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Plus que quatre formes de société

PIM
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Plus que quatre formes de société

Approuvé en première lecture au cours de l’été, l’avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises vient de l’être une seconde fois en Conseil des Ministres ce 1er décembre de sorte que les modifications annoncées par ce texte se rapprochent.

Les 17 formes d’entreprise actuellement possibles seront ramenées à quatre : la société de droit commun, la société anonyme (SA), la société coopérative et la société à responsabilité limitée (SRL).

Pour la première fois, les SA et les SRL pourront être constituées par une seule personne, ce qui entraînera de facto la disparition des SPRL unipersonnelles.

Notre pays sera également un des premiers en Europe à autoriser les SRL à entrer en Bourse.µ

Le droit de vote multiple sera statutairement possible tant dans le SRL que les SA non cotées. Les statuts de ces dernières pourront prévoir au maximum un droit de vote double pour les actionnaires fidèles.

L’exigence d’un capital minimum sera abandonnée et remplacée par l’obligation de soumettre un plan financier crédible et la responsabilité des administrateurs sera limitée, notamment sur base du volume et de la taille de l’entreprise.

Voici ce qu'en dit le communiqué de presse (1/12/17):

"Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises.

L'avant-projet de loi, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à moderniser le droit des entreprises en instaurant une notion d’entreprise générale, applicable à une grande partie de la législation économique. La notion d'entreprise remplacera les notions de "commerçant et actes de commerce" devenues obsolètes.

L'avant-projet comporte les trois lignes directrices suivantes :

- le démantèlement du Code de commerce afin de l'intégrer dans le Code de droit économique
- l'introduction d'une nouvelle notion d'entreprise qui sera en vigueur dans le Code de droit économique pour les domaines suivants : l'obligation d'inscription à la BCE, l'obligation de tenir une comptabilité et le droit d'insolvabilité. Cette nouvelle notion d'entreprise sera également le critère de rattachement pour la détermination du tribunal compétent.
- la transformation du tribunal de commerce en tribunal de l’entreprise

L'avant-projet peut être soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants."

(source: Top Trends)


Erik DECKERS
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PIM
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Re : Plus que quatre formes de société

Extrait d'un article de L'Echo "les 10 mesures inachevées de Michel 1er

"2/ Code des sociétés
La mesure Le code des sociétés est profondément modifié, notamment en termes de formes de sociétés. Il n’il y aura plus que quatre formes de société: la SRL, la société simple, la société coopérative et la SA. Il ne faut plus de capital de départ pour créer une SRL et le principe de "une action, une voix" peut être assoupli dans les statuts de la société.

Où en est-on? Le projet devait être voté jeudi dernier au Parlement, mais le vote a été reporté en raison d’amendements qui sont désormais entre les mains du Conseil d’État. Ce dernier a un mois pour rendre son avis. Si le texte a l’occasion d’être représenté en plénière par le gouvernement en affaires courantes, il faudra qu’une majorité se dégage pour le vote. Le PS ne le soutient pas. Il faudra donc sans doute trouver l’appoint du côté de la N-VA. Reste à savoir si le parti à de l’intérêt pour ce texte."


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Re : Plus que quatre formes de société

grmff a écrit :

Bravo la simplification.

Mais que deviennent les SPRL et autres?

Qu’en est-il des sociétés existantes ?

Une période de transition est prévue à leur égard. Elles ont jusqu’à 2024 ou 2029 ? pour adapter intégralement leurs statuts au nouveau droit des sociétés. Dans le cas contraire, l’entreprise passera automatiquement à la forme la plus conforme.

Que deviendront les immeubles acheté en société, faudra t'il  les revendre a la nouvelle société ??

Dernière modification par jacq (28-12-2018 08:20:32)


jacq

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max11
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Re : Plus que quatre formes de société

jacq a écrit :

Que deviendront les immeubles acheté en société, faudra t'il  les revendre a la nouvelle société ??

Mais non puisqu'ils appartiennent déjà à la société !  ce n'est qu'un changement "administratif" de ses statuts, cela ne changera rien à son fonctionnement !

Pourquoi vous prendre tant la tête avec ça ?  votre société existe et continuera à exister.
Le moment venu (ou si vous en avez besoin pour autre chose), il faudra passer chez un notaire pour adapter vos statuts.
Et le moment est encore loin d'être venu : la loi n'est pas encore passée et la période de transition sera très très longue (plusieurs années...).
Votre société fonctionnera tout à fait pareil avec ou sans nouveau statut

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Re : Plus que quatre formes de société

max11 a écrit :
jacq a écrit :

Que deviendront les immeubles acheté en société, faudra t'il  les revendre a la nouvelle société ??

Mais non puisqu'ils appartiennent déjà à la société !  ce n'est qu'un changement "administratif" de ses statuts, cela ne changera rien à son fonctionnement !

Pourquoi vous prendre tant la tête avec ça ?  votre société existe et continuera à exister.
Le moment venu (ou si vous en avez besoin pour autre chose), il faudra passer chez un notaire pour adapter vos statuts.
Et le moment est encore loin d'être venu : la loi n'est pas encore passée et la période de transition sera très très longue (plusieurs années...).
Votre société fonctionnera tout à fait pareil avec ou sans nouveau statut


Dispositions transitoires

Le nouveau Code s'appliquera aux sociétés créées à partir du 01/01/2019. Les SPRL existantes à cette date deviendront automatiquement des SRL le 01/01/2020, sauf si elles optent pour le changement avant cette date (ou obligatoirement en cas de modifications des statuts pour d'autres motifs). A ce moment-là le capital libéré sera converti en réserve indisponible. Enfin, au plus tard le 01/01/2024, les statuts des SPRL existantes devront avoir été adaptés au nouveau Code.


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max11
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Re : Plus que quatre formes de société

jacq a écrit :
max11 a écrit :
jacq a écrit :

Que deviendront les immeubles acheté en société, faudra t'il  les revendre a la nouvelle société ??

Mais non puisqu'ils appartiennent déjà à la société !  ce n'est qu'un changement "administratif" de ses statuts, cela ne changera rien à son fonctionnement !

Pourquoi vous prendre tant la tête avec ça ?  votre société existe et continuera à exister.
Le moment venu (ou si vous en avez besoin pour autre chose), il faudra passer chez un notaire pour adapter vos statuts.
Et le moment est encore loin d'être venu : la loi n'est pas encore passée et la période de transition sera très très longue (plusieurs années...).
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Dispositions transitoires

Le nouveau Code s'appliquera aux sociétés créées à partir du 01/01/2019. Les SPRL existantes à cette date deviendront automatiquement des SRL le 01/01/2020, sauf si elles optent pour le changement avant cette date (ou obligatoirement en cas de modifications des statuts pour d'autres motifs). A ce moment-là le capital libéré sera converti en réserve indisponible. Enfin, au plus tard le 01/01/2024, les statuts des SPRL existantes devront avoir été adaptés au nouveau Code.

La loi n'ayant pas encore été votée il me semble difficile (impossible) que les sociétés créées à partir du 01.01.2019 applique déjà une hypothétique nouvelle loi.
Et toutes les dates annoncées pour le moment dans les dispositions transitoires ne sont que des annonces (probablement) minimales qui seront fixées lors des prochains débats + vote de la loi.... mais quand ? et avec quel gouvernement ?   Vous aurez donc largement le temps pour mettre à jour vos statuts...
Et je vous confirme à nouveau que cela ne changera rien pour la vie de tous les jours de votre société...

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Re : Plus que quatre formes de société

La Fédération Belge des Entreprises, la Fédération Royale des Notaires de Belgique et Graydon Belgium ont lancé ce 1er mars 2019 la brochure « Réforme du droit des entreprises et du droit des sociétés : en quoi suis-je concerné ? ».

Avec des réponses à ces questions :
Puis-je conserver ma forme juridique actuelle ou dois-je l’adapter ? Dois-je adapter la structure du capital ? Quel est l’impact sur la crédibilité de mon entreprise ? Dois-je déménager mon siège d’exploitation ? Pour quel modèle d’administration dois-je opter ? Est-ce l’occasion pour moi de réaménager la structure de l’actionnariat? Qu’en est-il de la responsabilité des administrateurs et du risque personnel ?

Cette réforme a été adoptée jeudi dernier au parlement fédéral.
Une période transitoire de 5 ans s'ouvre. Les notaires vont avoir du boulot...


Erik DECKERS
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Re : Plus que quatre formes de société

Tout le monde peut devenir une entreprise
Sous ce slogan un tantinet racoleur, le SPF justice commente le Big bang que constitue la réforme du droit des sociétés votée ce 28 février qui fera sans doute encore beaucoup parler d’elle en raison des nouveautés controversées qu’elle introduit.

Telles la limitation de la responsabilité des administrateurs, la réservation du double droit de vote aux seules actions nominatives, ce qui de facto, discrimine les petits investisseurs ou encore l’abandon de la théorie du siège réel au profit du siège statutaire, susceptible d’enfanter d’innombrables sociétés boîte-aux lettres.

Ce nouveau Code sera d’application pour les nouvelles sociétés créées à partir du 1er mai 2019. Pour les sociétés ou associations existantes, ce sera le 1er janvier 2020, ou plus tôt (à partir du 1er mai 2019), si elles le souhaitent.

Les statuts des sociétés existantes devront être modifiés au plus tard avant le 1er janvier 2024.

Lien officiel utile:
https://justice.belgium.be/fr/themes_et … fondations

source Trends Top


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Re : Plus que quatre formes de société

Ce big bang est entré en vigueur ce 1er mai 2019.
Un dossier récapitulatif:
https://www.lecho.be/dossiers/code-des-societes.html


Erik DECKERS
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