jugement passé non respecté et récupération

Règlement collectif ou médiation?
Depuis quand? Avant ou après votre jugement?

(Y a Grmff qui a envie de faire des pages  )

Une fois que c'est chez le huissier : c'est lui qui gère, selon vos directives.
Si vous le relancez pour tenter de récupérer les sommes dues, il faut lui demander. Il vérifiera son adresse et lui adressera un courrier.

Maintenant, une personne en RCD est "protégée". Bien que si elle vous doit de l'argent et que vous n'êtes pas inclus dans les créanciers, vous pouvez demander sa révocation (c'est ce que je fais si ça m'arrive), mais ça ne rendra pas la personne solvable pour autant. Juste qu'elle ne sera plus indûment protégée.

La seule façon de savoir ce qu'il faut faire... c'est quasi d'espionner les personnes pour voir si elles deviennent saisissables...

PS : J'ai un total de 37.800 € de créances non-récupérées à l'heure actuelle ("pactole construit en 1 superbe année 2016-début 2017) - et il va sûrement grandir sous peu de 7500 €...
C'est dur de faire le choix de "laisser tomber", même si c'est parfois ce qu'il faut faire.

C'est la personne endettée qui doit déclarer ses débigeurs. Le médiqteur doit alors contacter decréancier. Si ld créancidr ne répond pas dans le mois, il est effectivement forclos de la dette. Sauf si le RCD est révoqué...

loll...Pantashop...une ancienne enseigne de Jean's qui a fait une pub avec ce slogan ;-)
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Plus d'infos...

Quand elle était ma locataire, je n'étais pas au courant qu'elle était en Reconnaissance de dettes
Donc évidemment ma créance n'en fait pas partie

Le fait de révoquer son statut...j'imagine qu'elle l'a encore...ça pourrait changer quoi pour moi...et pour elle ?

Je partage avec libra le chocolat sur le clavier et la confusion sur le déroulement des opérations.

De quand date le bail, les dettes, votre jugement et le RCD?

Le règlement de dette est antérieur à la date de conclusion du bail. Dès lors, me semble t-il elle n'aurait pas pu conclure un bail. D'ailleurs, si je ne me trompe pas ses allocations, salaires,  ... sont saisis. Quoiqu'il en soit, elle n'aurait pas pu faire de nouvelles dettes.

Dès lors, je crois que vous n'êtes pas concerné par le règlement de dette. Il faut cependant attendre qu'elle soit sortie du règlement de dette pour pouvoir passer à l'action.

Dernière modification par libra (04-11-2017 12:22:53)

Note : les paiements de l'époque c'est elle qui les faisaient depuis son propre compte. Je ne sais pas comment d'ailleurs...elle vivait seule avec sa fille adolescente, n'avait pas d'activité professionnelle et payait un loyer + charges de 700 eur.

C'est ce que je mentionnais plus haut. Pour moi, vous devez (moralement) le faire. Pour une fois, ça ne vous coûtera rien d'ailleurs. Et vous verrez ensuite si vous juger utile d'essayer de récupérer votre créance.

- Voir qui est son médiateur de dette (via le tribunal du travail)
- Le contacter pour l'informer de l'engagement pris par sa médiée, et des nouvelles dettes générées. Lui demander de les apurer.
  Il pourrait vous proposer, s'il en a la possibilité financière, de rentrer dans la médiation a posteriori. A vous de voir si ça peut vous convenir (ça signifie souvent une sacrée perte financière sur le montant à récupérer)
- Vous pouvez exiger de sa part qu'il dénonce la décision d'admission de sa médiée au tribunal du travail, afin que cette décision soit révoquée. Ayant connaissance que sa médiée n'a pas satisfait à l'une des 4 conditions, il a le devoir (normalement, mais vous ne pourrez l'y contraindre en réalité) de rapporter ce fait.
- Vous pouvez vous-même écrire une requête au tribunal (une simple lettre suffit) afin de demander la révocation de l'admissibilité.
L'audience est souvent fixée 6 mois ensuite........

Tout le monde a droit à un logement. Donc pas de problème pour signer un nouveau bail.
Tous ses revenus sont certes saisis, mais le médiateur de RCD donne de quoi vivre. Le médiateur de médiation je ne sais pas s'il perçoit les revenus.