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occupation sans bail ni loyer : obligation du propriétaire ?
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- benoki
- Pimonaute
Re : occupation sans bail ni loyer : obligation du propriétaire ?
Quel type ?
Un chaudière récente, des travaux d'isolation, un linteau à remplacer, des sens de portes à inverser, mettre des portes coupe-feux à inverser, ... voir si certaines parties sont aménageables etc etc .
En fait l'ASBL est à l'étroit pour la mission qui lui est allouée, et il y a divers remarques vincotte/pompiers.
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- Francis
- Pimonaute incurable
Re : occupation sans bail ni loyer : obligation du propriétaire ?
Il s'agit de quel type de travaux ?
de quelle importance financière ?
De quelle type de locaux et sur quelle superficie ?
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- benoki
- Pimonaute
Re : occupation sans bail ni loyer : obligation du propriétaire ?
Bonjour,
L'ASBL ne peut pas payer pour des travaux sur une infrastructure qui ne lui appartient pas. Et de toute façon c'est une ASBL subsidiée qui a des comptes à rendre.
L'ASBL pourrait obtenir des subsides pour payer un loyer , ça oui...
On a déjà tourné cette idée dans tous les sens mais...
La seule possibilité serait de faire admettre que même sans bail et loyer le proprio est dans le devoir de mettre le bâtiment en ordre (et alors il accepterait peut-être de recevoir un loyer...) .
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- benoki
- Pimonaute
occupation sans bail ni loyer : obligation du propriétaire ?
Bonjour,
le cas est une ASBL (avec accès public) qui occupe depuis plusieurs années des locaux avec l'approbation du propriétaire.
Il n'y a pas de bail ni de volonté d'en faire, ni loyer, malgré des demandes répétées - cependant certains travaux de conservation et de maintenance devraient être effectués. Le propriétaire se retranche derrière un manque de moyens pour ne pas en faire.
Cette situation kafaienne perdurant, je voudrais savoir si il existe un moyen de forcer le propriétaire à effectuer des travaux, vu l'occupation depuis des années, on pourrait considérer un bail de fait (et l'ASBL sait payer un loyer).
Merci de vos lumières..
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