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    Erreur numéro national bail

    july73
    Pimonaute
    Inscription : 17-09-2017
    Messages : 2

    Erreur numéro national bail

    Bonjour,
    J'ai une petite question si jamais quelqu'un a la réponse : j'ai signé un bail de location de 3 ans mais je le résilie avant les 3 ans donc je dois payé une indemnité. Cependant, en relisant mon contrat, je me suis rendue compte que mon numéro national était faux... Pensez-vous que je puisse invoquer cette erreur pour ne pas avoir à payer l'indemnité ??
    Merci !

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 910
    Site Web

    Re : Erreur numéro national bail

    Non !


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 450
    Site Web

    Re : Erreur numéro national bail

    Non, vous ne pouvez pas. En réalité, le numéro national ne devrait même pas se trouver sur le bail...


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 863

    Re : Erreur numéro national bail

    Pour les personnes physiques, lorsque le bail sous seing privé est écrit, il doit  mentionner le nom, les deux premiers prénoms, le domicile et la date et le lieu de naissance des parties (art. 1714, al.1, C. civil).

    Cependant, pour les personnes physiques, lorsque le bail est authentique (intervention d'un notaire), il doit mentionner, en outre tous les prénoms et le numéro de registre de national ou de registre national bis (article 12, al.1er de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.).

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 450
    Site Web

    Re : Erreur numéro national bail

    C'est intéressant. De l'absurde plein pot, puisque si le bail doit contenir date de naissance, lieu de naissance et 2 premiers prénoms, c'est parce que la Commission de Protection de la vie privée s'est opposée à ce que soit repris le numéro national...

    Bienvenue en Absurdistan...


    Grmf!
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    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 863

    Re : Erreur numéro national bail

    grmff a écrit :

    C'est intéressant. De l'absurde plein pot, puisque si le bail doit contenir date de naissance, lieu de naissance et 2 premiers prénoms, c'est parce que la Commission de Protection de la vie privée s'est opposée à ce que soit repris le numéro national...

    Bienvenue en Absurdistan...

    Pouvez-vous en dire davantage ?
    La commission de la protection de la vie privée aurait-elle été consultée à propos du contenu des articles 38 et 41 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières qui ont modifié les textes de la loi du notariat (bail authentique)et le code civil (bail sous seing privé) cités dans mon dernière intervention ?

    Dernière modification par GT (17-09-2017 17:52:23)

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    july73
    Pimonaute
    Inscription : 17-09-2017
    Messages : 2

    Re : Erreur numéro national bail

    Ok, merci beaucoup !

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 450
    Site Web

    Re : Erreur numéro national bail

    De mémoire, la CVP a été consultée lors de l'élaboration de la loi.


    Grmf!
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    Alpha
    Pimonaute assidu
    Inscription : 16-01-2015
    Messages : 51

    Re : Erreur numéro national bail

    july73 a écrit :

    Bonjour,
    J'ai une petite question si jamais quelqu'un a la réponse : j'ai signé un bail de location de 3 ans mais je le résilie avant les 3 ans donc je dois payé une indemnité. Cependant, en relisant mon contrat, je me suis rendue compte que mon numéro national était faux... Pensez-vous que je puisse invoquer cette erreur pour ne pas avoir à payer l'indemnité ??
    Merci !

    Non bien sûr!

    Et dans l'esprit, essayer de jouer le "vice de procédure" n'est pas très honnête...

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    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 321

    Re : Erreur numéro national bail

    On pourrait peut-être invoquer cette erreur pour doubler le montant de l'indemnité.  lol

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 653

    Re : Erreur numéro national bail

    Et vous avez signé le bail alors que le numéro national qui vous représente n'est pas correct? Mais c'est une faute grave ça!

    Hors ligne

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