Bail de garage et clause de résiliation automatique

Bien sûr.
De façon générale, un contrat qui ne prévoit pas les possibilités de résiliation (entre autre fautives) et de terminaison n'a pas de sens.

Et surtout prévoir les pénalités pour la partie qui ne respecterait pas cette durée prévue également.
10 ans... Vaut mieux être sûr.

C'est vous le bailleur et vous n'avez pas à accepter leurs conditions ou exigences si elles ne vous conviennent pas et quelqu'un qui arrive déjà avec une telle exigence, moi je l'envoye bouler

Erico, quand bien même cette clause figurerait ds le bail, elle serait réputée non écrite.
En d'autres mots, le locataire pourrait toujours invoquer le code civil si les bailleur fait usage de la clause dont il est question figurant ds le bail.

Art. 1762bis, C. civil " La clause résolutoire expresse est réputée non écrite"

Cette disposition du code civil impose le contrôle du juge préalablement à toute résolution.

En d'autres mots, le bailleur ne peut se prévaloir de cette clause quand bien même elle figurerait ds le bail signé par le locataire.

L'idée de louer un garage (ou tout autre bien) pour une longue période sans possibilité de résiliation me dérange au plus haut point.

A la limite, un contrat annuel, sans possibilité de résiliation, reconductible chaque année, sauf préavis 3 mois avant expiration... et avec paiement annuel et anticipatif ^^. Le locataire est assuré d'un an de location, et le bailleur d'un an de loyer.

un locataire plus exigeant que la moyenne, peut être un locataire à problèmes oui, ce n'est que mon point de vue !  et à ce moment là, question d'expérience aussi, un signal rouge s'allume chez moi

Faire un bail de très longue durée pour quelque bien que ce soit me semble particulièrement inadapté. Cela vous empêche de vendre votre bien.

Aucune règle ne protège votre droit de propriété à récupérer le bien si rien n'est prévu au bail. Soyez donc prudent pour protéger vos intérêts.

Au delà de cela, la durée supérieure à 9 ans est interdite par certains crédits hypothécaires. Ce n'est sans doute pas sans raison...

Je crois qu'il faut un acte authentique ... lire Le bail notarié.

C'est vrai, mais l'option acte notarié pour louer un garage, cela semble peut être un peu abuser.

Une location reconductible tous les ans, voire tous les 3 ans, et payable par anticipation pour 12 mois en début d'année me semble plus simple.
Solution win win et sécurisante pour chacun.

A noter qu'un conducteur déjà très âgé n'est pas vraiment assuré de pouvoir encore conduire ces 10 prochaines années, même si "cela n'arrive qu'aux autres".  J'ai une voisine qui n'a pas encore 60 ans et a été victime d'une sorte d'AVC qui la laisse partiellement paralysée... et parfaitement inapte à la conduite d'un véhicule.

Le bailleur peut aussi avoir envie de vendre son garage. Pourquoi se priverait-il de cette liberté, ou devrait-il accepter le moins-value qui résulterait de la non possibilité de jouir de ce bien ?

Pour faire simple, un engagement ferme de 10 ans sans aucune possibilité de résiliation est un non-sens. Si en plus on envisage un acte notarié, cela devient de l'hérésie. Bien sur, si le locataire paie deux fois le prix du marché, il reste possible d'accéder à ses demandes, même farfelues, devant un notaire si bon lui semble. ^^

Nulle indifférence cher Pim.
J'ai même cherchouillé vaguement une source légale, mais ne l'ai point trouvée...
Je n'ai donc point rajouté...

Un bail de plus de 9 ans doit être transcrit à la conservation des hypothèques , donc il doit être notarié, à peine de réductibilité à la durée de 9 ans en cours (art. 1er L.H.).

16 DECEMBRE 1851. - CODE CIVIL. - LIVRE III _ TITRE XVIII : Des privilèges et hypothèques. - LOI HYPOTHECAIRE

Article 1.Tous actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, y compris les actes authentiques visés aux articles 577-4, § 1er, et 577-13, § 4, du Code civil, ainsi que les modifications y apportées seront transcrits en entier sur un registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque-là, ils ne pourront être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude.
  Il en sera de même des jugements passés en force de chose jugée, tenant lieu de conventions ou de titres pour la transmission de ces droits, des actes de renonciation à ces droits et des baux excédant neuf années ou contenant quittance d'au moins trois années de loyer.
Si ces baux n'ont pas été transcrits, la durée en sera réduite, conformément à  l'article 595, alinéa 2 du code civil.

NB : Texte rédigé avant d'avoir pris connaissance de l'intervention de Luc

Dernière modification par GT (19-11-2017 23:25:24)