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    Justice de Paix - droit de mise au rôle

    libra
    Pimonaute intarissable
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    Justice de Paix - droit de mise au rôle

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Justice de Paix - droit de mise au rôle

    Marche arrière... temporaire

    Détails:
    https://justice.belgium.be/sites/defaul … greffe.pdf


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    GT

    libra
    Pimonaute intarissable
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    Re : Justice de Paix - droit de mise au rôle

    Un pas en arrière, deux pas en avant. IL faut encore les faire ces deux pas.

    On ne fait pas mention des 20€ de supplément pro déo. Sont-ils maintenus?

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    GT
    Pimonaute incurable
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    Re : Justice de Paix - droit de mise au rôle

    libra a écrit :

    Un pas en arrière, deux pas en avant. IL faut encore les faire ces deux pas.

    On ne fait pas mention des 20€ de supplément pro déo. Sont-ils maintenus?

    Oui, il s'agit d'une autre législation.

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 788

    Re : Justice de Paix - droit de mise au rôle

    Historique/contexte

    "la réforme des droits de greffe, qui avait été annulée par la Cour constitutionnelle et qui devait être corrigée pour le mois d'août, a été renvoyée au Conseil d'Etat, invité à l'initiative du PS à examiner un nouvel amendement déposé en séance plénière. L'opposition a dénoncé l'ampleur des montants exigés dans le projet de loi réparatrice pour la mise au rôle d'affaires judiciaires."

    http://www.lalibre.be/actu/politique-be … 263eeb7a7f

    Justice & droits d’accès : le gouvernement revoit (mal) sa copie
    Le point de la situation
    Affaire à suivre. (Source : communiqué de presse du 4 juillet 2017 d’AVOCATS.be)

    https://www.snpc-nems.be/fr/content/jus … l-sa-copie

    Les actualités :

    Au premier septembre prochain, les coûts de mise au rôle vont être impactés par un arrêt du 9/02/17 de la Cour Constitutionnelle/ Détails et Explication …

    Contexte : Par un arrêt du 9 Février 2017, la Cour Constitutionnelle a annulé les articles 3,4,5 et 6 de la loi du 28/04/15 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Le législateur avait jusqu’au 31/08 pour venir corriger cette erreur et réformer en conformité avec la Constitution , sa réglementation en matière des coûts de mise au rôle. Cette modification n’est pas attendue avant quelques mois.
    Conséquence : Certains points de la réforme ne vont plus être d’application et nous allons revenir au régime qui valait avant la dite réforme :
    •    L’obligation de remettre au greffe une attestation pro fisco qui était à charge de la partie qui introduisait le litige est supprimée.
    •    Les coûts de mise au rôle seront uniquement calculés en fonction de la nature du litige et non plus en fonction du montant et du nombre de requérant.
    Ceux-ci seront de :
    1.    dans les justices de paix et les tribunaux de police, un droit de 40 EUR  (Sauf pour litiges n’excédant pas 2.500 € : 30 €)
    2.    dans les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce, un droit de 100 EUR
    3.    dans les cours d’appel, un droit de 210 EUR
    4.    à la Cour de Cassation, un droit de 375 EUR.
    •    Entrée en vigueur de ce changement : 1/09/2017.
    Toutes les citations introduites après cette date se verront appliquer le régime d’avant la réforme de 2015 soit ce qui est exposé ci-dessus.
    Dès lors à partir de cette date, l’introduction d’un litige sera considérablement plus abordable pour tout un chacun. Il est par contre, tout à fait possible que le législateur mette les bouchées doubles afin de réformer à nouveau les droits de greffe et que ceux-ci augmentent à nouveaux avant l’année 2018. Nous aurons alors l’occasion de revenir dans un prochain article.

    Source : Circulaire 2017CIR050 de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice

    https://www.prejustitia.be/mise-au-role-changement/

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    Retweeted Muriel MICHEL (@mumitim): La réforme des régimes matrimoniaux entre en vigueur le 1er septembre, en même temps que le nouveau droit successoral. Qu'est-ce que ça change pour vous? lecho.be/r/t/1/id/10034… via @monargentbe

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