restitution garantie locative

Votre locataire est resté en place durant 8 ans... s'il ne vous a pas posé de problème particulier durant la location, soyez cool lors de l'état des lieux de sortie et ne perdez pas votre temps à calculer pour quelques malheureux euros...
Pour une garantie de 450€, c'est un petit bien sans doute... et si vous faisiez simple ? pas d'expert, pas de chipot, vous ne réclamez que si vous constatez un gros dégât (de toute manière, les peintures sont quasi-amorties dans leur totalité, et vous relouerez surement un peu plus cher et sans aucune difficulté) et vous restituez la (partie de) garantie pour solde de tout compte. Etablissez un document en double exemplaire signé par chaque partie et ne vous cassez pas la tête.   

Mais maintenant le problème est que le locataire s'est aperçu de sa naïveté et réclame les intérêts composés sur les 8 ans...

Je mettrais un intérêt moyen de 1%, donc 450€ x 19 x 1% = 85€

La règle est de payer un intérêt au taux moyen du marché, tant que le locataire n'a pas exigé le placement sur un compte bancaire de garantie locative. Actuellement le marché, c'est 0.11%. En 1998, c'était plutôt 2%.

On devrait théoriquement jouer sur les intérêt composés, mais au taux actuel, pas la peine...

Prenez rendez-vous avec votre locataire pour mettre la somme sur compte bloqué... Jamais trop tard pour bien faire.

Merci grmff ... nos messages se sont croisés! ... et votre calcul était correct :-)))

Une vraie calculette, Grmff !

@panchito: "c'est illégal": je crois que cela ne l'était pas il y a 19 ans, lors de la conclusion du bail. La bonne foi des parties n'est pas à négliger dans les appréciations...

L'article 10 des dispositions du code civil contenant les règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur, a été modifié par l'art.103 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) est applicable aux contrats conclus à partir du 18 mai 1997.

Il y est prévu que si le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer.

L'article ajoute que lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer sur un compte individualisé, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci, que ces intérêts sont capitalisés et que, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de placer la garantie sur un compte individualisé, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie

Le "taux moyen des marchés financiers" ? Apparemment, il n'existe pas.

"Problème pratique : le « taux moyen des marchés financiers » est prévu par la loi mais, en pratique, il n’existe pas. La Banque Nationale de Belgique ne calcule pas ce taux moyen. La BNB recommande donc d’effectuer une recherche comparative sur les taux appliqués par les différentes banques pour les comptes d’épargne et compte à court terme, ou de s’adresser à FEBELFIN pour savoir quel taux utiliser".

http://www.droitsquotidiens.be/fr/quest … ennent-ils

Le principe est que la pratique des garanties locatives en espèces est interdite (seules trois formes de constitution de cette garantie sont autorisées) .

Un bémol à tous ces savants calculs : la constitution de garantie pouvait être constituée d'argent cash en 1998, sans que les intérêts éventuels ne doivent à l'époque revenir au locataire. Le locataire n'a jamais demandé le placement de cette garantie sur un compte et je doute qu'il puisse prétendre à présent bénéficier de ces intérêts.

A noter quand même (hors sujet, je sais) que si le loyer n'a subi que l'indexation légale durant tout le temps de la location, son prix devrait être à présent très inférieur au marché... c'est juste un argument susceptible d'éviter les longues discussions. "On est gentil dans les deux sens et tout se passe bien" 
Autre argument : la garantie était limitée (selon toute vraisemblance) à un mois de loyer, ce qui en soi est déjà un cadeau du bailleur.

Je crois que cette affirmation doit être nuancée.

Tout d'abord, il n'y pas obligation légale de constituer une garantie locative. Mais le contrat de bail peut le prévoir. Et, dans ce cas, la loi prévoit 3 modes de constitution de la garantie, au choix du preneur.

L'article 10 des dispositions du code civil contenant les règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur, a été modifié par l'art.103 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) est applicable aux contrats conclus à partir du 18 mai 1997.

Il y est prévu que si le preneur opte (une des options) pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer.

L'article ajoute que lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer sur un compte individualisé, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci, que ces intérêts sont capitalisés et que, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de placer la garantie sur un compte individualisé, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.

La garantie locative sert à garantir le respect des obligations par le preneur.

En fin de bail, le principal et les intérêts du compte individualisé ne reviendront pas nécessairement au preneur si celui-ci n'a pas respecté des obligations pour lesquelles la garantie a été constituée.

Dans le cas contraire, le principal et les intérêts calculés sur ce compte individualisé lui sont dus.

Je m'incline profondément devant l'étendue de vos connaissances GT. Grâce à votre aide, et avec le concours de la calculette, nous sommes mieux armés pour résister aux assauts de la terreur rouge (ou verte?) qui nous menace un peu plus chaque jour. Merci .