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Dans un livre de référence intitulé "Le syndic de copropriété", publié en2012,Corinne Mostin écrit :
" La convocation doit être adressée aux copropriétaires au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée. Cela signifie qu'entre le jour de l'envoi de la convocation et le jour de la réunion , doivent s'écouler 15 jours, tous les jours étant comptés, même les jours fériés"
Il est question d'une convocation "adressée" et de jour d'"envoi" (et non de réception ou de présentation) de la convocation. Le jour de l'envoi peut être prouvé par le cachet postal présent sur l'enveloppe.
Un autre avis doctrinal ? une décision jurisprudentielle à opposer ? des arguments dans la lecture des travaux parlementaires ?
Dernière modification par GT (12-10-2017 19:08:41)
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9 jours, c'est pas 15 jours, il y a faute
Et comment calculez-vous le délai de 15 jours ?
Sur quelle base rejetteriez-vous la théorie de l'envoi ds ce cas particulier ?
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9 jours, c'est pas 15 jours, il y a faute
Effectivement, il y a faute et vous aller faire quoi ?
Depuis plus de 10 ans je n’ai jamais reçu la convocation à temps pour aucun des 2 appartements que j’ai.
C’est très dérangeant si on veut vérifier les comptes ou se rendre chez le syndic pour demander à vérifier un document
il y a +- 70 copro dans chacun des immeubles et aux A.G. personne ne dit rien alors ....
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@luc: mettre un @bmctools dans le corps d'un message, alors qu'il n'a même pas participé à ce fil de discussion-ci: il est hautement probable qu'il ne le remarque pas... (sauf si vous lui envoyez un MP pour indiquer l'existence de votre insertion)
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L'Ordre du jour de la convocation est daté du 27 septembre mais le recommandé a été présenté au destinataire par la Poste le 4 octobre soit 9 jours avant l'AG, est-ce valable ?
Loi 2010 : Art. 577-6. § 3.
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.Que signifie "Communiqué" selon la loi ?
Ayant vécue une situation pratiquement identique, j'ai dans le temps décidé de ne pas demander une annulation pour ce fait, mais il a été signalé comme un de problèmes; procès AG 2015/2017 actuellement en cours (séance du 12/10 postposé au 23/11).
Concret:
J = Ve 13/10 (date AG)
J -16 = Me 27/9 = date de la lettre telle écrit par le gérant
J - 9 = Me 4/10 = réception de la lettre
Consultez la page Bpost Tracker et déterminez la date de remise à la poste. Vous allez constater que la lettre a été remis dans les 24h, mais traitée de telle façon qu'il y a un retard de 24 à 48 heures.
Je peux expliquer les autres aspects, mais j n'ai pas le temps.
Solution: Mettez dans le règlement de copropriété que:
1. l'invitation doit ête communiqué au moins 15 jours de travail avant la date de l'AG.
2. les points de l'ordre du jour doivent être communiqués au moins 30 jours avant l'AG par le CP au synic
3. la date de la séance suivante doit être communiquée par le syndic au moins 60 jours avant la date de l'AG par voie d'affichage dans les couloirs de la copropriété
Pour le point 1: extrait de l'Art. 577-3 §3 dernier alinea:
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Synthèse: J'en parle dans la citation comme preuve de manque au devoir d'informer correctement, mais le remède réaliste sera proposé à l'AG lors de la coordination des statuts.
@ BMCTools
Cette solution pour remedier à la réception tardive des invitations se base sur le fait que le règlement de copropriété est un acte authentique.
Je me demande que la nouvelle loi ne va pas retirer ce pouvoir à l'AG et le donner au syndic.
Mon syndic pro et agréé a l'habitude de diffuser des "ordres" partiels à la tête du CP, sans les intégerer dans n'importe quel texte soumis à l'AG. Seul des statuts stables et impartials (tant pour le CP que le syndic), approuvés par l'AG (et accepté contractuellement par le syndic), peuvent y rémédier.
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L'Ordre du jour de la convocation est daté du 27 septembre mais le recommandé a été présenté au destinataire par la Poste le 4 octobre soit 9 jours avant l'AG, est-ce valable ?
Et quelle est la date du cachet postal ?
Si la théorie de l'envoi (et non de la réception) est d'application, le délai de 15 jours doit être calculé en fonction de celui-ci.
Les convocations sont adressées par lettre recommandée à la poste, 15 jours avant l'assemblée générale (sans tenir compte du jour de l'envoi de la lettre et du jour de la tenue de l'assemblée).
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9 jours, c'est pas 15 jours, il y a faute
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Oui mais selon la loi Loi 2010 ?
notamment Art. 577-6. § 3.
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.les destinataires n'ayant reçu la communication ( présentation) de la convocation par LR que le 4-10 soit 9 jours avant la date de l'assemblée , et aucune publicité préalable annoncant l'AG, est-ce valable pour vous en Belgique ?
Lorsque j'ai fait mention de statuts récents, il s'agit de statuts rédigés après l'entrée en vigueur de la loi de 2010.
"Valable" pour moi ? Je ne suis pas le juge et je n'ai pas connaissance d'un préjudice que vous subiriez concrètement et que vous démontreriez et quand bien même vous en feriez part sur un forum, seul le juge appréciera si vous portez l'affaire devant lui.
Par ailleurs, depuis la loi de 2010 (que vous citez), le règlement de copropriété doit prévoir la période de 15 jours pendant laquelle se tient l'AG ordinaire de l'ACP.
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Oui mais selon la loi Loi 2010 ?
notamment Art. 577-6. § 3.
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
les destinataires n'ayant reçu la communication ( présentation) de la convocation par LR que le 4-10 soit 9 jours avant la date de l'assemblée , et aucune publicité préalable annoncant l'AG, est-ce valable pour vous en Belgique ?
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De nombreux statuts récents rédigés par les notaires contiennent la clause suivante :
"Sauf dans les cas d’urgence, les convocations sont envoyées quinze jours calendrier au moins avant la date de l’assemblée.
La convocation est envoyée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n’aient accepté, individuellement, explicitement et par tout mode de communication écrit, même non signé, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication."
Cette formulation a le mérite de préciser ce qu'il faut entendre par "communication de la convocation" (= envoi).
Que prévoient vos statuts ?
Si un (plusieurs) copropriétaire(s) estime(nt) que la convocation est irrégulière, il(s) s'adressera(ront) au juge de paix qui tranchera eu égards aux éléments du dossier. Il appartiendra à chaque partie demanderesse d'établir qu'elle a subi un préjudice.
A ma connaissance, en France, la solution serait différente.
Dernière modification par GT (12-10-2017 13:28:16)
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L'Ordre du jour de la convocation est daté du 27 septembre mais le recommandé a été présenté au destinataire par la Poste le 4 octobre soit 9 jours avant l'AG, est-ce valable ?
Loi 2010 : Art. 577-6. § 3.
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Que signifie "Communiqué" selon la loi ?
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