iNDEMNISATION d'assurance

Bonjour Madame,

Le syndic crédite votre compte client. Donc si vous êtes en ordre pour vos charges, votre compte va présenter un solde créditeur suite au remboursement des assureurs. C'est à vous de faire la demande au Syndic, dès que votre solde est créditeur, pour qu'il effectue le virement de ce solde sur votre compte en banque.

Je pense que le Syndic gère le contrat d'assurance comme la copropriété, mais n'est pas courtier.
La copropriété assurée reçoit les indemnités puisque le contrat est à son nom, gérée par le syndic.

Cependant, le syndic s'engage dans le document à verser l'indemnisation mais ne le fait pas, un mois après le paiement par la.
Cela fait 3 fois que cela se reproduit à notre égard.
Et sans être le seul dans ce cas.

A la lecture du sujet "Projet loi modifiant la loi du 11/2/2013 organisant la profession d’agent immo" je crois que le syndic met la réputation de sa profession en problèmes en agissant comme il fait. Il doit pouvoir être capable de virer endéans le mois un montant reçu sur le compte de l'ACP. Documente les trois cas et dépose plainte à l'IPI.

Je crois qu'il ne tient sa comptabilité qu'une fois par trimestre, ou qu'il utilse ces montants d'indemnités d'assurance pour financer le fonds de roulement lors la 2ème période du trimestre, jusqu'au paiement des provisions.

Pour ce motif propose un point à l'OJ pour que ces indemnités transitent par le compte bancaire du fonds de réserve.

.

Sauf si le syndic est le courtier d'assurance ... alors il règle comme syndic que tout passe par le courtier.

Si la plainte concerne un agent immobilier inscrit au tableau néerlandophone, c'est la Chambre Exécutive NL qui traite le dossier.
Voyez ici l'organigramme de l'IPI

Bonjour Madame,

Mais dans votre copropriété, vous ne posez pas ce type de questions en AG?

Par exemple lorsque Madame (ou c'est un monsieur chez vous?) la commissaire aux comptes fait rapport aux CP?

Ou lorsque Madame (ou c'est un Monsieur chez vous) le Syndic fait rapport sur ses activités et en autres comment elle (ou il?) a géré les sinistres survenus?

C'est à vous que tous ces gens rapportent lors de l'AG.

Donc posez-leur toutes vos questions avant de partir en guerre.

Vous avez peut-être oublié, chère Madame, que le Syndic n'est que le bras qui exécute vos décisions.

Pourquoi aussi vouloir partir en guerre contre la moitié de l'humanité en discriminant le sexe soi-disant faible?

Suite à ma réponse en MP à ADU de tantôt, j’ai rencontré le rapport annuel de la CIB, telle que déposé à la BNB. En effet la CIB est une entreprise non-commerciale de type « grande ASBL » et doit déposer ses comptes:

• 2017-20900087.pdf = Comptes annuels CIB 2016, telle que publié en N à la BNB.

Ce rapport annuel, qui est public puisque déposé à la BNB, démontre la structure complexe de la CIB. Mais il est surtout intéressant quant au rapport de leur commissaire aux comptes. C’est pour moi une référence lequel je vais utiliser d’une façon constructive dans mon ACP pour faire déterminer par l’AG la mission d’un commissaire aux comptes dans les statuts de mon ACP. Les conséquences de cette « oubli » de mon ACP à prendre une décision concernant la mission concrète du commissaire sont actuellement débattus chez le JP.

Bonjour Adu,

Je me permets de vous répondre vu que je connais relativement bien l'IPI :-)

Les élus au Conseil National et aux niveaux des chambres exécutive et d'appel sont des agents immobiliers qui émanent d'associations professionnels. Tous les élus Néerlandophones sont membres de la CIB vlanderen et tous les élus Francophones sont membres de Federia.
Les associations ont donc en effet une possibilité d'influencer les politiques de l' IPI. Rappelons ici que l' IPI  a été créé à l'initiative des associations professionnels et que la situation décrite n'est pas nouvelle.

Ceci dis les chambres qui doivent connaître des plaintes ont une indépendance importante. D'une part, l’assesseur juridique qui va instruire une plainte est un avocat nommé par le Roi. D'autre part, les chambres sont présidées par des juges professionnels eux aussi nommé par le Roi.
Assesseurs et Président de chambre sont donc complètement indépendant et ne peuvent recevoir d'instructions de la part du conseil national ou du bureau de l' IPI. Et ce afin d'éviter tous corporatisme.

Alors ce syndic est-il bien informé de la législation? Je le pense.
Faut-il déposer plainte s'il a réalisé une faute déontologique? Je ne vois pas pourquoi vous ne le feriez pas. Personne n'est au-dessus des lois.

Maintenant sur le fond de votre dossier, vous comprendrez que je ne me positionne pas.
Laissons travailler l'assesseur juridique qui aura le son de cloche de toute les parties.

Bien à vous

Dernière modification par Yves Van Ermen (15-12-2017 15:25:58)

#Pim

Parfaitement exact et à chaque élection, il y a des "indépendants".
Mais force est de constater qu'ils ne sont jamais élus