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Modèle de renon

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 131

Modèle de renon

Renon d'un avocat qui dans le cadre de mandats de gestion provisoire gère un important portefeuille immobilier.  On peut donc espérer qu'il sait de quoi il s'agit.

On notera qu'il ne spécifie pas quand commence le renon. Par ailleurs c'est à Bruxelles et c'est sous la législation fédérale.

Madame
Avenue

1030  -  BRUXELLES



Par recommandé
Et par courrier ordinaire



Bruxelles, 25 février 2014




Madame,


Concerne :     xxx / zzz
V.réf. :     Appartement sis av des yyy à 1040 Bxl – 1er étage droit
M.réf. :     GO473114


Par la présente, j’ai l’honneur de prendre contact avec vous en qualité de conseil de vos bailleurs à savoir les frères xxxx.

En effet, muni d’un mandat spécial à cette fin, j’ai le regret de vous notifier leur décision de mettre un terme au contrat de bail de résidence principale intervenu en date du 21 mai 2011 et afférent à l’appartement que vous occupez à 1040 Bruxelles, yyyy

Le contrat de bail d’une durée de 3 ans a pris cours le 1er juin 2011 pour prendre fin de plein droit le 31 mai 2014.  Mes clients entendent que le bail s’achève à ce terme.

Il s’ensuit que conformément à la loi et au contrat de bail, par mon intermédiaire, mes clients vous notifie le congé moyennant un délai de 3 mois avant l’échéance du bail.

Je vous remercie dès lors de bien vouloir prendre toutes les dispositions pour libérer les lieux à la date ultime du 31 mai 2014, date à laquelle un état des lieux sera dressé contradictoirement.


Pour la bonne forme, je vous remercie de bien vouloir accuser bonne réception de la présente en me confirmant l’acceptation du présent congé.

A défaut, je me verrai contraint de solliciter la validation du congé devant le juge de paix compétent, ce qui ne manquera pas d’occasionner des frais lesquels seront in fine à votre charge.


La présente vous est adressée par voie recommandée pour la bonne forme et par voie ordinaire pour votre facilité.


Je vous prie de croire, Madame,en l’assurance de ma considération distinguée.

Dernière modification par libra (26-08-2017 15:36:47)

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Aime ce post :
GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 227

Re : Modèle de renon

A ce jour, la législation fédérale s'applique.

"En Région de Bruxelles-Capitale, le parlement vient de voter le texte de la nouvelle ordonnance en séance plénière ce 18 juillet 2017. La Ministre parle depuis toujours d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2018, mais cette date devra être confirmée par un arrêté du gouvernement.
Ce texte n'est pas encore publié au Moniteur belge et ne sera applicable qu'à partir de la date décidée par le Gouvernement. "

Source :SNPC

Dernière modification par GT (26-08-2017 18:15:16)

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 22-10-2005
Messages : 746

Re : Modèle de renon

2014 ?  yikes


jacq

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 227

Re : Modèle de renon

jacq a écrit :

2014 ?  yikes

Il s'agit d'un exemple de congé annoncé dans une autre discussion (Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans. par Clementine)

qui doit évidemment être adapté en présence d'un bail de 9 ans prolongé pour une durée de 3 ans.

Dernière modification par GT (26-08-2017 19:03:15)

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