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Bail de garage et clause de résiliation automatique

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 461

Bail de garage et clause de résiliation automatique

Des candidats veulent me louer un garage pour une durée déterminée de 10 ans sans possibilité de résiliation.

Dès lors puis-je insérer la clause suivante:

"En cas de retard de paiement de plus d’un mois, le bail sera automatiquement résilié de plein droit"

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 285
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Re : Bail de garage et clause de résiliation automatique

panchito a écrit :

Des candidats veulent me louer un garage pour une durée déterminée de 10 ans sans possibilité de résiliation.

Dès lors puis-je insérer la clause suivante:

"En cas de retard de paiement de plus d’un mois, le bail sera automatiquement résilié de plein droit"

S je puis résumer deux réponses pour votre unique question:
1. Une durée de 10 ans nécessite un acte notarié d'une part.
2. Une clause résolutoire expresse sera considérée comme non écrite d'autre part.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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