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Location sans domiciliation ?

JeanLarue
Pimonaute assidu
Lieu : Ānkāng 安康
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Location sans domiciliation ?

Un candidat locataire ,

qui m'a l'air correct (CDI TEMPS PLEIN) ect ....

En plein divorce , souhaite louer (peux être) un de mes studios.

Afin d'arranger ces histoires de divorce , il souhaite ne pas s'y domicilier pendant un court moment , MAIS prends les compteurs à son nom.

Que pensez vous de cette histoire.

Je sais qu'il y a une taxe sur le logement vide , mais ici c'est un bail de 6 mois + 6 mois.

(ET dans le bail il est indiqué qu'il à l'obligation de s'y domicilier)

Dernière modification par JeanLarue (07-09-2017 15:46:02)


Merci pour vos messages & au plaisir de vous lire ,

Jean.

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
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Re : Location sans domiciliation ?

S'il a un domicile en Belgique, ce n'est pas trop un problème Sauf peut-être l'octroi d'une attestation de domicile si besoin en est. Notez, il aurait pu prendre en location sans vous prévenir qu'il n'élirait pas domicile dans votre bien.

Dernière modification par libra (07-09-2017 16:47:31)

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JeanLarue
Pimonaute assidu
Lieu : Ānkāng 安康
Inscription : 17-12-2015
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Re : Location sans domiciliation ?

libra a écrit :

l aurait pu prendre en location sans vous prévenir qu'il n'élirait pas domicile dans votre bien.



juste Libra , mais à votre avis quand il dit "arranger ces histoire" qu'est ce que cela pourrais arranger ?


Merci pour vos messages & au plaisir de vous lire ,

Jean.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
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Re : Location sans domiciliation ?

Vous risquez de devoir payer une taxe de seconde résidence puisque personne ne sera inscrit dans votre bien. Vous devrez demander à votre locataire de vous rembourser la taxe que la commune ne manquera pas de vous envoyer....

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 131

Re : Location sans domiciliation ?

JeanLarue a écrit :
libra a écrit :

l aurait pu prendre en location sans vous prévenir qu'il n'élirait pas domicile dans votre bien.



juste Libra , mais à votre avis quand il dit "arranger ces histoire" qu'est ce que cela pourrais arranger ?

Il peut y avoir mille et une raisons. Par exemple une adresse où un huissier de justice ne viendra pas saisir les meubles s'il venait à ne pas payer une pension alimentaire à son épouse.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 870

Re : Location sans domiciliation ?

En tout cas c'est parfaitement malhonnête, car il veut la protection en béton armé offerte aux locataires qui ont pu décrocher un bail de résidence principale, tout en ne souhaitant pas s'y domicilier pour éviter les huissiers.

S'il était honnête, il vous aurait demandé un bail de résidence secondaire!!

Donc à fuir comme la peste...

Je ne sais pas où se trouve vos studios ni à quel prix vous les proposez, mais vous semblez toujours attirer une population "à problème"...

Dernière modification par panchito (07-09-2017 23:21:50)

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 131

Re : Location sans domiciliation ?

panchito a écrit :

En tout cas c'est parfaitement malhonnête, car il veut la protection en béton armé offerte aux locataires qui ont pu décrocher un bail de résidence principale, tout en ne souhaitant pas s'y domicilier pour éviter les huissiers.

S'il était honnête, il vous aurait demandé un bail de résidence secondaire!!

Donc à fuir comme la peste...

Je ne sais pas où se trouve vos studios ni à quel prix vous les proposez, mais vous semblez toujours attirer une population "à problème"...

Le prospect a eu l'honnêteté d'informer le propriétaire de ses intentions. L'histoire des huissiers n'est qu'une hypothèse parmi mille et une autres qui auraient pu être faîte. Si elle s'avérait être exacte, tant mieux. Les huissiers viendront défoncer les portes ailleurs.

l'idée du bail secondaire est bonne. Encore fallait-il y penser. Manifestement aucune des deux parties y a songé. Ce n'est pas pour autant me semble t-il une raison pour être suspicieux.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
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Re : Location sans domiciliation ?

Libra a écrit :

Le prospect a eu l'honnêteté d'informer le propriétaire de ses intentions

Pas d'accord avec vous: on ne demande pas un bail de résidence principale, si on ne veut pas y placer sa résidence principale!

Dans ce cas-là on demande un bail de résidence secondaire! Evidemment là ce bail-la n'offre aucune protection au locataire puisqu'il s'agit d'un contrat de droit commun qui ne tombe pas sous la loi sur les loyers!

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 131

Re : Location sans domiciliation ?

panchito a écrit :

Pas d'accord avec vous: on ne demande pas un bail de résidence principale, si on ne veut pas y placer sa résidence principale!

Il n'est nul part spécifié que le prospect demande un bail de résidence principale. D'ailleurs, connaît-il au moins ces subtilités? Qui sait, cela lui laisse indifférent?

Enfin, je crains que devant un juge de paix, il n'y aura guère de différence.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 870

Re : Location sans domiciliation ?

Libra a écrit :

Il n'est nul part spécifié que le prospect demande un bail de résidence principale.

Détrompez-vous!

JeanLaRue a écrit :

ET dans le bail il est indiqué qu'il à l'obligation de s'y domicilier

C'est une clause qui figure dans les baux de résidence principale.

Jamais dans les baux de résidence secondaire évidemment!

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JeanLarue
Pimonaute assidu
Lieu : Ānkāng 安康
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Re : Location sans domiciliation ?

Ok merci de il passera son chemin alors , bonne journée à tous.


Merci pour vos messages & au plaisir de vous lire ,

Jean.

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 131

Re : Location sans domiciliation ?

panchito a écrit :
Libra a écrit :

Il n'est nul part spécifié que le prospect demande un bail de résidence principale.

Détrompez-vous!

D'habitude, c'est le propriétaire ou son mandant qui propose un bail. Je n'ai jamais vu un prospect venir avec un bail tout fait.

panchito a écrit :
JeanLaRue a écrit :

ET dans le bail il est indiqué qu'il à l'obligation de s'y domicilier

C'est une clause qui figure dans les baux de résidence principale.

Jamais dans les baux de résidence secondaire évidemment!

D'où la réaction du prospect. Il met les cartes sur table. N'est-ce pas honnête?

Il serait intéressant de connaître sa réaction quand le propriétaire lui propose un bail de résidence secondaire. Qui sait, cela lui laisse indifférent?

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 227

Re : Location sans domiciliation ?

La loi sur le bail de résidence principale contient des règles protégeant les droits des locataires.

Si le bail est de résidence secondaire,  le droit commun  offre plus de libertés aux parties (c'est u avantage) dans la rédaction de celui-ci. Et le loi ne réglera que ce qui n'est pas prévu.

Les parties pourront fixer elles-mêmes les règles relatives  à la résiliation du contrat, au montant de la garantie locative, au précompte immobilier, à la taxe de seconde résidence...

Encore faut-il que les 2 parties comprennent la matière !

PIM nous fournit un exemple de bail de résidence secondaire

https://www.pim.be/telechargement/docs_ … m_2015.pdf

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