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occupation sans bail ni loyer : obligation du propriétaire ?

benoki
Pimonaute
Inscription : 19-03-2011
Messages : 20

occupation sans bail ni loyer : obligation du propriétaire ?

Bonjour,
le cas est une ASBL (avec accès public) qui occupe depuis plusieurs années des locaux avec l'approbation du propriétaire.
Il n'y a pas de bail ni de volonté d'en faire, ni loyer, malgré des demandes répétées - cependant certains travaux de conservation et de maintenance devraient être effectués. Le propriétaire se retranche derrière un manque de moyens pour ne pas en faire.
Cette situation kafaienne perdurant, je voudrais savoir si il existe un moyen de forcer le propriétaire à effectuer des travaux, vu l'occupation depuis des années, on pourrait considérer un bail de fait (et l'ASBL sait payer un loyer).

Merci de vos lumières..

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

Re : occupation sans bail ni loyer : obligation du propriétaire ?

@ Benoki :

Il est possible d'être exonéré de précompte immobilier et même aussi d'avoir un abattement sur le RC, si un bien est donné sans esprit de lucre à usage religieux, enseignement, ou asbl reconnue. Je suis persuadé que GT sera en mesure de citer le texte exact des conditions à remplir.  L'existence ou non d'un bail est sans incidence sur cet avantage. Je ne sais pas en quoi cela peut être "une piste" dans votre négociation avec le proprio : il ne perçoit pas de loyer... et donc n'est probablement pas taxé. Il n'en demeure pas moins bien bon à mon avis (que vous ne semblez visiblement pas partager).

Vous dites que ce proprio/membre de votre CA s'oppose aussi au déménagement ? Et à vous lire, ses raisons serait intéressées, et pas seulement pour le prestige que votre occupation lui apporte...
Et ce bien serait stratégiquement situé "presque au centre du village", mais dans "une zone de parc où toute nouvelle construction (je comprends) mais aussi "toute nouvelle activité" serait interdite ???

Je ne suis pas très malin, mais il manque des éléments qui faciliteraient la compréhension de votre situation. Pour moi, c'est et cela reste nébuleux...


rexou

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GT

benoki
Pimonaute
Inscription : 19-03-2011
Messages : 20

Re : occupation sans bail ni loyer : obligation du propriétaire ?

rexou a écrit :

@ Benoki :

Il est possible d'être exonéré de précompte immobilier et même aussi d'avoir un abattement sur le RC, si un bien est donné sans esprit de lucre à usage religieux, enseignement, ou asbl reconnue. Je suis persuadé que GT sera en mesure de citer le texte exact des conditions à remplir.  L'existence ou non d'un bail est sans incidence sur cet avantage. Je ne sais pas en quoi cela peut être "une piste" dans votre négociation avec le proprio : il ne perçoit pas de loyer... et donc n'est probablement pas taxé. Il n'en demeure pas moins bien bon à mon avis (que vous ne semblez visiblement pas partager).

Vous dites que ce proprio/membre de votre CA s'oppose aussi au déménagement ? Et à vous lire, ses raisons serait intéressées, et pas seulement pour le prestige que votre occupation lui apporte...
Et ce bien serait stratégiquement situé "presque au centre du village", mais dans "une zone de parc où toute nouvelle construction (je comprends) mais aussi "toute nouvelle activité" serait interdite ???

Je ne suis pas très malin, mais il manque des éléments qui faciliteraient la compréhension de votre situation. Pour moi, c'est et cela reste nébuleux...

Je vous ai envoyé un MP.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 489

Re : occupation sans bail ni loyer : obligation du propriétaire ?

benoki a écrit :

Bonjour,
Vous m'avez donné une piste de réflexion en signalant que sans bail et rémunération le proprio ne payait pas de RC ni de taxes ! merci ca cadre bien avec le personnage.
des. Aucune de ces 2 conditions n'est remplie wink

Bien à vous et merci pour la piste RC/taxes

Sur base de quelle disposition du code des impôts ?

Impôt des personnes physiques

L'article 12, § 1, du code des impôts prévoit :

"Sont exonérés les revenus de biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers sis dans un Etat membre de l'Espace économique européen qu'un contribuable ou un occupant
a affectés
sans but de lucre
à l'exercice public d'un culte, ou de l'assistance morale laïque à l'enseignement, à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d'autres oeuvres analogues de bienfaisance.

Conditions à remplir :

L'affectation dans le chef du propriétaire ou de l'occupant + absence de but de lucre (ds le chef du propriétaire ou de l'occupant) + l'exercice de certaines activités.

Quand bien même un propriétaire personne physique percevrait un loyer , cela ne signifie pas nécessairement qu'il existe un but de lucre.

Ceux qui se sont déjà intéressés à la matière savant très bien que les "opérations lucratives" ne sont pas nécessairement des opérations "à but lucratif"

Et quelles sont les activités déployées par l'ASBL: l'exercice public d'un culte, ou de l'assistance morale laïque à l'enseignement, à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d'autres oeuvres analogues de bienfaisance ?

Mais, au fait Benoki, quel est votre "statut" dans cette ASBL ?

Dernière modification par GT (03-08-2017 15:09:45)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
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Re : occupation sans bail ni loyer : obligation du propriétaire ?

benoki a écrit :

Bien à vous et merci pour la piste RC/taxes

A mon sens, on ne peut être dispensé de RC et IPP que si le bien est effectivement vide. C'est l'état de fait qui compte, et pas le payement d'un loyer ou non.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

Re : occupation sans bail ni loyer : obligation du propriétaire ?

Merci GT  smile
je savais que je pouvais compter sur vous !  wink


rexou

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 489

Re : occupation sans bail ni loyer : obligation du propriétaire ?

grmff a écrit :

A mon sens, on ne peut être dispensé de RC et IPP que si le bien est effectivement vide. C'est l'état de fait qui compte, et pas le payement d'un loyer ou non.

Je ne vous suis pas lorsque vous affirmez que le bien doit être vide.
Je crois que  vous ajoutez aux textes légaux.

L'article 253, code des impôts sur les revenus prévoit :

"Est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral:
1° des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visés à l'article 12, § 1er;"

Dans une intervention précédente, j'ai repris le texte de cet article.

Cette notion d'"exonération du précompte immobilier" ne doit pas être confondue avec celle de "remise du précompte immobilier pour improductivité".

Dernière modification par GT (03-08-2017 19:20:14)

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