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Bail pas enregistré, hors délai et vente de l'appartement...

raphlemagnifique
Pimonaute assidu
Lieu : 6110
Inscription : 04-04-2014
Messages : 103

Bail pas enregistré, hors délai et vente de l'appartement...

Yop!

Je ne sais pas du tout quoi faire, on a un peu m°°°é yikes

Notre appartement est passe d'être vendu, on a un super locataire.

Le problème:

- On était persuadé que l'agence avait enregistré le bail==> vérification de la correspondance, c'était à nous de le faire.Myminfin confirme, on ne l'a pas fait. Zut...

- Coup de fil du locataire, il lui faut une copie enregistrée du bail dans le cadre d'un regroupement familial.
- C'était un bail d'un an, on est 19 mois plus tard. Re-zut...

J'ai bien vu qu'il était possible de faire un enregistrement tardif, mais vu le délai, ça risque d'être un problème?

Si je dois re-signer  un nouveau bail avec lui, je risque d'être en délicatesse avec le futur propriétaire

Vous avez un avis sur la question?

Merci!


Raph(qui est parti se flageller..)

Dernière modification par raphlemagnifique (30-11-2017 19:25:37)

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 092

Re : Bail pas enregistré, hors délai et vente de l'appartement...

raphlemagnifique a écrit :
GT a écrit :

L'obligation d'enregistrement d'actes portant bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'un personne seule repose sur le bailleur.

Il s'agit d'une obligation fiscale.

La présentation tardive de cet acte à l'enregistrement rend exigible une amende fiscale de 25 €.

Cette amende ne peut être réclamée qu'au bailleur étant donné que l'obligation de présentation à l'enregistrement d'un tel acte repose uniquement sur le bailleur.

Elle ne s'appliquera pas au locataire.

C'est ce post qui me trouble, d'où mon interrogation, "même pour les baux d'un an?"

C'est l'article 62 de la loi-programme du 27 décembre 2006 qui a remplacé l'article 19,3° du C. des
droits d'enregistrement par la disposition suivante :
Doivent être enregistrés dans les délais fixés à l'article 32
3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule.

Le code des droits d'enregistrement ne fait pas ici de distinction fondée sur la durée du bail.
Vous remarquerez aussi que le code fiscal n'utilise pas l'expression "bail de résidence principale" présente dans le code civil

Dernière modification par GT (01-12-2017 00:25:59)

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