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BXL-baux: mise en vente : prévenir d'abord le locataire
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BXL-baux: mise en vente : prévenir d'abord le locataire
Parmi les nouveautés pour les baux de résidence principale en région bruxelloise, à dater du 1er janvier 2018:
dorénavant, le bailleur est tenu de notifier au preneur son intention de vendre, par lettre recommandée ou par exploit d'huissier. Cela doit permettre au preneur d'enregistrer le bail (si pas fait) pour assurer son opposabilité.
Cela ne confère pas de droit de préférence, ni de droit de préemption. Mais une obligation d'information préalable.
Je ne sais pas (encore) quelle est la sanction en cas d'absence de cette notification.
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- grmff
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Re : BXL-baux: mise en vente : prévenir d'abord le locataire
La juriste du SNPC m'à conseillé d'envoyer le recommandé, même si en retard.
Je trouve que c'est un bon conseil. Vous n'avez pas encore fait d'annonce publique (annonce sur le bien, pub sur site internet) mais uniquement du bouche à oreille. Evitez les soucis avec un avocat procédurier, et votre vie sera plus simple. Envoyez le recommandé avant de faire une publicité pour ce bien.
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- GT
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Re : BXL-baux: mise en vente : prévenir d'abord le locataire
fiorsue a écrit :La juriste du SNPC m'à conseillé d'envoyer le recommandé, même si en retard.
Je trouve que c'est un bon conseil. Vous n'avez pas encore fait d'annonce publique (annonce sur le bien, pub sur site internet) mais uniquement du bouche à oreille. Evitez les soucis avec un avocat procédurier, et votre vie sera plus simple. Envoyez le recommandé avant de faire une publicité pour ce bien.
Je ne commente pas le conseil du SNPC.
Je relève que pour B. LOUVEAUX la communication publique, consiste dans la publication sur les sites de mise en vente, l'affichage sur l'immeuble, les correspondances destinées à divers candidats potentiels, dans toute information même verbale de l'intention de vendre.
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Re : BXL-baux: mise en vente : prévenir d'abord le locataire
La juriste du SNPC m'à conseillé d'envoyer le recommandé, même si en retard.
La juriste concernée vous a-t-elle proposé de vous assister dans la rédaction de ce courrier ? Elle le devrait. A défaut, faites en tout cas valider votre projet.
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- copropriétaire engalère
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Re : BXL-baux: mise en vente : prévenir d'abord le locataire
La juriste du SNPC m'à conseillé d'envoyer le recommandé, même si en retard.
c'est ce que je vous aurais conseillé, même si les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
- fiorsue
- Pimonaute
Re : BXL-baux: mise en vente : prévenir d'abord le locataire
J'ai suivi le conseil du SNPC. Il m'a été donné au téléphone, mais en cas de problème je pourrais demander un rdv avec examen de mon dossier
pour un prix démocratique.
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Re : BXL-baux: mise en vente : prévenir d'abord le locataire
J'ai bien fait à envoyer le recommandé au locataire, car dans le compromis de vente il faut renseigner la date dudit recommandé, l'acheteur doit en être informé.
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- Francis
- Pimonaute incurable
Re : BXL-baux: mise en vente : prévenir d'abord le locataire
Bonjour,
Lors de la vente d’un immeuble à la gestion un peu problématique, rock and roll même, l’avis de mise en vente a entrainé une réaction chez 50% de mes locataires, le non paiement des loyers.
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- Shakabuma
- Pimonaute
Re : BXL-baux: mise en vente : prévenir d'abord le locataire
Bonjour,
J'aimerai savoir si la sanction pour non information du locataire est déjà connue, soit par une loi ou règlement , soit éventuellement par un jurisprudence sur la question
Merci à vous
Patric
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