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Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas...

cheoux
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 27-02-2008
Messages : 47

Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas...

Bonjour les Experts,
J'ai un appartement un chambre  (bruxelles) loué à une locataire qui payait bien son loyer depuis avril 2014...

Elle semble avoir été ratrappé par les contributions (suite à un chagement de boulot et autre) et doit donc faire face a de grosses notes de remboursement à l'état...

Elle semble donc ne pas avoir assez d'argent pour payer son loyer et me dois à présent 2 mois de loyer...

J'ai un bail PIM, mais ne l'ai pas fait enregister (erreur de ma part).

Question: quelle est la procédure de la cour d'Arbitrage? Est-ce couteux, long ?

Est-ce grave si mon bail n'est pas enregistré?
PS: garrantie locative non réglée non plus, malgré un accord (écrit) de versement dans les 2 mois du debut de la location, mais je n'avais pas relancé car tout allait bien.
Rem: cette dame travaille et a donc des rentrées chaque mois


A vous lire.
Chéoux

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas...

Le fonctionnement de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation et les modalités pour y avoir recours sont expliqués sur leur site

Il vous est toujours possible de procéder à l'enregistrement du bail


Erik DECKERS
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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 282

Re : Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas...

Et tant qu'à faire, dans votre requête à venir, pensez à demander la constitution immédiate de la garantie locative.

Mais avant cela, voyez quand même avec elle. Rappelez-lui aussi, au besoin, qu'elle est dans la situation d'une inexécution fautive, et que ça peut lui coûter cher au final.

Pour compléter aussi par rapport à l'enregistrement : ce n'est pas "grave" et n'autorise ni de près ni de loin votre locataire à ne pas se conformer au bail - sauf pour ce qui est du préavis et des indemnités si elle quitte, et à condition que le bail ne soit pas de courte durée.

Dernière modification par Himura (15-12-2017 17:43:19)

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Erico
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Messages : 5 476

Re : Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas...

on peut toujours faire enregistrer le bail en retard non ? une fois enregistré, il est enregistré et ne permet plus au locataire de partir sans indemnités ni préavis....ou je me trompe ?


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas...

On peut toujours faire enregistrer le bail. 25€ d'amende...


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
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Messages : 2 282

Re : Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas...

Erico a écrit :

on peut toujours faire enregistrer le bail en retard non ? une fois enregistré, il est enregistré et ne permet plus au locataire de partir sans indemnités ni préavis....ou je me trompe ?

C'est ce que PIM indiquait ci-dessus  wink

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Messages : 11 358
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Re : Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas...

Himura a écrit :
Erico a écrit :

on peut toujours faire enregistrer le bail en retard non ? une fois enregistré, il est enregistré et ne permet plus au locataire de partir sans indemnités ni préavis....ou je me trompe ?

C'est ce que PIM indiquait ci-dessus  wink

Bon , Erico....faut suivre un petit peu hein !  Nom de djous ! angel


Erik DECKERS
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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 779

Re : Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas...

Il ne faut JAMAIS donner les clés tant que la garantie n'est pas constituée.

C'est d'ailleurs écrit noir sur blanc dans le bail PIM!

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas...

PIM a écrit :

Le fonctionnement de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation et les modalités pour y avoir recours sont expliqués sur leur site

Il vous est toujours possible de procéder à l'enregistrement du bail

en fait ce que je voulais demander c'est si le fait d'enregistrer le bail très en retard, n'a aucune influence et protège toujours le bailleur d'un départ sans préavis et indemnités du locataire ?


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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 3 147

Re : Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas...

PIM a écrit :

Le fonctionnement de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation et les modalités pour y avoir recours sont expliqués sur leur site

Il vous est toujours possible de procéder à l'enregistrement du bail

La Cour d'arbitrage (citée par Cheoux)
https://www.belgium.be/fr/adresses_et_s … bitrage_be

n'est pas la Chambre d'arbitrage et de médiation
http://www.arbitrage-mediation.be/index-fr.htm

L' expression était peut-être imparfaite et, en réalité, le Chambre d'arbitrage et de médiation était-elle réellement visée par Cheoux.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 147

Re : Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas...

Erico a écrit :

on peut toujours faire enregistrer le bail en retard non ? une fois enregistré, il est enregistré et ne permet plus au locataire de partir sans indemnités ni préavis....ou je me trompe ?


Voici ce qui est prévu
-pour un bail de résidence principale (le texte ne s'applique pas au bail commercial par exemple)
-d'une durée de 9 ans.

Art 3, § 5 de la loi du 20 février 1991 sur le bail de résidence principale

"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application."

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas...

panchito a écrit :

Il ne faut JAMAIS donner les clés tant que la garantie n'est pas constituée.

C'est d'ailleurs écrit noir sur blanc dans le bail PIM!

j'irai même plus loin et c'est Grmff si je me souviens bien qui avait donné cette liste là, que j'ai gardée précieusement

avant de donner les clés il faut que 5 points soient remplis

bail signé .......premier mois payé........garantie locative constituée........preuve de la souscription d'une assurance...........ELE fait .


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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas...

Donc Cheoux,  faites déjà enregistrer le bail rapidement ( et l'ELE aussi ) ce sera déjà ça de fait


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