bail de 9 ans et bail de 3 ans

Il n'y aurait jamais fallu faire un nouveau bail. Maintenant, il y a deux baux. C'est la porte grande ouverte à la contestation.

Vu que le preneur a signé le nouveau bail; vu que le bailleur n'est pas le bailleur de l'ancien bail, je serais d'avis que le nouveau bail prévaut. C'est cependant contestable.

Le nouveau bail a t-il été indexé? Quel est le loyer de base des deux baux?

bonjour,
la 1 ère réponse nous avons fait un nouveau bail ,,,moi la fille puisque mon papa est décédé ,,,j'ai fait un nouveau bail car je pensais qu'il fait en faire un a mon nom ?                 je posais ces questions car le locataire a acheté la maison de sa grand mère et va donc quitter notre appartement
et c'était pour savoir si il pouvait quitté sans préavis de 3 mois au cas où le premier bail non enrgistré serait valable
merci à vous

Comme je l'ai déjà dit, le décès d'une des parties au bail, donne date certaine à ce dernier.

Autrement dit, le premier bail "c'est comme s'il avait été enregistré".

Le preneur peut résilier à n'importe quel moment, sans indemnité, mais avec un préavis de 3 mois.
Et s'il veut qu'il prenne effet ce premier août, il ferait bien de ne pas tarder à vous l'envoyer...

Pour une fois, je ne suis pas d'accord avec votre position, mon cher Pim.

En effet, le décès donne une date certaine au bail. Cela peut avoir des conséquences en cas de vente du bien et de congé donné par le vendeur. Généralement, lma date certain est donnée par l'enregistrement, mais le décès d'une des parties qui a signé le bail donne date certaine également.

Mais pour ce qui est de la possibilité de partir sans préavis ni indemnité, le code civil prévoit bien que c'est une possibilité offerte tant que le bail n'a pas été enregistré! Il n'est pas fait mention de la date certaine. Uniquement de l'enregistrement.

Moralité, un bail non enregistré, même avec une date certaine, ouvre la possibilité à la résiliation sans préavis ni indemnité. (Et bonjour l'insécurité juridique...)

A mon avis, le bail initial est valable, et le 2e bail, bien qu'enregistré, ne l'est pas. Le locataire a donc la possibilité de partir sans préavis ni indemnité...