Location - charge comprise - légal ?

Chrisbati · #1 12-10-2017 17:36:40

Bonjour à tous,

je possède 2 maisons qui sont mitoyennes.
Je sépare actuellement une des maisons pour faire un appartement au rez de chaussée. L'étage de la maison à été relié à l'étage de l'autre maison que nous occupons complètements.
Nous avons donc la maison A que j'occupe complètement et la maison B où j'occupe uniquement l'étage, le rez de chaussée va devenir un appartement.
Les caves de la maison B sont réparties en espaces appartenant à l'appartenant, espace m'appartenant et espaces communs. Tout étant bien délimité et séparé.

Au niveau électrique, il y a 1 compteur dans la maison A et 1 compteur dans la maison B.
Le compteur de la maison B, qui va accueillir l'appartement au rez de chaussée sert à desservir l'étage uniquement, partie qui est utilisée uniquement par la maison A.
J'espère que c'est compréhensible...

J'ai fait venir RESA pour installer un nouveau compteur pour l'appartement de la maison B

Là tout a été beaucoup moins simple que ce que je ne pensais.

Quelles sont les règles en matière de logement et de compteurs ?
Ici je ne peux pas mettre le compteur en cave, même si la cave appartient à l'appartement, il veut qu'il soit au rez de chaussée.
Ensuite, le câble colonne ne peut pas passer dans les caves ou pièces qui n'appartiennent pas à l'appartement.

Il y a aussi eu des remarques sur l'agencement de l'appartement, ou j'ai une porte (hors feu et qu'on ne sait pas ouvrir) qui mène à l'étage. Il m'a dit que pour resa la porte ça n'irait pas tout doit être cloisonné sans possibilité d'accès.

Bref tout se complique fort et je ne peux pas arracher toute l'électricité des deux maisons pour tout refaire.

Quelles sont mes solutions légales ?
Un compteur ne peut pas être dans un espace commun ?

Quelle est cette réglementation qui interdit d'avoir des accès même avec des portes fermées entre certaines parties ?

Quelles sont mes autres solutions ?Peut-on mettre des décompteurs mais comment facturer ensuite ? ou faire payer l'électricité en forfait dans le loyer ?

D'avance merci pour vos retours car je suis un peu perdu

Chrisbati

grmff · #2 12-10-2017 18:36:51

Relisez vous, vous n'êtes pas clair.

Je suppose que vous avez deux compteurs: maison A et maison B.
Raccordez l'étage de la maison B, voisine à votre maison A à votre maison A.
Et laissez le compteur de la maison B pour l'appartement.

De cette manière, pas besoin de compteur supplémentaire...

rexou

Erico · #3 12-10-2017 19:08:02

pas de compteur dans un espace commun ? vous parlez de compteur électrique ? moi j'ai 3 compteurs électriques dans un garage commun....pour 2 rez commerciaux et un appart

Dernière modification par Erico (12-10-2017 19:08:22)

Chrisbati · #4 12-10-2017 19:40:31

Merci pour vos réponses.
Désolé pour la clarté, j'ai essayé de synthétisé au mieux.

En fait sur le compteur de la maison B j'ai des panneaux photovoltaïques ou je touche des certificats verts.

En laissant ce compteur pour l'appartement je ne bénéficie plus de la production qui ira au locataire.
Mon but était de laisser ce compteur pour l'étage uniquement et d'ajouter un nouveau compteur pour l'appartement mais refusé car pas deux logements avec des adresses distinctes.

Concernant l'espace commun, en fait, mon espace commun est en cave pas dans un garage et interdit de mettre un compteur un cave.

libra · #5 13-10-2017 07:42:27

Ne peut-on pas connecter les panneaux voltaïques sur les circuits de la maison A. Si non, on peut mettre un compteur de passage.

Chrisbati · #6 13-10-2017 10:46:01

Bonjour, merci pour votre réponse.
Je ne connais pas les compteurs de passage.
Est ce autorisé ? Pas de soucis avec Resa? Comment cela fonctionne-t-il ?

D'avance merci.

Chrisbati

rexou · #7 13-10-2017 11:27:20

grmff a écrit :

Relisez vous, vous n'êtes pas clair.
Je suppose que vous avez deux compteurs: maison A et maison B.
Raccordez l'étage de la maison B, voisine à votre maison A à votre maison A.
Et laissez le compteur de la maison B pour l'appartement.
De cette manière, pas besoin de compteur supplémentaire...

C'est en effet l'option la plus simple qui saute aux yeux.

Vous pouvez aussi opter pour un forfait de consommation électrique. C'est parfaitement légal.

La porte qui doit être condamnée, il suffit d'un panneau (avec éventuellement de petites étagères ou une déco murale) et 4 vis... et il n'existe plus de passage.

Chrisbati · #8 13-10-2017 13:06:47

oui mais je perds toute la production des panneaux en laissant le compteur B pour l'appartement.

Si je mets un compteur de passage, comment cela fonctionne-t-il ? on partage la facture au prorata de la consommation ? C'est légal ?

rexou · #9 13-10-2017 14:12:35

Chrisbati a écrit :

oui mais je perds toute la production des panneaux en laissant le compteur B pour l'appartement.
Si je mets un compteur de passage, comment cela fonctionne-t-il ? on partage la facture au prorata de la consommation ? C'est légal ?

Vous pouvez louer en incluant dans le loyer un forfait pour la consommation électrique. Bien sur que c'est légal.

J'ai déjà conclu un bail qui inclut les charges et l'électricité (avec des fusibles qui ne permettent pas trop d'excès) sans même déterminer le montant du forfait relatif aux frais. Pas de contestation possible et vous ne devez justifier de rien.

Ce que vous payez, ou la production de votre panneau, cela ne regarde que vous. C'est votre investissement et votre problème.

libra · #10 13-10-2017 14:42:30

Chrisbati a écrit :

Si je mets un compteur de passage, comment cela fonctionne-t-il ?

Sans avoir les détails quant à votre installation, il est impossible de répondre à votre question. Probablement, qu'à la sortie du compteur, il faut prévoir une boîte de répartition avec deux sorties, une vers chacune des unités. En tête de chaque unité, il y aura impérativement une boîte de répartition. Avant cette boîte de répartition, on met un compteur de passage.

L'ennui, c'est que si un disjoncteur saute dans une des deux unités, ce sont les deux unités qui risque d'être sans électricité.

Chrisbati a écrit :

on partage la facture au prorata de la consommation ?

C'est comme cela que je ferais.

Chrisbati a écrit :

C'est légal ?

Il faut vérifier les conditions générales de votre fournisseur d'électricité. Y a t-il une clause qui interdit la revente de l'énergie?

Location - charge comprise - légal ?

Location - charge comprise - légal ?

Re : Location - charge comprise - légal ?

Re : Location - charge comprise - légal ?

Re : Location - charge comprise - légal ?

Re : Location - charge comprise - légal ?

Re : Location - charge comprise - légal ?

Re : Location - charge comprise - légal ?

Re : Location - charge comprise - légal ?

Re : Location - charge comprise - légal ?

Re : Location - charge comprise - légal ?

Pied de page des forums