restitution garantie locative

bichete56 · #1 28-07-2017 10:52:41

Bonjour,

Je souhaiterais savoir quel devrait-être le montant des intérêts d'une garantie locative constituée en 2009.
La somme était de 450 euros, mais non placée en banque.
Si le locataire part, quelle somme conviendrait-il d'ajouter comme intérêts?

Merci pour votre réponse.

je corrige mon message avec d'autres informations :
Je viens de retrouver le contrat de location : date de signature 1 juillet 1998 (donc 19 ans).
Je me demandais simplement, lorsque le locataire partira, en plus des 450 euros de dépôt, quelle somme il conviendrait d'ajouter en guise d'intérêts, vu que cette somme n'a pas été placée en banque.
(il s'agit d'un contrat que ma mère avait établi en son temps, elle vient de décéder à presque 90 ans...)

Dernière modification par bichete56 (28-07-2017 12:23:41)

rexou · #21 30-07-2017 18:08:19

@ GT : Il est vrai que l'Histoire fourmille de martyrs divers et variés. Echafaud, guillotine... c'est vrai. Mais si les verts sont une apparition récente, les rouges ont rarement fait dans la dentelle.

Himura · #22 31-07-2017 17:07:07

GT a écrit :

Je crois que ceux qui sont montés à l'échafaud et ont subi la guillotine auraient signé des deux mains en faveur de la terreur rouge ou verte dont vous faites mention.

... et les crucifiés ou les brûlés vifs auraient signé à deux mains en faveur d'une guillotine.
Mais quel est l'intérêt de l'argument en 2017 ?...

GT · #23 31-07-2017 19:32:19

Je cite un extrait du commentaire de l'article 249 du projet d'ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation( A-488/1 - 2016/2017, page 47).

"L’article 249 règle les conséquences de l’inexécution par le bailleur de son obligation de placer la garantie bancaire sur un compte individualisé conformément à l’article 248, § 2, 1°. La seule modification est que le taux minimal en cas d’inexécution par le bailleur de ses obligations est le taux légal "

Ci-dessous une réaction de grmff au texte (en projet ) de l'art. 249.

Je cite :

"- pour la garantie, peu de changement. Si ce n'est que l'intérêt au taux légal est dû par le propriétaire sans qu'il n'y ait plus besoin d'une mise en demeure de la part du locataire. C'est plutôt positif et plus simple."

https://forum.pim.be/topic-287629-regio … age-1.html

Par ailleurs, le projet d'ordonnance a été adopté au parlement bruxellois par 56 oui, 3 non et 17 abstention. Le groupe MR ( auquel n'est attribué ni la couleur rouge ni la couleur verte) a apporté son soutien (- 1 abstention) au projet porté par la Ministre FREMAULT (CDH).

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