Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas...

Le fonctionnement de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation et les modalités pour y avoir recours sont expliqués sur leur site

Il vous est toujours possible de procéder à l'enregistrement du bail

on peut toujours faire enregistrer le bail en retard non ? une fois enregistré, il est enregistré et ne permet plus au locataire de partir sans indemnités ni préavis....ou je me trompe ?

C'est ce que PIM indiquait ci-dessus 

Il ne faut JAMAIS donner les clés tant que la garantie n'est pas constituée.

C'est d'ailleurs écrit noir sur blanc dans le bail PIM!

La Cour d'arbitrage (citée par Cheoux)
https://www.belgium.be/fr/adresses_et_s … bitrage_be

n'est pas la Chambre d'arbitrage et de médiation
http://www.arbitrage-mediation.be/index-fr.htm

L' expression était peut-être imparfaite et, en réalité, le Chambre d'arbitrage et de médiation était-elle réellement visée par Cheoux.

j'irai même plus loin et c'est Grmff si je me souviens bien qui avait donné cette liste là, que j'ai gardée précieusement

avant de donner les clés il faut que 5 points soient remplis

bail signé .......premier mois payé........garantie locative constituée........preuve de la souscription d'une assurance...........ELE fait .

Bonjour
je reprend ce post pour poser une question plutôt que d'en créer un nouveau..
Je suis dans la situation inverse de cheoux
c'est à dire que je suis locataire et assez certain que mon propriétaire n'a pas enregistré mon bail (puisqu'il nécessite la signature du locataire et d'un propriétaire et que je n'ai jamais rien signé). J'envisage alors d'utiliser cet élément comme épouvantail au cas ou mes propriétaire voudraient me charger abusivement de dégradations qui étaient déjà présentes à mon arrivé mais que j'avais oublié de noter dans l'EDL. ( les menacer de claquer la porte et de partir sans préavis, les privants de deux mois de loyer de aout et septembre).
Simplement, voila : cela peut il être utilisé comme argument dissuasif?(car je ne voudrais pas VRAIMENT le faire en réalité, simplement l'utiliser comme protection) Car si à l'instant ou je les menace de partir sans préavis il leur suffit d'aller enregistrer le bail au plus vite en payant une amende de 25 euros...

Dernière modification par sebastienlefranc (16-07-2018 14:59:10)

Bonjour! je suis désolé, j'avais hesité à créer un post spécialement pour cela mais je sais aussi qu'il est impoli de le faire quand le sujet a déjà été traité sur le forum, ce qui est le cas ici, j'ai donc hésité...devrais-je le faire ?

Ce que vous me dites me semble rencontrer en contradiction avec ce que j'ai pu lire, notamment sur finance. be qui me semble être un site sérieux :

"Pour pouvoir enregistrer votre bail, le contrat doit comporter au moins les mentions suivantes :
...les signatures du bailleur et du locataire sur tous les exemplaires présentés"
https://finances.belgium.be/fr/particul … nt_bail#q5
"C’est l’une des conséquences de la Loi-programme du 27 décembre 2006 : depuis le 1er juillet 2007, le bailleur qui n’a pas enregistré son contrat de bail auprès du bureau de l’enregistrement perd son droit à percevoir l’indemnité pour résiliation anticipée du locataire. Ceci est valable pour les baux de neuf ans (le 3-6-9), les baux de plus de neuf ans et les baux à vie."
Je n'e voulais pas exposer trop longuement mon cas car je l'avais déjà fait dans un autre post ni essayer de démontrer le fait que j'avais raison ou non, cependant il me semble que vous ayez mal compris le sens de ma démarche : J'ai effectivement oublié de noter certaines choses dans l'état des lieux et je suis prêt à utiliser cette clause pour ne pas subir complètement, il ne s'agit pas de punition.
Et je suis sur Bruxelles!

Dernière modification par sebastienlefranc (16-07-2018 17:00:17)

Je dois sans doutes mal comprendre.
Bien sur que j'ai signé mon bail. Je parle de l’enregistrement du bail. Ce qui m'importe c'est de savoir si mon bail a été enregistré ou non. Je suis allé au bureau d’enregistrement mais il m’expliquèrent que cela allait prendre une semaine, or pour moi c'est plus pressé. Mais ce que j'ai compris de mes échanges avec l’employée c'était que  l’enregistrement du bail constituait un document spécifique qui n'était pas la signature du bail et qui devait aussi être signé par les deux parties. Ai je tord sur toute la ligne?

Le bail peut avoir été enregistré par votre bailleur. Nul besoin de votre signature pour cela.
Les conditions ont changé et varient selon la région.
Il est parfaitement inutile de penser à faire pression sur votre bailleur avec cet argument de bail (possiblement) non enregistré. Soit l'enregistrement est sans effet sur vos obligations, soit le bailleur peut le faire enregistrer dès que vous aurez tenté de faire pression sur lui. Cela ne contribuera pas à améliorer vos bonnes relations...