Bail pas enregistré, hors délai et vente de l'appartement...

Je serais tenter d'écrire ne faîte rien. Si le locataire a besoin d'un bail enregistré, ce n'est pas votre problème. Par ailleurs, le locataire peut lui même enregistrer le bail.

Petit détail qui pourrait avoir une importance. Les 19 mois auxquels vous faîtes allusion; quand commence t-ils? Sont-ils compter depuis le début du bail ou depuis la fin de la période d'un an?

Dernière modification par libra (30-11-2017 18:27:41)

Que prévoit le bail à l'échéance d'un an, le 28/02/2017? Quel région?

Dans ce cas il y a lieu de l'enregistrer. Il n'y a pas à ma connaissance de sanction en cas d'enregistrement tardif.

Cependant, s'il y a déjà un compromis de vente de signé ou sur le point d'être signé il y a lieu d'être prudent. Vous changez la chose vendue. Dans ce cas adressez-vous à votre notaire.

Justement c'est un problème. Les conditions de congé sont différents suivant que le bail est enregistré ou non. En cas d'enregistrement, je crains que le nouveau propriétaire ne puisse donner de renon avant le 28/02/2019. Si le bail n'est pas enregistré, il peut donner son renon dès la prise de jouissance.

Oooups me voilà entre le marteau et l'enclume...
Donc le bail de 2016 enregistré en 2017 bloquerait le futur propriétaire jusque 2019
Dans quoi je me suis embarqué....

Les frais d'enregistrement tardif sont de 25€. Le locataire peut aussi enregistrer le bail, à vos frais.

L'obligation d'enregistrement d'actes portant bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'un personne seule repose sur le bailleur.

Il s'agit d'une obligation fiscale.

La présentation tardive de cet acte à l'enregistrement rend exigible une amende fiscale de 25 €.

Cette amende ne peut être réclamée qu'au bailleur étant donné que l'obligation de présentation à l'enregistrement d'un tel acte repose uniquement sur le bailleur.

Elle ne s'appliquera pas au locataire.

Dernière modification par GT (30-11-2017 21:44:29)

Pas nécessairement eu égard à la lecture de l'art.9 de la loi sur le bail de résidence principale

  "Art. 9. Transmission du bien loué.
  Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique), même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
  Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété."

Où êtes-vous allé chercher que vous devez signer un nouveau bail ?

Tout bail doit être enregistré (même un bail de 3 mois). La différence entre les baux de courte durée et de 9 ans, dans ce contexte, a plutôt trait à la sanction ('le locataire peut quitter sans indemnité, sans préavis et dans un délai raisonnable'...). Cette sanction n'est pas prévue dans le cas de baux de courte durée.
De ce fait, plusieurs bailleurs acceptent ce risque, afin de ne pas incrémenter les bases de données fiscales pour de futures utilisations par des partis politiques de gauche.

Néanmoins, l'obligation est bien là, et pour tous les baux de résidence principale.