Erreur numéro national bail

Non !

Pour les personnes physiques, lorsque le bail sous seing privé est écrit, il doit  mentionner le nom, les deux premiers prénoms, le domicile et la date et le lieu de naissance des parties (art. 1714, al.1, C. civil).

Cependant, pour les personnes physiques, lorsque le bail est authentique (intervention d'un notaire), il doit mentionner, en outre tous les prénoms et le numéro de registre de national ou de registre national bis (article 12, al.1er de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.).

Pouvez-vous en dire davantage ?
La commission de la protection de la vie privée aurait-elle été consultée à propos du contenu des articles 38 et 41 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières qui ont modifié les textes de la loi du notariat (bail authentique)et le code civil (bail sous seing privé) cités dans mon dernière intervention ?

Dernière modification par GT (17-09-2017 17:52:23)

De mémoire, la CVP a été consultée lors de l'élaboration de la loi.

On pourrait peut-être invoquer cette erreur pour doubler le montant de l'indemnité.