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Erreur numéro national bail

july73
Pimonaute
Inscription : 17-09-2017
Messages : 2

Erreur numéro national bail

Bonjour,
J'ai une petite question si jamais quelqu'un a la réponse : j'ai signé un bail de location de 3 ans mais je le résilie avant les 3 ans donc je dois payé une indemnité. Cependant, en relisant mon contrat, je me suis rendue compte que mon numéro national était faux... Pensez-vous que je puisse invoquer cette erreur pour ne pas avoir à payer l'indemnité ??
Merci !

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 407
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Re : Erreur numéro national bail

Non !


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 833
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Re : Erreur numéro national bail

Non, vous ne pouvez pas. En réalité, le numéro national ne devrait même pas se trouver sur le bail...


Grmf!
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c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 200

Re : Erreur numéro national bail

Pour les personnes physiques, lorsque le bail sous seing privé est écrit, il doit  mentionner le nom, les deux premiers prénoms, le domicile et la date et le lieu de naissance des parties (art. 1714, al.1, C. civil).

Cependant, pour les personnes physiques, lorsque le bail est authentique (intervention d'un notaire), il doit mentionner, en outre tous les prénoms et le numéro de registre de national ou de registre national bis (article 12, al.1er de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.).

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 833
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Re : Erreur numéro national bail

C'est intéressant. De l'absurde plein pot, puisque si le bail doit contenir date de naissance, lieu de naissance et 2 premiers prénoms, c'est parce que la Commission de Protection de la vie privée s'est opposée à ce que soit repris le numéro national...

Bienvenue en Absurdistan...


Grmf!
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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 200

Re : Erreur numéro national bail

grmff a écrit :

C'est intéressant. De l'absurde plein pot, puisque si le bail doit contenir date de naissance, lieu de naissance et 2 premiers prénoms, c'est parce que la Commission de Protection de la vie privée s'est opposée à ce que soit repris le numéro national...

Bienvenue en Absurdistan...

Pouvez-vous en dire davantage ?
La commission de la protection de la vie privée aurait-elle été consultée à propos du contenu des articles 38 et 41 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières qui ont modifié les textes de la loi du notariat (bail authentique)et le code civil (bail sous seing privé) cités dans mon dernière intervention ?

Dernière modification par GT (17-09-2017 18:52:23)

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july73
Pimonaute
Inscription : 17-09-2017
Messages : 2

Re : Erreur numéro national bail

Ok, merci beaucoup !

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 833
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Re : Erreur numéro national bail

De mémoire, la CVP a été consultée lors de l'élaboration de la loi.


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Alpha
Pimonaute assidu
Inscription : 16-01-2015
Messages : 44

Re : Erreur numéro national bail

july73 a écrit :

Bonjour,
J'ai une petite question si jamais quelqu'un a la réponse : j'ai signé un bail de location de 3 ans mais je le résilie avant les 3 ans donc je dois payé une indemnité. Cependant, en relisant mon contrat, je me suis rendue compte que mon numéro national était faux... Pensez-vous que je puisse invoquer cette erreur pour ne pas avoir à payer l'indemnité ??
Merci !

Non bien sûr!

Et dans l'esprit, essayer de jouer le "vice de procédure" n'est pas très honnête...

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 122

Re : Erreur numéro national bail

On pourrait peut-être invoquer cette erreur pour doubler le montant de l'indemnité.  lol

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 841

Re : Erreur numéro national bail

Et vous avez signé le bail alors que le numéro national qui vous représente n'est pas correct? Mais c'est une faute grave ça!

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