forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Bail de garage et clause de résiliation automatique

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 960

Bail de garage et clause de résiliation automatique

Des candidats veulent me louer un garage pour une durée déterminée de 10 ans sans possibilité de résiliation.

Dès lors puis-je insérer la clause suivante:

"En cas de retard de paiement de plus d’un mois, le bail sera automatiquement résilié de plein droit"

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 576

Re : Bail de garage et clause de résiliation automatique

panchito a écrit :

Des candidats veulent me louer un garage pour une durée déterminée de 10 ans sans possibilité de résiliation.

Dès lors puis-je insérer la clause suivante:

"En cas de retard de paiement de plus d’un mois, le bail sera automatiquement résilié de plein droit"

S je puis résumer deux réponses pour votre unique question:
1. Une durée de 10 ans nécessite un acte notarié d'une part.
2. Une clause résolutoire expresse sera considérée comme non écrite d'autre part.

En ligne

Aime ce post :

GT

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres