Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas...

cheoux · #1 15-12-2017 15:57:44

Bonjour les Experts,
J'ai un appartement un chambre (bruxelles) loué à une locataire qui payait bien son loyer depuis avril 2014...

Elle semble avoir été ratrappé par les contributions (suite à un chagement de boulot et autre) et doit donc faire face a de grosses notes de remboursement à l'état...

Elle semble donc ne pas avoir assez d'argent pour payer son loyer et me dois à présent 2 mois de loyer...

J'ai un bail PIM, mais ne l'ai pas fait enregister (erreur de ma part).

Question: quelle est la procédure de la cour d'Arbitrage? Est-ce couteux, long ?

Est-ce grave si mon bail n'est pas enregistré?
PS: garrantie locative non réglée non plus, malgré un accord (écrit) de versement dans les 2 mois du debut de la location, mais je n'avais pas relancé car tout allait bien.
Rem: cette dame travaille et a donc des rentrées chaque mois

A vous lire.
Chéoux

sebastienlefranc · #21 16-07-2018 17:36:53

Très bien, je comprends mieux la situation à présent.
Mais du coup quel est le sens de cet énoncé?
"C’est l’une des conséquences de la Loi-programme du 27 décembre 2006 : depuis le 1er juillet 2007, le bailleur qui n’a pas enregistré son contrat de bail auprès du bureau de l’enregistrement perd son droit à percevoir l’indemnité pour résiliation anticipée du locataire. Ceci est valable pour les baux de neuf ans (le 3-6-9), les baux de plus de neuf ans et les baux à vie."
Il n'a aucune portée pratique?

libra · #22 16-07-2018 18:19:20

sebastienlefranc a écrit :

Très bien, je comprends mieux la situation à présent.
Mais du coup quel est le sens de cet énoncé?
"C’est l’une des conséquences de la Loi-programme du 27 décembre 2006 : depuis le 1er juillet 2007, le bailleur qui n’a pas enregistré son contrat de bail auprès du bureau de l’enregistrement perd son droit à percevoir l’indemnité pour résiliation anticipée du locataire. Ceci est valable pour les baux de neuf ans (le 3-6-9), les baux de plus de neuf ans et les baux à vie."
Il n'a aucune portée pratique?

Comme précisé ci-avant, le temps passe et les choses changent. Entre temps, les régions ont légiférer et il faut donc s'en référer à la législation régionale.

grmff · #23 16-07-2018 21:30:33

Comme dit précédemment, le bail peut être enregistré à tout moment sans autre forme de quoi que ce soit. Il y a un an, il y a un mois, demain.

Tant que vous n'avez pas donné congé, il est possible que le bail soit enregistré. Soyez prudent, les propriétaires sont moins biesse que vous ne pouvez le penser: eux aussi, ils fréquentent le forum...

Pour savoir si votre bail est enregistré, il vous "suffit" de vous rendre sur "mymifin". Normalement, si il est enregistré, vous retrouverez votre bail. En pratique, j'aurais plutôt tendance à dire que si vous l'y retrouvez, c'est qu'il est enregistré. Sous-entendu: ce n'est pas parce qu'il n'y est pas qu'il n'est pas enregistré...

Ceci étant, je ne suis pas convaincu que cela fera avancer votre schmillblick...

rexou

panchito · #24 16-07-2018 21:45:16

Sébastienlefranc a écrit :

Mais du coup quel est le sens de cet énoncé?

Cet énoncé est remplacé par d'autres textes légaux beaucoup plus récents.

Le bail 3-6-9 n'existe plus depuis belle lurette.

Les lois sur les baux de résidence principale sont différentes dans les 3 régions.

Vous avez été sur votre "MyMinFin"?

Votre bail s'y trouve??

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