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Plus que quatre formes de société

PIM
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Plus que quatre formes de société

Approuvé en première lecture au cours de l’été, l’avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises vient de l’être une seconde fois en Conseil des Ministres ce 1er décembre de sorte que les modifications annoncées par ce texte se rapprochent.

Les 17 formes d’entreprise actuellement possibles seront ramenées à quatre : la société de droit commun, la société anonyme (SA), la société coopérative et la société à responsabilité limitée (SRL).

Pour la première fois, les SA et les SRL pourront être constituées par une seule personne, ce qui entraînera de facto la disparition des SPRL unipersonnelles.

Notre pays sera également un des premiers en Europe à autoriser les SRL à entrer en Bourse.µ

Le droit de vote multiple sera statutairement possible tant dans le SRL que les SA non cotées. Les statuts de ces dernières pourront prévoir au maximum un droit de vote double pour les actionnaires fidèles.

L’exigence d’un capital minimum sera abandonnée et remplacée par l’obligation de soumettre un plan financier crédible et la responsabilité des administrateurs sera limitée, notamment sur base du volume et de la taille de l’entreprise.

Voici ce qu'en dit le communiqué de presse (1/12/17):

"Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises.

L'avant-projet de loi, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à moderniser le droit des entreprises en instaurant une notion d’entreprise générale, applicable à une grande partie de la législation économique. La notion d'entreprise remplacera les notions de "commerçant et actes de commerce" devenues obsolètes.

L'avant-projet comporte les trois lignes directrices suivantes :

- le démantèlement du Code de commerce afin de l'intégrer dans le Code de droit économique
- l'introduction d'une nouvelle notion d'entreprise qui sera en vigueur dans le Code de droit économique pour les domaines suivants : l'obligation d'inscription à la BCE, l'obligation de tenir une comptabilité et le droit d'insolvabilité. Cette nouvelle notion d'entreprise sera également le critère de rattachement pour la détermination du tribunal compétent.
- la transformation du tribunal de commerce en tribunal de l’entreprise

L'avant-projet peut être soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants."

(source: Top Trends)


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Plus que quatre formes de société

Bravo la simplification.

Mais que deviennent les SPRL et autres?


Grmf!
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N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Plus que quatre formes de société

grmff a écrit :

Bravo la simplification.

Mais que deviennent les SPRL et autres?

SPRL devient SRL


Erik DECKERS
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