Bail 'bétonné'

libra · #1 10-09-2017 05:54:58

Certains affirment que la loi bétonne les baux en faveur des locataires. Possible, la n'est pas l'objet de la discussion. Fait est que le béton ou si on préfère la rigidité peut se retourner contre le locataire.

Il y a près de deux ans, j'ai conclu un bail de trois ans avec un locataire. Durant ces deux années, j'ai fait quelques travaux d'embellissement ('porte blindée, isolation de la façade, ...). J'estime sur base du loyer d'autres appartements dans l'immeuble que le loyer actuel de l'appartement donné en location est sous-évalué de 150 €. C'est cependant une sous-évaluation inférieure à 20%. Je ne suis donc pas en droit de réclamer une augmentation du loyer à l'échéance triannuelle.

Même si le locataire acceptait une augmentation, celle ci serait illégale et s'il venait à se renier, je me retrouve avec un bail de 9 ans avec un loyer sous-évalué de 150€.

Je ne vois pas d'autre solution que de résilier le bail à la prochaine échéance.

Il y a peut-être cependant un subterfuge. Le locataire, un couple non marié, n'a pas élus domicile à l'adresse de l'appartement. Ils n'ont pas de numéro national. Ce sont des étrangers et il n'ont pas de titre de séjour. Qui plus est, d'après l'agent de quartier, dans le cas qui nous concerne, monsieur commet un délit du droit commun en partageant un logement avec la locataire. Par ailleurs, cette dernière est connue des services de la police. Monsieur ne l'est pas.

Dès lors, serait-il légalement possible de conclure un bail de seconde résidence avec uniquement la locataire? Ce ne serait pas un bail en prolongement du bail existant, vu que ce sont deux baux de nature différente et que ce n'est pas le même preneur.

Dernière modification par libra (10-09-2017 05:57:38)

panchito · #2 10-09-2017 08:55:04

J'espère que vous n'allez pas avoir de problème avec la police!!

J'ai un bien qui se trouve à 4km de la frontière française que j'ai loué à des français en toute confiance.

Mais en fait ni Monsieur ni Madame (ils n'étaient ni mariés, ni cohabitants officiels) n'avaient de titre de séjour! Je ne vous dit pas les problèmes que j'ai eu avec la police car j'avais signé un bail de résidence principale avec des avec des personnes qui n'avaient pas le droit de résider en Belgique. Les problèmes ont commencé quand ils ont voulu se domicilier dans les lieux loués pour que Madame puisse profiter de la mutuelle belge! Impossible. Le monsieur était indépendant, donc lui il y est arrivé après des semaines de paperasserie. Mais elle jamais! Finalement ils sont partis car Madame a été hospitalisée en Belgique et rien n'a été couvert pas notre mutuelle. Enfin c'est ce qu'ils m'ont expliqué pour pouvoir partir sans préavis ni indemnité.

Donc ne jamais prendre de non-belges sans titres de séjour car c'est illégal de signer un bail de résidence principale avec des gens qui n'ont pas le droit de résider en Belgique.

Beaucoup confondent le droit pour des ressortissants européens de circuler partout dans l'espace Shengen et le droit de RESIDER qui sont complètement différent!

Donc oui absolument, faites un bail de résidence secondaire!!

grmff · #3 10-09-2017 10:17:01

Avec votre explication, tous les voyants sont au rouge. Je mettrais fin au bail pour repartir sur de bonnes bases.

Francis · #4 10-09-2017 12:00:08

dans quelle loi ou réglementation il est interdit à un propriétaire de conclure un bail avec un non résident ? Je crois que le problème est pour le locataire, pas pour le bailleur !

libra · #5 10-09-2017 16:56:29

grmff a écrit :

Avec votre explication, tous les voyants sont au rouge. Je mettrais fin au bail pour repartir sur de bonnes bases.

Plutôt orange. Le jour où il y aura des problèmes, je serai obligé de passé par voie de citation. Si, je résilie le bail et qu'il ne quitte pas les lieux, je suis bon pour une citation.

panchito a écrit :

J'espère que vous n'allez pas avoir de problème avec la police!!

En fait tout a commencer avec une prise de contact de la police. Il semblerait qu'il y a une nouvelle organisation au niveaux des agents de quartier à Schaerbeek et qu'on redémarre sur des bases nouvelles. C'est ainsi, que j'ai été invité au commissariat de police où on a discuté des locataires. C'est ainsi qu'il s'est avéré que deux locataires n'étaient pas domiciliés dans l'immeuble.

Il y a un couple non marié, les deux connus de la police. Mais en réalité, il n'ont jamais occupé les lieux. Il y a ce deuxième couple qui est là maintenant depuis deux ans. Madame est connu de la police, monsieur est totalement inconnu. La police m'a clairement dit qu'on pouvait rien me reproché et que rien ne m'est reproché.

Durant cette discussion, il est également apparu, qu'un couple marié qui ne l'est plus. Ils sont divorcé mais ils se sont jamais séparé. Madame a cependant changé de domicile et elle s'est remarié tout en continuant à vivre avec son ancien conjoint.

Il est également apparu qu'il y a des divergences concernant les domiciliations entre les données de la police et ceux d'Hydrobru.

Il y a aussi une personne, un ancien locataire, qui d'après la police n'existe de pas, n'a donc pas de numéro national et pourtant je possède une attestation de domicile de cette personne.

Bref rien d'illégal.

libra · #6 12-09-2017 13:08:24

C'est bizarre, le locataire est venu me trouver pour conclure un nouveau bail. L'échéance est le 31.05.2018.

panchito · #7 12-09-2017 13:27:52

Libra a écrit :

Plutôt orange. Le jour où il y aura des problèmes, je serai obligé de passé par voie de citation

Mais ce ne sera pas possible puisque vous devez avoir le certificat de domicile de votre locataire...

libra · #8 12-09-2017 16:23:50

panchito a écrit :

Mais ce ne sera pas possible puisque vous devez avoir le certificat de domicile de votre locataire...

Pas besoin de certificat de domicile pour une citation. Et vu qu'en l'absence de domicile une citation est obligatoire, ...

Sebastien · #9 18-09-2017 14:22:14

Bonjour,

Il me semble que si le bailleur et preneur sont d'accord, le montant du loyer peut être revu
Il y a un délai à respecter pour faire la demande.

Si il n'y a pas d'accord, l'augmentation de la valeur locative due à des travaux du bailleur doit être de minimum 10% et pas 20% je pense.

rexou · #10 18-09-2017 15:56:54

libra a écrit :

Il y a peut-être cependant un subterfuge. Le locataire, un couple non marié, n'a pas élus domicile à l'adresse de l'appartement. Ils n'ont pas de numéro national. Ce sont des étrangers et il n'ont pas de titre de séjour. Qui plus est, d'après l'agent de quartier, dans le cas qui nous concerne, monsieur commet un délit du droit commun en partageant un logement avec la locataire. Par ailleurs, cette dernière est connue des services de la police. Monsieur ne l'est pas.
Dès lors, serait-il légalement possible de conclure un bail de seconde résidence avec uniquement la locataire? Ce ne serait pas un bail en prolongement du bail existant, vu que ce sont deux baux de nature différente et que ce n'est pas le même preneur.

Monsieur connu des services de police, madame pas (ou l'inverse...) "délit de droit commun en partageant un appart... Vous êtes bailleur, pas agent de l'immigration, pas flic, pas fonctionnaire... Il y a un ou plusieurs fantômes domiciliés à l'adresse ? Vous n'êtes pas agent communal non plus. Un couple marié/divorcé mais pas séparé... en quoi est-ce votre soupe ? Votre agent de quartier vient chercher des infos... et perso, si vos locataires paient et ne vous causent pas de problème, je ne vois aucune raison de vous intéresser à l'opinion de la police ni à donner des renseignements quelconques... Qu'ils se dépatouillent sans vous avec leurs soucis. Vous pouvez donner les noms de vos différents locataires au sein de l'immeuble. Pour le reste, si ils vous paient et ne vous causent pas de problème, no comment...

Vous pouvez parfaitement convenir avec votre locataire de refaire un bail avec un loyer majoré, avec par exemple un seul preneur au lieu de deux. Mais si cette personne est domiciliée, difficile de faire un bail de seconde résidence... pour quoi faire d'ailleurs ? Si vous avez des problèmes un jour, ne perdez pas votre temps et votre argent en citation si ce n'est pas vraiment indispensable. Limitez la casse et tentez de faire libérer les lieux au plus vite... et relouez.

rexou · #11 18-09-2017 16:09:08

grmff a écrit :

Avec votre explication, tous les voyants sont au rouge. Je mettrais fin au bail pour repartir sur de bonnes bases.

Grmff... il s'agit d'un appartement à Shaerbeek. Moins médiatisé que Molenbeek, mais très comparable dans son ensemble. Un locataire qui paie depuis 2 ans, c'est une bonne base !

PIM · #12 18-09-2017 18:01:45

Sebastien a écrit :

Bonjour,
Il me semble que si le bailleur et preneur sont d'accord, le montant du loyer peut être revu
Il y a un délai à respecter pour faire la demande.
Si il n'y a pas d'accord, l'augmentation de la valeur locative due à des travaux du bailleur doit être de minimum 10% et pas 20% je pense.

Lire cet article-ci sur notre blog

grmff · #13 19-09-2017 08:40:59

Sebastien a écrit :

Bonjour,
Il me semble que si le bailleur et preneur sont d'accord, le montant du loyer peut être revu
Il y a un délai à respecter pour faire la demande.

C'est tout à fait correct.

S'il n'y a pas d'accord, vous devez passer devant le juge, et il y a alors l'histoire des 10 et 20%.

libra · #14 19-09-2017 18:46:41

Ne perd t-on pas de vue qu'actuellement je suis dans la troisième année d'un bail de trois ans et qu'en conséquence les dispositions prévues par la loi sur les loyers ne s'appliquent pas. Le bail devient un bail de 9 ans à l'échéance du bail de trois ans et à ce moment là il me semble qu'il ne sera plus possible de convenir d'une augmentation du loyer.

Je n'aurais alors pas d'autre choix que de résilier le bail.

panchito · #15 19-09-2017 22:13:49

Vous comprenez maintenant que la loi vise à bétonner les droits des locataires pour 9 ans?

Si vous ne vous opposez pas, dans les délais prévus, à ce que vos locataires restent dans les lieux loués, le bail de 3 ans se transforme automatiquement en bail de 9 ans pour bétonner les droits des locataires...

Bail 'bétonné'

Bail 'bétonné'

Re : Bail 'bétonné'

Re : Bail 'bétonné'

Re : Bail 'bétonné'

Re : Bail 'bétonné'

Re : Bail 'bétonné'

Re : Bail 'bétonné'

Re : Bail 'bétonné'

Re : Bail 'bétonné'

Re : Bail 'bétonné'

Re : Bail 'bétonné'

Re : Bail 'bétonné'

Re : Bail 'bétonné'

Re : Bail 'bétonné'

Re : Bail 'bétonné'

Pied de page des forums