Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas...

Erico · #1 15-12-2017 18:08:26

on peut toujours faire enregistrer le bail en retard non ? une fois enregistré, il est enregistré et ne permet plus au locataire de partir sans indemnités ni préavis....ou je me trompe ?

Himura · #21 15-12-2017 16:41:49

Et tant qu'à faire, dans votre requête à venir, pensez à demander la constitution immédiate de la garantie locative.

Mais avant cela, voyez quand même avec elle. Rappelez-lui aussi, au besoin, qu'elle est dans la situation d'une inexécution fautive, et que ça peut lui coûter cher au final.

Pour compléter aussi par rapport à l'enregistrement : ce n'est pas "grave" et n'autorise ni de près ni de loin votre locataire à ne pas se conformer au bail - sauf pour ce qui est du préavis et des indemnités si elle quitte, et à condition que le bail ne soit pas de courte durée.

Dernière modification par Himura (15-12-2017 16:43:19)

PIM · #22 15-12-2017 16:31:09

Le fonctionnement de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation et les modalités pour y avoir recours sont expliqués sur leur site

Il vous est toujours possible de procéder à l'enregistrement du bail

cheoux · #23 15-12-2017 15:57:44

Bonjour les Experts,
J'ai un appartement un chambre (bruxelles) loué à une locataire qui payait bien son loyer depuis avril 2014...

Elle semble avoir été ratrappé par les contributions (suite à un chagement de boulot et autre) et doit donc faire face a de grosses notes de remboursement à l'état...

Elle semble donc ne pas avoir assez d'argent pour payer son loyer et me dois à présent 2 mois de loyer...

J'ai un bail PIM, mais ne l'ai pas fait enregister (erreur de ma part).

Question: quelle est la procédure de la cour d'Arbitrage? Est-ce couteux, long ?

Est-ce grave si mon bail n'est pas enregistré?
PS: garrantie locative non réglée non plus, malgré un accord (écrit) de versement dans les 2 mois du debut de la location, mais je n'avais pas relancé car tout allait bien.
Rem: cette dame travaille et a donc des rentrées chaque mois

A vous lire.
Chéoux

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