Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges

Je n'ai jamais entendu parler de légalisation de procès-verbaux d'AG. Ni de son utilité d'ailleurs...

La légalisation désigne la procédure par laquelle un fonctionnaire certifie l’authenticité de la signature apposée sur un document.

Moi non plus, alors que j'ai plus de 30 ans d'expérience dans des copropriétés les plus diverses aux 4 coins du pays!

Question que je me pose aussi...

D’abord il y a pour moi un principe de base : toute question est logique et mérite une réponse.

Une légalisation de documents se fait pour rendre un document, émis dans un certain contexte A, valable dans un autre contexte B.
Extrait d’une page FAQ du SPF Justice :

J’ai perdu mon premier procès en 2002, dans lequel je contestais le contenu d’un PV.
Ce jugement a été utilisé par le législateur 2010 (Art. 577-6 §10 2ème alinéa).

En résumé : en soi vous n‘obtiendrais d’aucune autorité publique ou privé une légalisation, certification, … d’un PV d’AG. Le statuts peuvent imposer la manière qu'on identife les signataires du PV.

Mais le PV est une des pièces justificatives de l’ACP lors d’un procès. C’est à l’ACP de prouver que le PV soutient sa cause d'une façon crédible et au CP demandeur de le contester.

Le PV est et restera un document légal, mais son utilité et valeur comme preuve dépend du contexte. Seule la procédure très lourde d’un document falsifié peut le « délégaliser ». J’en connais aucun exemple.

Autre exemple: Mon ACP a payé un acte authentique en 2006 pour changer les statuts sur base d’une décision d’AG. Cette décision a été annulé chez le JP (2007) et en appel (2011).
Cet acte authentique n’est pas un faux mais, lu ensemble avec les jugements il a une valeur nulle.

De toutes façons, depuis la dernière loi sur la copropriété (2010) le PV ne doit plus contenir que les points à l'odj et pour chaque point soumis à décision le résultat des votes du style:
- votent pour: x% ou quotités
- vote contre: y% ou quotités
- S’abstiennent: z% ou quotités

Le PV est signé en fin de séance par tous les CPs encore présents.

Comment pourraient-il encore y avoir des "faux"?

Surtout que n'importe quel CP pourrait encore contester une décision en justice dans les 4 mois.

Donc pourquoi légaliser un PV?

Exemple concret: le syndic déclare l'existence d'un fait clé, qui fait que l'AG approuve un point proposé par lui.
Mais le lendemain la preuve est obtenu que le fait était faux depuis une semaine.
Sa déclaration lors de l'AG est donc fausse, mais le PV lui-même ne l'est pas.
En plus ce PV pourra servir de preuve contre lui. Si ce PV était faux, il ne serait plus utilisable pour attester sa déclaration fausse.

Dernière modification par luc (16-10-2017 15:54:51)

J'ai une fois lancé une procédure de ce type.

Pour la partie "faux" il faut produire la pièce originale et prouver qu'elle a été falsifié (ne correspond pas à la réalité du moment de la signature/réception).
Dès que le juge déclare la pièce falsifié, ont peut entamer la partie "usage de faux".

C'est la partie "faux" qui est le plus dure. Dans mon cas il s'agissait d'une facture "adaptée". J'avais une copie qui attestait le "changement". La comptabilité avait "disparue" lors de l'enquête et je l'ai su qu'après l'enquête. Le juge ne voulait pas réouvrir l'enquête.

Résultat: demande rejeté.

A Turnhout un CP a su prouver le changement de l'original d'un PV (ajouter une croix pour marquer la présence d'un CP qui y était dont le vote ne changait pas les décisions). Le syndic a été condamné.

Seule l'AG est souveraine!

Le PV est signé en fin de séance par tous les CP's encore présents (nouvelle loi de 2010).

C'est donc vous-mêmes et les autres CP's qui constituent l'autorité belge compétente en la matière!

Effectivement, nos réponses se sont croisées, mais je rejoints tous les avis donnés ici: ce sont les CP's en fin de séance qui signent le PV.