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Unanimité lors d'une assemblée générale

aqueduc
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 03-03-2011
Messages : 29

Unanimité lors d'une assemblée générale

Bonjour à tous,

Un copropriétaire a réuni deux appartements contigus (appartement à une chambre) qu’il a occupés durant de nombreuses années. Il y a 5 ans il a voulu en vendre un mais modifié puisqu’il a voulu vendre un flat l’autre partie ayant deux chambres. Il a demandé l’autorisation de l’assemblée générale qui lui a refusé cette nouvelle répartition de ces deux lots. Il a passé outre de la décision négative de l’assemblée générale et a vendu le flat. Ce copropriétaire veut vendre cette fois l’autre partie (appartement à deux chambres) mais le notaire lui refuse la vente puisque cet appartement n’est pas décrit dans l’acte de base.
Le gérant a mis le point à l’ordre du jour et le copropriétaire vendeur demande l’autorisation de modifier à ses frais l’acte de base. Cette modification de l’acte de base concernera uniquement la description des deux lots concernés et n’aura donc aucune conséquence sur les charges des autres copropriétaires mais il faut l’accord unanime des copropriétaires pour que l’acte de base puisse être modifié. Le copropriétaire vendeur-demandeur menace d’aller en justice s’il ne reçoit pas l’accord de l’ensemble des copropriétaires. Dans la mesure où cette modification de l’acte de base est indispensable pour sortir de l’impasse dans laquelle le copropriétaire s’est mis et dans la mesure où cela n’aura aucune conséquence financière pour les autres copropriétaires je pense que si le problème passe en justice de paix le juge tranchera en faveur du copropriétaire demandeur-vendeur.
Qu’en est-il si le point mis à l’ordre du jour est refusé faute d’unanimité ? si seuls quelques copropriétaires refusent la modification de l’acte de base et si une procédure en justice est entamée l’assemblée générale des copropriétaires est-elle concernée ou seuls ceux qui refusent le point seront-ils appelés en justice ?
Merci d’avance de vos avis.


JP

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 781
Site Web

Re : Unanimité lors d'une assemblée générale

aqueduc a écrit :

La question de la signification du mot unanimité n’est pas encore claire à mes yeux. Concerne-t-elle l’ensemble des CP dans la copropriété ? auquel cas si un CP est absent et non représenté il bloque toute décision.

OUI (100% des lots privatifs).
Si mandat, le mandat doit être explicite (reprendre le texte du point proposé, ...):

CodeCivil a écrit :

Art. 1989. Le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat : le pourvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

aqueduc a écrit :

Ne concerne-t-elle que les CP présente ou représentés en AG ? Auquel cas, comme les noms des CP qui s’opposent à une décision sont repris dans le PV de l’AG, il sera facile au CP vendeur de savoir qui appeler en justice.

Si on passe devant le juge c'est exclusivement le CP lésé, qui cite, et l'ACP. Les autres CP (absent, votant non , oui ou s'abstiennet) ne viennent pas chez le juge, mais provisionnent les frais pro rata de leurs quotités. Le jugement déterminera qui paie quoi.

.


Cordialement,

Luc

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