Formalité de publicité et Delai de convocation d'AG

S'il s'agit de l'AG annuelle vos statuts ne prévoyaient pas que l'AG devait se dérouler ds la première quinzaine du mois d'octobre ?

Quasi impossible ? Votre emploi du temps ne vous permet vraiment pas d'assister à l'AG ?
Comme il y sera question de votre patrimoine, vous pouvez donner procuration avec ou sans instruction de vote.

Donner une procuration ? Comment le syndic peut-il en tenir compte avec des votes à main levée ?
  Si j’ai trois procurations , je fais comment pour lever 4 mains ?

Oui en théorie c'est logique.

Mais en réalité en Belgique aucun arrêt de cassation n'a jamais confirmé l'importance de respecter les statuts d'une copropriété....

Fake news ... .

Un arrêt comme apero ... . Cet arrêt ne concerne pas ma copropriété, mais celle mentionnée est à quelques pas du mien : C.12.0422.F.

Contexte: il y avait deux versions des statuts, différent pour les parkings en surface. Un avant enregistrement (parking contesté = partie commune) et un présenté pour l'enregistrement (parking = partie privative).

L'IPI veut dans ses recommendations, je crois, que le promoteur puisse changer les statuts dans certains circonstances.

Il y a un autre arrêt qui rend les décisions des AG non-opposables, qui changent les statuts si pas d'acte authentique. C'est cet arrêt que l'IPI veut rendre caduc en changeant la loi.

@BMCTools (voir mon MP)
Correct?

Pour le point 1, la loi est impérative. Mettre dans le règlement de copropriété d'autres règles n'est donc pas une bonne idée, vu qu'elles seront considérées comme non écrites.

Au niveau de l'envoi de la convocation, la loi stipule que « la convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. »
Il faut donc que le syndic envoi la convocation 15 jours avant l'AG. Le recommandé est là pour donner date certaine. Le copropriétaire qui décide de recevoir la convocation par un autre moyen de communication s'enlève ce moyen de preuve. C'est pourquoi le législateur a prévu qu'il s'agit d'une décision individuelle.
Le syndic est responsable de la date de l'envoi de la convocation mais pas du temps que le courrier met pour arriver chez le copropriétaire.

Actuellement le règlement de copropriété peut prévoir un délai de convocation plus long. Le projet de Mr Geens supprime cette possibilité.

Les autres points ne font qu'alourdir la procédure, d'augmenter les risques d'erreur et les recours. 
Je note cependant que de plus en plus de syndics mettent à l'ordre du jour des AG la fixation de la date de la prochaine AG statutaire. Une bonne idée qui est peut-être à reprendre...

Non. L'IPI n'a été demandeur de rien dans les éléments que vous reprenez.

Notons cependant que dans le projet de Mr Geens le pouvoir des promoteurs de modifier l'acte de base a été limité (Les parties qui ont signé les statuts initiaux ont le droit, au moment de la réception provisoire des parties communes concernées, d'apporter des modifications aux statuts, pour autant que ce soit justifié par des circonstances d’ordre technique ou par l’intérêt légitime de l’association des copropriétaires, que cela n'affecte pas les droits des autres copropriétaires sur leur partie privative et que cela n’alourdisse pas les obligations d’un ou plusieurs copropriétaires. Les parties qui ont signé les statuts initiaux supportent les frais liés à cette modification.
Ces parties adressent par courrier recommandé à tous les autres copropriétaires un projet de modification des statuts, au moins deux mois avant la passation de l'acte modificatif, dans lequel l’adresse du notaire instrumentant est explicitement indiquée. À peine de déchéance de ses droits, un copropriétaire doit s’opposer à la modification précitée dans les deux mois de la réception de ce courrier par courrier recommandé au notaire concerné et agir en justice.)

C'est justement en y allant, en y participant activement, en remontant ses manches, en mouillant sa chemise, en mettant ses mains dans le cambouis, en se présentant pour être élu (bénévolement) comme assesseur et/ou commissaire aux comptes, ou President lors de l'AG, que vous éviterez que votre ACP devienne une pétaudière.

Il faut évidemment avoir un profil de MANAGER et être habitué à gérer des équipes, et être rompu aux technique de conduite de réunion pour y parvenir.

J'espère de tout coeur que vous serez à la hauteur et ne sauterez plus sur la 1ère broutille venue comme excuse pour ne pas aller à VOTRE AG.

Dernière modification par panchito (13-10-2017 15:51:13)

J'ai l'impression que vous décrivez une cogérance entre le syndic et un/des mandataire(s) de l'AG.
Tôt ou tard vous aurez droit à une pétaudière ... dépendant du caractère du cogérant de fait.

Le profil demandé est en fait celui d'un COMMISSAIRE d'un conseil de surviellance (nom initialement proposé pour l'actuel conseil de copropriété).

Plus d'info (système Français): Conseil de surveillance (Wikipedia)

Après plus de 30 ans d'expérience dans de nombreuses copropriétés, il est facile de savoir mettre au pas un nouveau syndic dès son entrée en fonction.

Il est très rare de tomber sur des syndics professionnels qui ont plus de 30 ans d'expérience. Donc ils vous écoutent...

J'en ai formé beaucoup ainsi!

Rien de neuf

Article 6 de la loi du 2/6/2010  modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion,    entré en vigueur le 1/9/2010.

Cet article a remplacé l'article 577-6 du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994

Voici plus de 6 ans.

"La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. (...)."

Désolé Hellooo mais le syndic convoquera les membres de l'AG de manières différentes si certains copropriétaires ont décidé par exemple  de recevoir la convocation par mail.

Et "les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires" (et non pas des copropriétaires individuellement) (art. 2, loi 15/5/2012).

Donc les copropriétaires qui reçoivent leurs convocations par courriel participeront selon leurs quotes-parts dans les frais de convocation des copropriétaires qui reçoivent leurs convocations par lettre recommandée à la poste.