Formalité de publicité et Delai de convocation d'AG

De nombreux statuts récents rédigés par les notaires contiennent la clause suivante :
"Sauf dans les cas d’urgence, les convocations sont envoyées quinze jours calendrier au moins avant la date de l’assemblée.
La convocation  est envoyée par  lettre recommandée  à la poste, à moins que les destinataires n’aient accepté, individuellement, explicitement et par tout mode de communication écrit, même non signé,  de recevoir la convocation par un autre moyen de communication."

Cette formulation a le mérite de préciser ce qu'il faut entendre par "communication de la convocation" (= envoi).

Que prévoient vos statuts ?

Si un (plusieurs) copropriétaire(s) estime(nt) que la convocation est irrégulière, il(s) s'adressera(ront) au juge de paix qui tranchera eu égards aux éléments du dossier. Il appartiendra à chaque partie demanderesse d'établir qu'elle a subi un préjudice.

A ma connaissance, en France, la solution serait différente.

Dernière modification par GT (12-10-2017 13:28:16)

Lorsque j'ai fait mention de statuts récents, il s'agit de statuts rédigés après l'entrée en vigueur de la loi de 2010.

"Valable" pour moi ? Je ne suis pas le juge et je n'ai pas connaissance d'un préjudice que vous subiriez concrètement et que vous démontreriez et quand bien même vous en feriez part sur un forum, seul le juge appréciera si vous portez l'affaire devant lui.

Par ailleurs, depuis la loi de 2010 (que vous citez), le règlement de copropriété  doit prévoir la période de 15 jours pendant laquelle se tient l'AG ordinaire de l'ACP.

Et quelle est la date du cachet postal ?
Si la théorie de l'envoi (et non de la réception) est d'application, le délai de 15 jours doit être calculé en fonction de celui-ci.
Les convocations sont adressées par lettre recommandée à la poste, 15 jours avant l'assemblée générale (sans tenir compte du jour de l'envoi de la lettre et du jour de la tenue de l'assemblée).

@luc: mettre  un @bmctools dans le corps d'un message, alors qu'il n'a même pas participé à ce fil de discussion-ci: il est hautement probable qu'il ne le remarque pas... (sauf si vous lui envoyez un MP pour indiquer l'existence de votre insertion)

Et comment calculez-vous le délai de 15 jours ?
Sur quelle base rejetteriez-vous la théorie de l'envoi ds ce cas particulier ?

Oui ce modus operandi des syndics vise à empêcher la participation des copropriétaires à la gestion de leurs affaires.

Vous mettez la date dans votre agenda, vous vous libérez pour assister à l’A.G. et......le quorum n’est pas atteint donc l’A.G. est reportée et là problème vous ne pouvez pas vous y rendre, pourtant vous aviez des choses à dire et bien non, c’est fichu !
Mais vous aurez le temps d’aller chez le syndic à condition que le syndic ne décide pas que vous avez le droit d’y aller un seul jour  entre 15 et 17 heures .

D'accord avec cette explication, sauf quand le syndic à une machine pour timbrer. La date est rarement la date d'envoi, mais probablement la date de mis en enveloppe.

Et vous ne savez vraiment pas vous libérer pour y assister? Cela vous porte préjudice? Vous voulez aller en justice pour demander l'annulation de l'AG? Vous avez les moyens de payer tout seul un avocat à plus de 150€/h HTVA? Vous savez prouver le préjudice subi? Vous ne savez pas donner procuration à quelqu'un en qui vous avez confiance? Vous ne savez pas faire gentiment la remarque au Syndic pour que la prochaine fois il vous l'envoie bien à temps? Peut-être a-t'il reçu des devis en dernière minute et a du vous les envoyer avec l'odj? Un CP lui a peut-être envoyé un point à mettre à l'ODJ en dernière minute? Vous lui avez téléphoné pour savoir pourquoi il avait envoyé les convocations si tard? Quelle raison vous a-t'il donnée?

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10/10/2017    12:27    Item delivered     .....CONVOCATION d'AG POUR LE 12/10/2017
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IL faut vraiment être très motivé pour réussir à aller aux Ags avec un délai de convocation aussi réduit...c'est quasi IMPOSSIBLE