Projet de loi pour adapter le statut de l'agent immobilier-syndic

luc · #1 29-11-2017 17:29:10

PIM a mis à disposition le texte complet d’un nouveau projet de loi modifiant la loi du 11/2/2013 organisant la profession d’agent immobilier de 93 pages, ainsi qu’un résumé d’une page.
Merci.

Après avoir lu le texte en diagonale, la phrase suivante a attiré mon attention à la page 7 :

En outre, dans la phase précédant une éventuelle poursuite disciplinaire, la procédure concentre une grande partie du pouvoir décisionnel dans les mains d’une personne sans qu’aucun contrôle ne puisse y être exercé.

Ayant été dans ce cas tant du coté N que F (l’assesseur ne tient pas compte des jugements définitifs), je constate que le projet donne des moyens suffisants à que le plaignant puisse éviter d'être lésé par la décision de la CE/IPI.

En plus il ressort de la page 10 du texte du projet que la fonction de président(e) de la dernière séance d’AG gagnerait en poids. J’espère que le projet de loi concernant la copropriété lui donne les outils nécessaires. Elle/il devra au moins avoir le pouvoir impératif de (faire) diffuser la synthèse de l’information envoyé par l’IPI aux autres copropriétaires d’une façon transparente et impartiale.

En cas de décision disciplinaire à l’encontre du syndic prononçant une suspension de plus d’un mois sans sursis ou une radiation du tableau ou de la liste des stagiaires, le projet prévoit que l’intéressé doit informer par courrier recommandé le président de la dernière assemblée générale de chaque association de copropriétaires qu’il gère. Sont visées dans ce cas-ci uniquement les copropriétés gérées par le syndic concerné.

Ce projet considère implicitement que le syndic applique correctement les dispositions d’entre autres du Code des Sociétés et du Code du Droit Économique.

Globalement le projet me parait un grand pas en avant. Il est plus démocratique et moins oligarchique.

Naturellement c’est un projet qui devra encore être délibéré, adapté et voté au Parlement.

@tous
Question: quelle est votre impression concernant le statut du syndic professionnel ?

Yves Van Ermen · #2 30-11-2017 17:48:58

luc a écrit :

En cas de décision disciplinaire à l’encontre du syndic prononçant une suspension de plus d’un mois sans sursis ou une radiation du tableau ou de la liste des stagiaires, le projet prévoit que l’intéressé doit informer par courrier recommandé le président de la dernière assemblée générale de chaque association de copropriétaires qu’il gère. Sont visées dans ce cas-ci uniquement les copropriétés gérées par le syndic concerné.
Ce projet considère implicitement que le syndic applique correctement les dispositions d’entre autres du Code des Sociétés et du Code du Droit Économique.

Le projet est effectivement une avancée. Il confirme aussi que beaucoup de reproches fait à l'IPI par la passé étaient infondés.

Par rapport au texte repris par Luc, il est important de spécifier :

1) si le syndic exercice exerce dans le cadre d'une personne morale qui comprend d'autres agent immobilier IPI, le syndic peut être dispensé d'obligation d'information aux ACP et ce sous conditions.

2) Si le syndic radié, par exemple, ne prouve pas dans les 15 jours l'envoi du recommandé aux présidents des AG, il sera considéré automatiquement comme exerçant illégalement le métier de syndic et il pourra être poursuivi à ce titre par l'IPI.

Dernière modification par Yves Van Ermen (30-11-2017 17:49:58)

luc · #3 01-12-2017 12:19:51

BMCTools a écrit :

luc a écrit :
En cas de décision disciplinaire à l’encontre du syndic prononçant une suspension de plus d’un mois sans sursis ou une radiation du tableau ou de la liste des stagiaires, le projet prévoit que l’intéressé doit informer par courrier recommandé le président de la dernière assemblée générale de chaque association de copropriétaires qu’il gère. Sont visées dans ce cas-ci uniquement les copropriétés gérées par le syndic concerné.
Ce projet considère implicitement que le syndic applique correctement les dispositions d’entre autres du Code des Sociétés et du Code du Droit Économique.
Le projet est effectivement une avancée. Il confirme aussi que beaucoup de reproches fait à l'IPI par la passé étaient infondés.

Infondée ?
- OUI, sur base d'une étude de l'IPI
- NON, sur base d'une étude indépendante pour la période concernée (étude qui n'a pas été faite/publiée).

Je constate que le projet reprend une masse de propositions que j'ai faits dans mes courriers à l'IPI concernant le fonctionnement de l'assesseur juridique. Vous savez bien que j'ai hésité à déposer une plainte pénale. Je ne l'ai pas fait parce que j'ai cru que l'IPI allait se guérir lui-même. Ma confiance n'a pas été en vain.

Ce pas théorique est en train d'être exécuté. Mais la réalité des années à venir va prouver si l'IPI applique l’esprit ou la lettre de la loi.

Premier pas après le vote de la loi:
Un nouveau code de déontologie, qui applique l'esprit de la loi et ne créé pas de nouveaux trous dans la loi.

BMCTools a écrit :

Par rapport au texte repris par Luc, il est important de spécifier :
1) si le syndic exercice exerce dans le cadre d'une personne morale qui comprend d'autres agent immobilier IPI, le syndic peut être dispensé d'obligation d'information aux ACP et ce sous conditions.
2) Si le syndic radié, par exemple, ne prouve pas dans les 15 jours l'envoi du recommandé aux présidents des AG, il sera considéré automatiquement comme exerçant illégalement le métier de syndic et il pourra être poursuivi à ce titre par l'IPI.

1) Il est aussi important de noter que, tant cette firme n'a pas nommé un représentant permanent envers l'ACP, il est utile d'écrire, en cas de problèmes et faits importants, à tous les gérants, agréés IPI ou non, si les statuts de cette firme ne sont pas clairs ni coordonnés avec le dernier changement de ses statuts.
2) Qui va vérifier si la personne mentionné est effectivement le président? Si 'lAG mentionnée est effectivement la dernière? Comment le contrôler?

Yves Van Ermen · #4 01-12-2017 13:47:09

@Luc
"Infondée ?
- OUI, sur base d'une étude de l'IPI
- NON, sur base d'une étude indépendante pour la période concernée (étude qui n'a pas été faite/publiée).

Je constate que le projet reprend une masse de propositions que j'ai faits dans mes courriers à l'IPI concernant le fonctionnement de l'assesseur juridique. Vous savez bien que j'ai hésité à déposer une plainte pénale. Je ne l'ai pas fait parce que j'ai cru que l'IPI allait se guérir lui-même. Ma confiance n'a pas été en vain."

Je constate que vous n'avez pas changé...
Et si c'est avec plaisir que je viens donné mon avis sur le Forum afin d'aider les Pimaunotes. Je ne me lancerais pas dans un débat stérile sur ce sujet avec vous.

Je précise néanmoins que le fait que les reproches soient infondés, ce n'est pas moi qui le dit, ni l'IPI. C'est le tribunal de première Instance de Liège dans son jugement du 16 novembre 2016 qui a, en appel, donné raison à l'IPI dans un procès où la plaignante était soutenue par le SNPC.

luc · #5 07-12-2017 07:14:01

BMCTools a écrit :

(...)
Je constate que vous n'avez pas changé...
Et si c'est avec plaisir que je viens donné mon avis sur le Forum afin d'aider les Pimaunotes. Je ne me lancerais pas dans un débat stérile sur ce sujet avec vous.
Je précise néanmoins que le fait que les reproches soient infondés, ce n'est pas moi qui le dit, ni l'IPI. C'est le tribunal de première Instance de Liège dans son jugement du 16 novembre 2016 qui a, en appel, donné raison à l'IPI dans un procès où la plaignante était soutenue par le SNPC.

Pourquoi vous avez besoin de mentionner le SNPC et un jugement inconnue par les Pimonautes ?
J'admet qu'un débat éventuel est stérile pour vous, puisqu'il ne peut mener à un résultat positif pour vous. J'en prends acte.

Je n'ai que voulu constater dans mon intervention que la motivation du projet de loi suit le même raisonnement que j'ai donné dans mes courriers à l'IPI (et parfois sur ce forum). Pas plus ni moins.

Le débat sera mené. Peut-être pas maintenant. Mais il le sera, tôt ou tard. Ceci, tant que l'intérêt opaque de certains acteurs de la copropriété prévaut sur l'intérêt transparent de la communauté des copropriétaires.

Les constats fait par moi ne peuvent pas être repris dans ce jugement, puisque le SNPC n'en était pas destinataire. Vous généralisez trop.

GT · #6 07-12-2017 09:59:09

luc a écrit :

BMCTools a écrit :
(...)
Pourquoi vous avez besoin de mentionner le SNPC et un jugement inconnue par les Pimonautes ?

La relation de ce jugement n'a pas nécessairement échappé à tous les pimonautes.

https://forum.pim.be/topic-287282-sanct … age-1.html

PIM, BMCTools

luc · #7 07-12-2017 10:54:48

GT a écrit :

luc a écrit :
BMCTools a écrit :
(...)
Pourquoi vous avez besoin de mentionner le SNPC et un jugement inconnue par les Pimonautes ?
La relation de ce jugement n'a pas nécessairement échappé à tous les pimonautes.
https://forum.pim.be/topic-287282-sanct … age-1.html

Ce sujet, sans répliques, m'a échappé. Merci pour y attirer mon attention.

Ce jugement en appel de 2016 n’a selon moi aucune relation avec les courriers entre moi et certains mandataires/organes de l’IPI.

Mon courrier de 2001-2017 traitait en essence les conséquences néfastes de la structure oligarchique de l’IPI/CE, qui donnait beaucoup de pouvoir à une personne, sans qu’il puisse être contrôlé. Ce qui est l’essence d’un système démocratique.

Quand j’ai appris l’existence du jugement initial du JP de Sprimont, je n‘étais pas persuadé que le jugement était utile pour le SNPC et/ou le CNIC. Il est en fait difficile d’intervenir dans un procès individuel comme organisation d’une façon rentable.

Exemple concret : Depuis début 2016 la firme de mon syndic est poursuivie par l’IPI en justice. L’IPI se base sur les déclarations de personnes de l’IPI, mandatés par moi et un autre copropriétaire (en application des statuts de mon ACP). Bien que cela m’irrite que le syndic refuse de parler à l’AG de ce procès, qui pourrait lui couter son mandat, je suis d’accord avec l’IPI qu’il n’est pas rentable à long terme que j’entre moi-même dans cette procédure.

@BMCTools

Il y a actuellement quatre projets de loi en cours qui vont changer beaucoup au sein de l’IPI, les copropriétés et la justice.

Par économie je vais étudier tous ces changements en même temps. Pas pour voir ce qui est changé et comment le contourner (vue destructive), mais pour constater ce qui est applicable (vue constructive).

Ma synthèse sera coulé dans un site privé, qui sera seulement accessible (ID/mot de passe) aux membres de l’AG de mon ACP. Ceci suite au non-traitement par l’IPI de ma plainte de février 2007. Ma plainte de 2007 aurait été traitée par l'IPI si le projet de loi avait été voté avant 2007 et n'aurait pas mené au désastre de 2014-2017 au sein de mon ACP.

GT · #8 08-12-2017 10:43:33

Un projet de loi a été adopté en commission par la Chambre des Représentants

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2756/54K2756003.pdf

PIM, luc

luc · #9 13-12-2017 09:14:19

Le projet de loi sera en principe soumis au vote de la Chambre lors de la séance de ce jeudi à 14h comme point 2:

Chambre a écrit :

2.
- Projet de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, n°s 2756/1 à 3. 54K2756
- Proposition de loi (M. Raf Terwingen, Mme Sonja Becq et MM. Veli Yüksel et Servais Verherstraeten) relative au compte de qualité des agents immobiliers, n°s 68/1 et 2.
[matière visée à l'article 74 de la Constitution - Rapporteur : M. Werner Janssen]

Yves Van Ermen · #10 21-12-2017 12:27:09

Ce n'est plus un projet de loi depuis le 14/12....

A lire en le téléchargeant sur le site de la chambre

Dernière modification par Yves Van Ermen (21-12-2017 12:27:43)

GT · #11 21-12-2017 13:51:40

Je suppose qu'il s'agit du document suivant :

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS Documents: Doc 54 2756/ 004 (2017/2018): Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale (14 décembre 2017).

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2756/54K2756004.pdf

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