clé de répartition des charges

Je ne crois pas que le législateur prévoit quelque chose dans ce cas. Il y aurait donc une liberté contractuelle totale.

Fait est que sans compteurs individuels vous risquez des contestations et des désagréments si pas d'ennui.

Par ailleurs, si votre agence immobilière est incapable de vous suggérer une solution, on peut avoir quelques doutes quant à ses compétences.

J'étais une matinée à la justice de paix de Liège, et un bailleur avait justement un problème de paiement de charges.
Son locataire refusait la répartition des charges. Il est vrai que ces charges étaient caduques, des pourcentages arbitraires de la facture de l'immeuble.
Le juge a dit au bailleur qu'il lui incombait d'avoir un système de mesure des charges fiable, basé sur des relevés réels...
Perso en tant que propriétaire, j'ai toujours tenu à ce que les frais soient établis de façon indiscutable. Même le système par calorimètres est sujet à trop de discussions (même si le principe est généralement admis) : il place le bailleur comme responsable, car en cas de litige c'est toujours vers lui que le locataire va se retourner.
(à présent que j'ai fait installer des chaudières individuelles je n'ai plus jamais de soucis et aucun locataire ne m'a jamais contactée pour se plaindre de ses frais parfois astronomiques - j'ai relevé jusqu'à 1.400 m³ de gaz par an pour un appart de 50 m² : c'est aux fournisseurs officiels qu'ils ont affaire et là ça rigole moins qu'avec une gentille proprio qui essaie toujours de lisser les problèmes)

Ma conclusion : avec des compteurs individuels on a une garantie de fiabilité. Si ce sont des compteurs officiels gérés par les les distributeurs, c'est encore mieux : plus de gestion et plus de soucis;.. Mais tout ceci a un coût...

Dans un immeuble à appartements qu'ils soit en copropriété forcée (géré par un syndic) ou qu'il appartienne à un seul propriétaire (géré éventuellement par un régisseur), il existe des charges communes et privatives qui sont , selon le contenu des contrats de baux, imputables aux locataires.
Ainsi, p.e., en ce qui concerne l'eau, il convient de distinguer la consommation privée de chaque ménage et le consommation commune (par exemple pour le nettoyage des communs).
A défaut de compteurs de passage liés à chaque appartement, il est impossible de déterminer les consommations privatives et les consommations communes.
Aux baux de prévoir les modalités de répartition de toutes ces charges.

N'oublions pas que des baux sont en cours sans que ces modalités soient présentes.

Des quotités n'ont-elles pas été attribuées lorsque l'immeuble a été divisé en appartements?

Dernière modification par GT (25-08-2017 16:53:25)

Je plussoie

Changez-en au plus vite!

Comment pourrait-on faire un décompte alors qu'il n'y a pas de compteur ni de clé de répartition? À défaut, de pouvoir faire un décompte, le locataire n'est-il pas en droit de réclamer le remboursement des provisions? S'il en est ainsi, le bailleur qui a confié la rédaction des baux à une agence immobilière ou tout autre professionnel de l'immobilier, ne pourrait-il pas se retourner contre le prestataire de service?

Nous ignorons tout de l'étendue de la mission de régisseur qui a été donnée à l'agence immobilière. Mission limitée ou mission étendue ?
Qui a rédigé le contrat de bail ? Le bailleur ou l'agence immobilière ? Seuls certains aspects de la gestion peuvent avoir été confiés à l'agence. Lesquels ?
Les réponses devraient se trouver dans la convention entre le bailleur et l'agence.
Les responsabilités sont à établir à la lecture de cette convention.

Dernière modification par GT (26-08-2017 16:34:12)