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Bail courte durée et rupture

Sherlock
Pimonaute assidu
Inscription : 11-01-2017
Messages : 31

Bail courte durée et rupture

Bonjour à tous et toutes,

J'ai un locataire qui est en place depuis peu et qui souhaite déménager pour des raisons personnelles.
Le bail signé est un bail courte durée d'un an qui se transforme en bail de  3 6 9 si aucune des deux parties donne congé à l'autre par lettre avec A/R.

Je crois savoir qu'il ne saurait être résilié anticipativement si tant est que la possibilité de le faire n'est pas indiquée explicitement dans le contrat de bail. Ceci étant, il faut savoir qu'il n'est pas encore enregistré.

Voici le contenu de la section concernant la durée du bail:

Le bail est conclu pour une durée de :
1 an (bail dit de courte durée) prenant cours le 1er Septembre 2017.
Il prendra fin le 31 Août 2018, pour autant que l’une des parties donne congé à l’autre par lettre recommandée, au moins trois mois avant l’échéance.

A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions convenues dans le bail initial demeurent inchangées.

Quelle serait votre réaction à cette situation, comment géreriez-vous la chose?

Dernière modification par Sherlock (11-09-2017 10:07:30)

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 085

Re : Bail courte durée et rupture

Lui faire remarquer qu'il est tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du bail. Mais comme vous êtes bon, vous vous contentez d'une indemnité de rupture de trois mois de loyer tel que prévu dans la loi pour les baux de 9 ans.

En ligne

Sherlock
Pimonaute assidu
Inscription : 11-01-2017
Messages : 31

Re : Bail courte durée et rupture

libra a écrit :

Lui faire remarquer qu'il est tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du bail. Mais comme vous êtes bon, vous vous contentez d'une indemnité de rupture de trois mois de loyer tel que prévu dans la loi pour les baux de 9 ans.

Merci pour votre réponse.
Est-il tenu à cela même si le bail n'est pas encore enregistré?

Hors ligne

Sherlock
Pimonaute assidu
Inscription : 11-01-2017
Messages : 31

Re : Bail courte durée et rupture

Sherlock a écrit :
libra a écrit :

Lui faire remarquer qu'il est tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du bail. Mais comme vous êtes bon, vous vous contentez d'une indemnité de rupture de trois mois de loyer tel que prévu dans la loi pour les baux de 9 ans.

Merci pour votre réponse.
Est-il tenu à cela même si le bail n'est pas encore enregistré?

Je me réponds: il suffit d'utiliser l'application myRent et ce n'est plus un souci.

Cela dit, je suis intéressé toujours intéressé par vos éventuels retours.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 680
Site Web

Re : Bail courte durée et rupture

Les indemnités sont dues même si le bail n'est pas enregistré. En effet, il s'agit d'un bail de type court, et même si c'était un bail de type long, vous avez deux mois pour l'enregistrer.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

Hors ligne

Sherlock
Pimonaute assidu
Inscription : 11-01-2017
Messages : 31

Re : Bail courte durée et rupture

grmff a écrit :

Les indemnités sont dues même si le bail n'est pas enregistré. En effet, il s'agit d'un bail de type court, et même si c'était un bail de type long, vous avez deux mois pour l'enregistrer.

Cher grmff, merci pour votre réponse.
C'est rassurant. Cela dit, j'ai tout de même procédé à l'enregistrement hier via myRent, connaissez-vous ce site? l'enregistrement du bail y est très simple, rapide, et a effet immédiat. j'ai dû passer par ce système car une dame au bureau d'enregistrement de Charleroi m'a dit que les enregistrements par email n'étaient plus acceptés.

Bref! le locataire a des soucis personnels, alors pour ne pas lui rajouter un désagrément supplémentaire, je lui ai proposé de poser son préavis via courrier avec A/R, et dès que je trouve quelqu'un d'autre, on fait l'edl de sortie, on procède au décompte final et il est libre.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 720

Re : Bail courte durée et rupture

Sherlock a écrit :

Cela dit, j'ai tout de même procédé à l'enregistrement hier via myRent, connaissez-vous ce site? l'enregistrement du bail y est très simple, rapide, et a effet immédia

Cela fait très longtemps que j'ai conseillé à tous les pimonautes d'enregistrer leurs baux via MyRent.
- C'est hyper-simple
- C'est immédiat
- C'est indiscutable  (tant le bailleur que le preneur le voient immédiatement dans leur MyMinFin)
- C'est gratuit
- C'est accessible 24h/24
- C'est écologique

Aurais-je oublié un autre avantage?

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