Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges

Oui mais seulement en théorie.

Je connais des procès-verbaux qui font  maintenant 13 pages de texte bien préparé d'avance pour  1 page de convocation sans aucune annexe et sans comptes annuels de dépenses et recettes. MAis dans le PV le syndic ( secrétaire) écrit que tout le monde a reçu les comptes et que les gens votent ceci ou cela alors  que le point n'a pas été présenté à l'ODJ. En théorie c'est illégal mais comme ni la loi ni l'IPI ne l'interdit qu'est-ce qui peut empêcher un syndic de rédiger 13 pages de PV si quasi tous les CPS sont d'accord hein ?

Si la convocation fait une seule page, à vous d'aller chez le syndic pour prendre connaissance des éléments pour voter correctement.

Si le PV fait 13 pages et est pré-rédigé avec des votes sur des points pas à l'ordre du jour, à vous d'aller chez le juge de paix pour faire respecter vos droits...

Je ne vois pas ce que la légalisation vient faire là-dedans. Mais vous ne nous en dites rien non plus...

Pour bien comprendre votre problème, j'essaie de le résumer:

Votre problème, c'est qu'en fin d'AG le syndic produit un PV décisionnel d'AG de 13 pages (mais pour combien de lots? Combien de propriétaires? Combien de décisions prises?) et qu'absolument tout le monde le signe.

Tout le monde, soit le président de l'AG?, le commissaire aux compte? les membres du CdC?, les copropriétaires ? ...Sauf vous?

C'est bien cela votre problème?

Si tout le monde le signe...il est dès lors ce que vous qualifiez de "légalisé"

Dernière modification par panchito (18-10-2017 12:13:07)

Hellooo ne nous dit toujours pas quel est son problème concret à l'origine de son message sur la légalisation du PV d'AG dès lors comme elle l'écrit elle-même "la légalisation désigne la procédure par laquelle un fonctionnaire certifie l’authenticité de la signature apposée sur un document.

Authenticité de la signature 

En quoi consiste la légalisation du PV d'AG ?

Dernière modification par GT (18-10-2017 13:09:38)

J'arrive un peu tard, mais je ne comprends absolument pas quel pourrait être l'intérêt de faire légaliser ce document ??? Cela ne concerne pas une autorité quelconque, mais les signataires et l'ensemble des copropriétaires. Les présents et représentés ont vécu les prises de décisions. Les autres cp en seront informés par le pv.

Avant de poser la question du "comment", il serait cohérent d'énoncer un "pourquoi".

Pourquoi donc cette manie de vouloir faire interférer une autorité publique dans une gestion privée ? Quelle est l'idée ? Exiger de chaque signataire de courir à la maison communale faire légaliser sa signature ?

Le but du jeu est un mystère sauf le seul plaisir d'être l'élément dysfonctionnel.  Je doute que la majorité présente à l'ag accepte de participer à ce genre de mascarade.

On  tourne autour du pot. Mais je comprends Helloo, GT, Rexou, Panchito, ... .

Un exemple de la réalité concrète et réelle:

Nouveau syndic provisoire nommé par le juge. PV de 13 pages. Il déclare et impose que le PV ne doit pas être lue à haute voix. L'impression du PV demande une heure pour des motifs techniques. Le PV est créé dans le cloud et passe par un smartphone/portable/imprimante avec de la mémoire minimale, ... .

Finalement cinq signatures du groupe initial de +20 personnes qui voulaient initialement signer (ACP de 260 CP dont 51% présent ou surtout représentés). Un seul signe avec nom et la formule "Vu", moi-même. Les autres n'identifient pas leur signature ni écrivent la formule "Vu" ou "Lu et approuvé". Tous paraphent chaque page. Je ne connais pas ceux qui ont signé sauf un (on refuse de se présenter lors de l'AG - protection de la vie privé est sacro-saint).

Le secretaire est obligé de réimprimer le PV, parceque le président constate une faute. Ce qui oblige tous à resigner et reparapher tout. De nouveau 30 minutes en plus.

Le lendemain à la réception du PV (un PDF par courriel) ils s'avère que le syndic ne veut/peut pas confirmer que le secretaire (un employé de lui) n'a pas signé e PV.

Devrait-il être légalisé? Oui, mais seulement pour permettre à identifier les signatures.
Qui devrait "légaliser" cet aspect? Selon moi le secretaire qui a fait le PV sur le portable et présenté le document à la signature.

Est-ce ce PV est un faux? Je ne crois pas, mais sa valeur me semble minimale. Lors de cet AG je n'ai contesté aucun point, donc on ne saura jamais.
Le but de ces signatures, n'était de rendre impossible que le syndic fasse des PV à sa guise. Lisez les documents parlementaires.

Ce PV sera un faux si le syndic change par après le PV d'une manière ou autre. Ce qui veut dire que le PV manuscrit est valable, mais cela exige l'envoi d'une copie de ce document à tous. Une transcription d'un PV ne peut pas être légalisé par le juge comme étant LE PV.

Et la transcription/traduction du PV peut-être légalisé, mais par qui ?
Je crois que c'est à nouveau le syndic, mais il doit pouvoir prouver son cas chez le juge, le cas échéant.
Pour la traduction la formule "Traduction libre" me parait superflue.

On doit accepter que le PV manuscrit n'est pas un brouillon mais est l'original, y compris les fautes. Si on a inscrit 10.00 EUR au lieu de 10.000 EUR. On aura voté le montant de mille EUR avec tous ses conséquences. SI on inscrit ultérieurement le "0" manquant sur le PV on commet un faux. Si on l'utilise ce document jugé falsifié on commet un "usage de faux". Jurisprudence existe et connue par l'IPI.

Effectivement, et cela en sera ainsi jusqu'à ce qu'Hellooo daigne nous expliquer quel est exactement son problème...

Pas d'accord. Ce qui est important, c'est que le PV reprenne la décision qui a été prise. Dans le cas cité, il n'y a pas usage de faux, il y a simple rectification d'une faute de frappe... Outre le fait que 10.00 EUR = 10 euros, ce qui sera très certainement incohérent dans le contexte, la seule solution pragmatique est de corriger l'erreur. Qualifier cette correction de faux est une ineptie. Les conséquences de s'abstenir de le faire ? Ne pas faire réaliser les travaux ? Demander une AGO pour "légaliser" les choses ? C'est insensé !

Les différents cp qui signent peuvent tous identifier au moins "leur" signature. Peu importe qu'ils aient mentionné quelque chose ou non, ou indiqué leur nom ou pas... A force de suspicion constante de la part de gens qui coupent les cheveux en quatre, le travail du syndic devient impossible... cela fait fuir tout syndic un peu sérieux. Quand tous les dégoutés seront partis, il ne restera que les dégoutants...

Par contre, si le pv ne reflète pas la réalité des décisions prises, il existe un réel problème. Voir la nature de l'erreur, voir si conséquences, voir si faux (= erreur intentionnelle) ou autre cause. Mais si le pv reflète la réalité des décisions... on sourit et on accepte, tout simplement.

Ce cas est très réel, Le syndic a été condamné au correctionnel et a u une sanctio de la part de l'IPI (j'y étais présenet pour un autre dossier).

Si on admet qu'on peut pragmatiquement changer des documents, alors on est partie vers une direction très incertaine. Et on arrive à des demandes de légaliser des PV.

Qui profite de ce pragmatisme ?