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    bail de 9 ans et bail de 3 ans

    verplancke
    Pimonaute
    Inscription : 12-07-2017
    Messages : 3

    bail de 9 ans et bail de 3 ans

    bonjour,
    mon père a rédigé un bail de 9 ans avec un locataire du 1 janvier 2010 AU 31 decembre 2018
    sous l'influence de ce locataire mon père n'a pas fait enregistré le bail
    mon pére est décédé en mai 2014 nous avons rédigé un nouveau bail du 1 octobre 2014 au 30 septembre 2017,,en mon nom avec ce même locataire
    avec reconduction tacite
    ce nouveau bail a été signé par le locataire et a été enregistré
    question ? est ce que le nouveau de 3 ans est valable,,,ou bien est ce le premier bail qui compte  ( continuité d'herédité )
    merci à vous

    Dernière modification par verplancke (26-07-2017 14:05:04)

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    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 321

    Re : bail de 9 ans et bail de 3 ans

    Il n'y aurait jamais fallu faire un nouveau bail. Maintenant, il y a deux baux. C'est la porte grande ouverte à la contestation.

    Vu que le preneur a signé le nouveau bail; vu que le bailleur n'est pas le bailleur de l'ancien bail, je serais d'avis que le nouveau bail prévaut. C'est cependant contestable.

    Le nouveau bail a t-il été indexé? Quel est le loyer de base des deux baux?

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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    Messages : 11 907
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    Re : bail de 9 ans et bail de 3 ans

    Le décès de votre père, bailleur, donne également date certaine au bail. Il n'était donc pas nécessaire de l'enregistrer ensuite.

    Pour quelle raison avez-vous conclu un nouveau bail ? dont la validité est discutable...

    Celui de courte durée (le 'nouveau') : comment est libellée la clause de tacite reconduction ? Il n'y a pas de reconduction possible (max. 3 ans) et à l'échéance du 30 septembre 2017, il se transformera automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet soit au 1er octobre 2014 ("nouveau" bail), soit au 1er janvier 2010 (ancien bail).

    Quelle est la finalité de votre question ?: la possibilité de résiliation comme bailleur ? Ou ?


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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    verplancke
    Pimonaute
    Inscription : 12-07-2017
    Messages : 3

    Re : bail de 9 ans et bail de 3 ans

    bonjour,
    la 1 ère réponse nous avons fait un nouveau bail ,,,moi la fille puisque mon papa est décédé ,,,j'ai fait un nouveau bail car je pensais qu'il fait en faire un a mon nom ?                 je posais ces questions car le locataire a acheté la maison de sa grand mère et va donc quitter notre appartement
    et c'était pour savoir si il pouvait quitté sans préavis de 3 mois au cas où le premier bail non enrgistré serait valable
    merci à vous

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    D1791
    Pimonaute intarissable
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    Messages : 702

    Re : bail de 9 ans et bail de 3 ans

    De toute façon, si vous n'avez pas donné le renom au locataire avant le 1er juillet, dans tous les cas de figure, vous êtes dans un bail de 9 ans.
    La seule question est : quelle est la date de début de ces 9 ans ? 1/1/2010 ou 1/10/2014 ?
    Ce n'était pas une bonne idée de faire un nouveau bail, à priori.


    Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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    PIM
    Pimonaute non modérable
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    Messages : 11 907
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    Re : bail de 9 ans et bail de 3 ans

    verplancke a écrit :

    et c'était pour savoir si il pouvait quitté sans préavis de 3 mois au cas où le premier bail non enrgistré serait valable
    merci à vous

    Comme je l'ai déjà dit, le décès d'une des parties au bail, donne date certaine à ce dernier.

    Autrement dit, le premier bail "c'est comme s'il avait été enregistré".

    Le preneur peut résilier à n'importe quel moment, sans indemnité, mais avec un préavis de 3 mois.
    Et s'il veut qu'il prenne effet ce premier août, il ferait bien de ne pas tarder à vous l'envoyer...


    Erik DECKERS
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    Aime ce post :
    libra
    Pimonaute intarissable
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    Re : bail de 9 ans et bail de 3 ans

    PIM a écrit :

    Comme je l'ai déjà dit, le décès d'une des parties au bail, donne date certaine à ce dernier.

    Autrement dit, le premier bail "c'est comme s'il avait été enregistré".

    Le preneur peut résilier à n'importe quel moment, sans indemnité, mais avec un préavis de 3 mois.
    Et s'il veut qu'il prenne effet ce premier août, il ferait bien de ne pas tarder à vous l'envoyer...

    Date certaine, certes; enregistré non. Pour éviter des problèmes, il serait peut-être bon d'enregistré le bail.

    Autre solution: indexé le loyer sur base du nouveau loyer de base si cela n'a pas encore été fait. S'il accepte, le locataire pourrait difficilement revenir sur le premier bail. L'indexation aura aussi pour avantage de clarifier les choses pour le bailleur. En effet, si le bailleur venait à vouloir résilier le bail; sur quelle base doit-il le faire?

    Pour le locataire, cela est sans importance. Dans tous les cas, il peut résilier le bail à tout moment.

    Dernière modification par libra (27-07-2017 07:01:30)

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    grmff
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    Re : bail de 9 ans et bail de 3 ans

    PIM a écrit :
    verplancke a écrit :

    et c'était pour savoir si il pouvait quitté sans préavis de 3 mois au cas où le premier bail non enrgistré serait valable
    merci à vous

    Comme je l'ai déjà dit, le décès d'une des parties au bail, donne date certaine à ce dernier.

    Autrement dit, le premier bail "c'est comme s'il avait été enregistré".

    Le preneur peut résilier à n'importe quel moment, sans indemnité, mais avec un préavis de 3 mois.
    Et s'il veut qu'il prenne effet ce premier août, il ferait bien de ne pas tarder à vous l'envoyer...

    Pour une fois, je ne suis pas d'accord avec votre position, mon cher Pim.

    En effet, le décès donne une date certaine au bail. Cela peut avoir des conséquences en cas de vente du bien et de congé donné par le vendeur. Généralement, lma date certain est donnée par l'enregistrement, mais le décès d'une des parties qui a signé le bail donne date certaine également.

    Mais pour ce qui est de la possibilité de partir sans préavis ni indemnité, le code civil prévoit bien que c'est une possibilité offerte tant que le bail n'a pas été enregistré! Il n'est pas fait mention de la date certaine. Uniquement de l'enregistrement.

    Moralité, un bail non enregistré, même avec une date certaine, ouvre la possibilité à la résiliation sans préavis ni indemnité. (Et bonjour l'insécurité juridique...)

    A mon avis, le bail initial est valable, et le 2e bail, bien qu'enregistré, ne l'est pas. Le locataire a donc la possibilité de partir sans préavis ni indemnité...


    Grmf!
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    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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