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Rupture anticipée du Bail

Themuekeur
Pimonaute
Inscription : 13-08-2017
Messages : 1

Rupture anticipée du Bail

Bonjour à tous,

n'étant pas de Belgique, je sollicite votre aide car j'ai un peu de mal à comprendre dans quelle situation je me trouve et j'ai donc du mal à discerner les différentes options qui s'offrent à moi afin de quitter mon appartement si possible durant l'année...

CONTEXTE

J'ai signé un bail de 1 an du 05/09/2015 au 04/09/2016. Je vis toujours dans le même appartement, mais aucun autre papier / lettre / mail n'a jamais été rempli ou envoyé depuis la signature du bail.

L'article 2 du bail dit :
"La location est consentie pour une durée de 1 an prenant cours le... pour se terminer de plein droit le ... .
Néanmoins, le preneur sera tenu de notifier son intention de reconduire ou pas le bail de trois mois avant l'échéance du terme par lettre recommandée ou par mail au bailleur. A défaut, le preneur sera tenu de payer une indemnité équivalente à trois mois de loyer. La prolongation ne pourra se faire que moyennant écrit, sous les mêmes conditions initiales, sans que la durée du bail ne puisse excéder au total trois années consécutives.
Dans l'hypothèse où le preneur resterait dans les lieux après expiration du terme ci dessus, il ne pourra se prévaloir de la tacite reconduction. Dans cette même hypothèse, il devra notifier au bailleur un préavis de 3 mois avant son délaissement effectif"

DONC

Après quelques recherches, je n'arrive pas à comprendre si

- Je suis toujours dans la même situation que lors de la signature du bail, et je dois donc payer 3 mois de loyer si je veux quitter mon appartement "hors date"
- Vu que le contrat a déjà été reconduis une fois (je suppose, puisque je vais entamer ma 3ème année dans cet appartement), je passe dans le cadre 3/6/9 et je devrai payer 1 mois de loyer pour pouvoir quitter mon appartement avant septembre prochain
- La fin de l'article 2 de mon bail indique que j'ai juste à envoyer un préavis de 3 mois et rien à payer

Ai-je juste sur un des 3 points ou je me trompe complètement ?

Excusez mon ignorance, et merci à tous ceux qui prendront le temps de m'aider smile

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 22-10-2005
Messages : 746

Re : Rupture anticipée du Bail

le propriétaire comme le locataire doivent 3 mois avant l'échéance renoncer  au bail aussi non il est reconduit automatiquement pour une même durée


jacq

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 355
Site Web

Re : Rupture anticipée du Bail

Mal torché ce bail !
Le preneur y est obligé de notifier une prolongation - ou pas - avec un préavis de 3 mois. A défaut une indemnité de 3 mois est due.
Jamais lu un truc pareil !


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 107

Re : Rupture anticipée du Bail

PIM a écrit :

Mal torché ce bail !
Le preneur y est obligé de notifier une prolongation - ou pas - avec un préavis de 3 mois. A défaut une indemnité de 3 mois est due.
Jamais lu un truc pareil !

Le preneur devrait donc payer une indemnité de trois mois pour avoir reconduit le bail.

Je crois qu'on est dans un bail de 9 ans. Donc, il faut faire un préavis de 3 mois et payer une indemnité d'un mois.

Si le bail n'est pas enregistré, on peut tenter sa chance de faire un renom sans préavis.

Par ailleurs, j'ai l'impression qu'on est dans un bail de 9 ans depuis le premier anniversaire. En effet, les conditions contractuelles de reconduction du bail n'ont pas été remplies. Dès lors, il n'y a pas eu reconduction mais une conversion du bail d'un an en un bail de 9 années. Cela ne change cependant rien attendu qu'on a passé le deuxième anniversaire quand le préavis viendra à expiration.

Dernière modification par libra (13-08-2017 12:32:09)

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Aiment ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 761
Site Web

Re : Rupture anticipée du Bail

Mal torché et complètement illégal. La loi étant impérative, elle s'applique d'office.

Vous êtes donc bien dans un bail de 9 ans, 3e année.

Donc, si pas enregistré, vous pouvez partir sans préavis ni indemnité.
Si enregistré, vous pouvez partir moyennant préavis de 3 mois qui se terminera dans la 3e année. Donc un mois d'indemnité.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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