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Régisseur ? Syndic ? Rôles et devoir du propriétaire pour les parties communes

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 606

Régisseur ? Syndic ? Rôles et devoir du propriétaire pour les parties communes

Bonjour à tous,

Je m'intéresse à un immeuble de 6 appartements, pour lesquels le propriétaire actuel demande 10 € de "provision pour charges communes" dans chaque bail.
Les baux indiquent que "le preneur acquittera sa quote-part des charges communes de l'immeuble telles qu'elles seront établies par le bailleur", et que ces charges communes comprennent tous les frais de consommation et d'entretiens relatifs à l'immeuble.

De là, je me pose quelques questions, et surtout à propos de la qualité du bailleur à ce sujet.
Agit-il en tant que régisseur ? Qu'un syndic (auto-déterminé) ? (bref, des activités dont les actions sont plutôt réglementées)
Rien de cela ?

Quand je lis "telles qu'elles seront établies par le bailleur". Cela me donne à penser qu'il peut y inclure tout ce qu'il juge utile, sans en référer forcément aux locataires. Il y aurait certainement peu de discussion sur les frais de consommation électrique ou de chauffage, d'entretien/lavage des sols, de curage des gouttières, égouts communs ou autres, mais... dans le cas de travaux de réparation, de ré-enduisage, ou même de changement d'une menuiserie, ... ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 286
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Re : Régisseur ? Syndic ? Rôles et devoir du propriétaire pour les parties communes

Les frais qui sont classiquement à charge des propriétaires ne peuvent être mis à charge des locataires.

Le bailleur doit tenir les justificatifs à disposition des locataires, sauf s'il y a un syndic.

Moralité: le bailleur ne peut mettre à charge tout et n'imorte quoi, et les locataires ont le pouvoir de contrôle.


Grmf!
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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 448

Re : Régisseur ? Syndic ? Rôles et devoir du propriétaire pour les parties communes

On conseille aussi d'indiquer dans le bail le type de charges qui sera imputer au locataire.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 663

Re : Régisseur ? Syndic ? Rôles et devoir du propriétaire pour les parties communes

Un syndic n'est pas un régisseur et, inversement, un régisseur n'est pas un syndic.

Si un seul propriétaire possède un immeuble de plusieurs appartements,il a la possibilité de le gérer lui-même ou de recourir à un régisseur (profession réglementée IPI ) pour un gestion totale ou partielle à préciser dans une convention.

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Aime ce post :

luc

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 254

Re : Régisseur ? Syndic ? Rôles et devoir du propriétaire pour les parties communes

Francis a écrit :

On conseille aussi d'indiquer dans le bail le type de charges qui sera imputer au locataire.

et aussi la quotité de chaque appartement.

J'ai eu un cas, une locataire qui a trois reprises durant le bail m'a assigné en justice, avec appel, avec conclusions, avec avocat bien connu qui d'ailleurs à l'époque était souvent cité dans la presse,  ...  Une de ces procédures concernait la quotité reprise dans le bail. L'immeuble est composé de 4 appartements une chambre, 10 % de quotité chaque et 4 appartements 2 chambre, 15 % chaque. Elle louait un appartement deux chambres et elle réclamait que la quotité soit réduite à 12,5 %. Elle a été déboutée. Les charges communes portaient sur l'électricité de la cage d'escalier et le nettoyage que je faisais à petit prix, 50 € par mois. Faites le compte de ce qu'elle aurait pu gagner si elle avait eu gain de cause. cry

Par ailleurs, je ne faisais pas de décompte et pour qu'on ne me réclame pas de décompte, je demandais une provision de 1 € seulement pour qu'on n'oublie pas qu'il y a des frais communs. Mais comme cela arrive parfois, il y a des gens qui sont 200 % cabrés dans leur croyance et ou leur idéologie.  Pour elle, par définition, un bailleur est un voleur. Dès lors elle a exigé un décompte. Elle la reçue avec pièces à l'appui.

Dernière modification par libra (08-09-2017 14:07:37)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 606

Re : Régisseur ? Syndic ? Rôles et devoir du propriétaire pour les parties communes

Ce qu'il serait mieux de faire, j'en ai une petite idée.
Bien que j'apprécie les réponses, ma question porte sur les capacités et possibilités actuelles. Dans le cas où je me porte acquéreur de l'immeuble, vous le savez, je serai en devoir de respecter les anciennes conventions - que je les apprécie ou non, qu'elles soient complètes et bien faites ou non.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 286
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Re : Régisseur ? Syndic ? Rôles et devoir du propriétaire pour les parties communes

Himura a écrit :

Ce qu'il serait mieux de faire, j'en ai une petite idée.
Bien que j'apprécie les réponses, ma question porte sur les capacités et possibilités actuelles. Dans le cas où je me porte acquéreur de l'immeuble, vous le savez, je serai en devoir de respecter les anciennes conventions - que je les apprécie ou non, qu'elles soient complètes et bien faites ou non.

Oui.

(Bien que je n'ai pas perçu de question dans ce dernier message....)


Grmf!
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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 606

Re : Régisseur ? Syndic ? Rôles et devoir du propriétaire pour les parties communes

grmff a écrit :
Himura a écrit :

Ce qu'il serait mieux de faire, j'en ai une petite idée.
Bien que j'apprécie les réponses, ma question porte sur les capacités et possibilités actuelles. Dans le cas où je me porte acquéreur de l'immeuble, vous le savez, je serai en devoir de respecter les anciennes conventions - que je les apprécie ou non, qu'elles soient complètes et bien faites ou non.

Oui.

(Bien que je n'ai pas perçu de question dans ce dernier message....)

Non
Mais peut-être parce qu'il faut regarder le premier message...

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