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    BXL-baux: mise en vente : prévenir d'abord le locataire

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    BXL-baux: mise en vente : prévenir d'abord le locataire

    Parmi les nouveautés pour les baux de résidence principale en région bruxelloise, à dater du 1er janvier 2018:

    dorénavant, le bailleur est tenu de notifier au preneur son intention de vendre, par lettre recommandée ou par exploit d'huissier. Cela doit permettre au preneur d'enregistrer le bail (si pas fait)  pour assurer son opposabilité.

    Cela ne confère pas de droit de préférence, ni de droit de préemption. Mais une obligation d'information préalable.

    Je ne sais pas (encore) quelle est la sanction en cas d'absence de cette notification.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Inscription : 25-05-2004
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    Re : BXL-baux: mise en vente : prévenir d'abord le locataire

    Ce serait tellement plus simple de supprimer cette obligation d'enregistrement, et de rendre opposable le bail en tout état de cause.

    Cela éviterait des millions en frais: gestion de leur système très mal foutu de MyRent, suppression des informaticiens chargés de la mise à jour d'icelui, suppression des agents chargés de procéder à l'enregistrement, suppression des montagnes de paperasse inutile engendrée par cette stupidité, sauver les arbres, stopper cette absurde insécurité juridique,...

    Evidemment, une mesure simple qui rapporte immédiatement mais qui se fait au détriment des fonctionnaires, c'est pas demain la veille. Surtout si c'est pour arrêter d'emmerder les marchands de sommeil avec des démarches vexatoires.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    Aime ce post :
    Dacq
    Pimonaute assidu
    Inscription : 22-07-2017
    Messages : 75

    Re : BXL-baux: mise en vente : prévenir d'abord le locataire

    La date qui est renseignée sur le bail est la seule valable, enregistrement ou non.
    si un juge décide que la date n'est pas valable car bail non enregistré, alors il s'agit d'un faux en ecriture.
    j'dis ca...

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    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 788

    Re : BXL-baux: mise en vente : prévenir d'abord le locataire

    Dacq a écrit :

    La date qui est renseignée sur le bail est la seule valable, enregistrement ou non.
    si un juge décide que la date n'est pas valable car bail non enregistré, alors il s'agit d'un faux en ecriture.
    j'dis ca...

    Il est question ici d'opposabilité ou non d'un bail en cas de vente d'un bien immobilier

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    Aime ce post :

    PIM

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