Cela vaut réception provisoire.

Vous aurez droit aux indemnités de retard, même si elle en couvrent pas vos frais d’hôtel, de double déménagement, de gardiennage des meubles, etc.

@panchito: vous avez passé l'acte auhentique pour les quotités de terrain et les tranches constructives réalisées à ce moment-là, le solde étant payable par tranches, selon la loi Breyne.
On n'est apparemment pas dans le même cas de figure ici.

Ce n'est pas une vente sur plan et justement "l'engagement d'acquérir à terme" que nous avons signé évite la loi Breyne. La maison a l'acte doit être conforme au cahier des charges qui nous a été remis à la signature du compromis. Et nous n'avons pas versé d'acompte (pas légal vu que la loi Breyne n'est pas d'application. Nous avons pris notre propre notaire et le promoteur a le sien.

Non, tout est vendu en une seule fois avec paiement à la livraison.

Il y eu des article dans la presse concernant *** qui arrivait à contourner la loi Breyne protégeant les consommateurs!

http://www.lesoir.be/archive/recup%3A%2 … -decryptee

Le fait pour *** de demander le paiement à la fin des travaux, c’est une manière de contourner la Loi Breyne ?

En principe, non. Ce n’est pas illégal. Maintenant, c’est clair que ça leur permet de ne pas être soumis aux obligations de la Loi Breyne. En fait, ils sortent de son cadre d’application.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’un tel système pour *** ?

Les inconvénients, c’est qu’ils doivent préfinancer la construction des maisons et qu’ils prennent quand même le risque que le client refuse de payer. Les avantages, c’est qu’ils ne doivent pas cautionner, qu’ils peuvent a priori demander des suppléments ou annoncer des prix provisoires. Des indemnités de retard ne sont pas prévues et il n’est pas nécessaire d’indiquer un délai de fabrication précis. C’est un système plus souple pour eux.

Chez ***, étant donné que la protection de la Loi Breyne n’est pas là, il faut bien lire les conditions du contrat et ne pas hésiter à biffer certaines mentions.

Donc le 20 mars, vous vous rendez compte qu'il ne peuvent pas respecter le délai de livraison de votre maison clé sur porte. Et vous faites quoi? Ce doit être un autre promoteur que *** puisque vous avez des indemnités de retard dans votre compromis. 25€/jour à partir du 20 mars? Les intempéries ne comptent pas puisqu'il s'agit de finitions intérieures et que le gros œuvre fermé est déjà réalisé (ce qui est bizarre aussi...ou c'était prévu pour un autre client qui a eu un gros soucis?)

Rebonjour, je reviens vers vous après plusieurs semaines d'absence. Notre maison est presque terminée mais pas encore à 100%. Nous avions donc refusé de signer l'acte le 18 juillet, lequel avait été reporté au 28 juillet mais tjs pas voulu signer vu que maison inhabitable (pas de cuisine ni de sdb). Acte reporté donc à ce lundi 7 août où je pense que nous allons enfin signer car maison en état d'habitabilité normale même si pas entièrement finie (manque clôtures extérieures, engazonnement, WC du haut, fermeture de l'escalier et rampes de sécurité, garde-corps aux porte-fenêtres de l'étage, tablettes de fenêtres, une prise dans une des chambres, plinthes carrelage, nettoyage intérieur complet, robinet pour machine à laver). Qu'en pensez-vous ? Si nous signons lundi, nous exigerons des retenues financières proportionnellement à ce qui n'est pas fini. Pas question de tout leur donner à l'acte. En attendant, je suis retournée chez ma maman depuis une semaine, mon compagnon est chez son frère et notre mobilier ds un garage. Pffff quelle galère mais c'est bientôt fini.

Dernière modification par Xheres167 (05-08-2017 14:41:13)

Les retenues financiaires doivent être très conséquentes. Sinon, le constructeur vous laissera simplement tomber.

Avec date de réception maximale et sanctions immédiates en cas de non respect.

Tout cela doit être bien ficelé dans l'acte notarié, faute de quoi vous devrez aller en justice pour faire respecter vos droits.

Bref, votre cas n'est pas simple...

En réponse à Grmff, voici ci-dessous un extrait à ce propos issu du projet d'acte que nous avons reçu. La réception provisoire est fixée à 11h demain matin et l'acte en début d'après-midi. Tout manquement sera notifié jusqu'au moindre détail. Nous sommes allés voir la maison cet après midi pendant que le menuisier travaillait et nous avons pris le temps de tout relever déjà à notre aise, comme ça aucune surprise demain, et on se fera aider par un ami entrepreneur qui nous accompagnera et aura l'œil sur tout.

Petit message pour vous informer que nous n'avons rien signé. Acte reporté à ce vendredi 11/08 et le vendeur s'est engagé devant notaires à ce que la maison soit entièrement terminée et nettoyée. C'était encore un vrai chantier même s'il n'est question que de finitions. Je vous laisse seuls juges !