Bail de garage et clause de résiliation automatique (Page 2) / Locations et baux / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Bail de garage et clause de résiliation automatique

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 050

Bail de garage et clause de résiliation automatique

Des candidats veulent me louer un garage pour une durée déterminée de 10 ans sans possibilité de résiliation.

Dès lors puis-je insérer la clause suivante:

"En cas de retard de paiement de plus d’un mois, le bail sera automatiquement résilié de plein droit"

En ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 001
Site Web

Re : Bail de garage et clause de résiliation automatique

panchito a écrit :

Des candidats veulent me louer un garage pour une durée déterminée de 10 ans sans possibilité de résiliation.

Dès lors puis-je insérer la clause suivante:

"En cas de retard de paiement de plus d’un mois, le bail sera automatiquement résilié de plein droit"

S je puis résumer deux réponses pour votre unique question:
1. Une durée de 10 ans nécessite un acte notarié d'une part.
2. Une clause résolutoire expresse sera considérée comme non écrite d'autre part.


Grmf!
----------------
Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

Hors ligne

Aime ce post :

GT

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Retweeted Le Figaro Immobilier (@Le_Figaro_Immo): Qui dépensera 1 milliard de dollars pour ce terrain à l’histoire incroyable ? immobilier.lefigaro.fr/articl… immobilier.lefigaro.fr/articl…

Il y a 3 jours De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Maison 1 300 000 € IXELLES
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Appartement À partir de 775 000 € UCCLE
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Villa Sorry : trop tard ! BEERSEL
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Voir toutes les offres »

    Donec accumsan ultricies libero suscipit id risus. Donec ipsum dolor libero fringilla