jugement passé non respecté et récupération

abracadabra · #1 03-11-2017 19:46:48

Bonsoir,

le forum de PIM c'est comme Pantashop..si ça n'existait pas, il faudrait l'inventer

Il y a +-2ans une locataire indélicate nous a quitté avec une ardoise de loyer et de charge. Jugement final : elle s'en va de sa propre volonté et doit nous payer un montant de +-2500 eur. Suite au jugement un huissier doit quand même intervenir pour qu'elle parte...ce qu'elle fait sur les judicieux conseils de son avocate de l'époque. Un plan d'apurement est mis en place avec son avocate mais très vite ça foire et ne paie plus. L'huissier nous dit ne pas pouvoir faire grand chose elle est en règlement de dette et même de ce côté là ça foire...Nous laissons tomber...mais je la garde quand même depuis dans un petit coin de ma tête lol. Notez que son avocate d'alors n'est plus son avocate et que son logement suivant, bhein elle a du le quitter il y a +- un an. Nouvelle adresse inconnue.

Actuellement, que puis je faire ?
J'ai mon jugement d'il y a deux ans

Puis je obtenir sa nouvelle adresse à l'adm communale ?
Et si j'ai son adresse, que faire ?

Merci et bon week-end

PS : si même je ne peux rien récupérer, je n'ai pas envie de la laisser peinarde lol

Himura · #21 04-11-2017 21:14:16

grmff a écrit :

libra a écrit :
Le règlement de dette est antérieur à la date de conclusion du bail. Dès lors, me semble t-il elle n'aurait pas pu conclure un bail. D'ailleurs, si je ne me trompe pas ses allocations, salaires, ... sont saisis. Quoiqu'il en soit, elle n'aurait pas pu faire de nouvelles dettes.
Dès lors, je crois que vous n'êtes pas concerné par le règlement de dette. Il faut cependant attendre qu'elle soit sortie du règlement de dette pour pouvoir passer à l'action.
Le médiateur de médiation je ne sais pas s'il perçoit les revenus.

Ceux qui sont déclarés...

abracadabra · #22 05-11-2017 11:13:16

Il me semblerait donc judicieux
- d'aller au tribunal du travail pour connaitre le nom du médiateur
- contacter le médiateur en lui exposant la nouvelle dette
- voir sa réaction...

Pour obtenir le nom du médiateur...le nom et prénom de mon ancienne locataire suffit ?

panchito · #23 05-11-2017 11:38:22

Abracadabra a écrit :

Pour obtenir le nom du médiateur...le nom et prénom de mon ancienne locataire suffit ?

Pour moi cela suffisait, et heureusement car mon ex-locataire n'avait pas déclaré ses dettes de loyer!!

Après, la procédure est longue, certaines créances ne sont pas acceptées et les miennes, même si j'avais un jugement condamnant mon locataire à payer les loyers impayés et les dégâts locatifs, ont a été rabotées sans la moindre explication...

Mon locataire a intenté une procédure à mon encontre pour atteinte à la vie privée, car je m'étais permis de contacter son médiateur...

Il est rentré en RCD en 2014, et j'ai touché un premier versement en guise d'acompte en décembre 2016; qui ne couvre même pas un mois de loyer.

Donc bien réfléchir avant de vous engager dans ce long chemin de croix.

Maintenant si votre locataire était déjà en RCD, légalement il ne peut pas signer un contrat de bail: c'est son médiateur qui détient les cordons de sa bourse qui peut le faire! Imaginez qu'en RCD, il ait la folie des grandeurs et souhaite louer un château?

Dernière modification par panchito (05-11-2017 11:39:51)

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