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Un cambriolage sans infractions

asisna
Pimonaute
Inscription : 26-12-2017
Messages : 3

Un cambriolage sans infractions

Je cherche un article de loi qui démontre la responsabilité du propriétaire dans un cambriolage commit sans infractions.
Le propriétaire a donné les clés de la maison à une tierce personne sans l'aval du locataire ou même le mettre au courant.
Des bijoux d'une valeur de 11000 euros ont été volé
je veux avoir un texte de loi, avant d'écrire au propriétaire, afin que ma correspondance sera bien argumentée.
Merci

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 298
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Re : Un cambriolage sans infractions

Je suppose que si la responsabilité de cette tierce personne devait être engagée - et/ou celle du propriétaire - elle pourra être établie dans le cadre de l'enquête ouverte suite à votre plainte - le cas échéant - pour vol.

Une loi "qui démontre la responsabilité" de quelqu'un, cela n'existe pas.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Un cambriolage sans infractions

effraction

et un conseil faites rédiger votre lettre par un avocat

Dernière modification par Erico (26-12-2017 11:54:36)


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libra
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Re : Un cambriolage sans infractions

Erico a écrit :

effraction

et un conseil faites rédiger votre lettre par un avocat

À moins que ce soit un gratte ventre, l'avocat demandera un dossier un peu plus fourni.

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asisna
Pimonaute
Inscription : 26-12-2017
Messages : 3

Re : Un cambriolage sans infractions

Je souhaite rédiger une lettre d’invitation au propriétaire pour résoudre le problème à l’amiable, au lieu de porter l’affaire en justice.
Car la tierce personne c’est la femme de ménage qui est venue une seule fois à la maison, une semaine avant
La semaine d’après sans ma demande et sans mon avis, elle revient pour le ménage
Et rien n’a était pris que des bijoux

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 084

Re : Un cambriolage sans infractions

Il faut savoir prouver ses assertions. Sur base de ce que vous écrivez, le dossier est bien léger.

Par ailleurs, c'est tout de même curieux que le propriétaire dépêche du personnel pour faire le ménage chez un locataire.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Un cambriolage sans infractions

Le proprio envoie une femme de ménage faire votre ménage sans votre accord et sans vous avertir.
Cette femme commet un vol (sans effraction, mais le vol est une infraction... à condition d'être établi.
Et elle revient la semaine suivante, sans votre accord ?
Et vous espérez un accord amiable avec le propriétaire, soit j'imagine le remboursement de 11.000€ de bijoux.

Soyons sérieux. Si une femme de ménage vient faire votre ménage, c'est forcément avec votre accord. Vous étiez présent quand elle est venue ? Elle a été payée par qui ? Elle est engagée par qui ? Comment pouvez-vous établir avec certitude que c'est bien elle qui est responsable de cette disparition ?

Vous pouvez déposer plainte pour vol (je suppose que vous connaissez l'identité de cette personne, ou que vous pouvez l'identifier) et si les bijoux sont retrouvés chez la dame, ou si elle avoue le vol, c'est gagné. Dans le cas contraire, c'est sans espoir.

Quant à la responsabilité de votre propriétaire, je crois que vous vous faites des illusions et que vous ne jouez pas dans le même film.


rexou

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PIM

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Un cambriolage sans infractions

asisna a écrit :

Je souhaite rédiger une lettre d’invitation au propriétaire pour résoudre le problème à l’amiable, au lieu de porter l’affaire en justice.
Car la tierce personne c’est la femme de ménage qui est venue une seule fois à la maison, une semaine avant
La semaine d’après sans ma demande et sans mon avis, elle revient pour le ménage
Et rien n’a était pris que des bijoux

demander à un avocat de rédiger une lettre, ne signifie pas, porter l'affaire en justice, mais ça montre à l'adversaire que c'est du sérieux


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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 3 092

Re : Un cambriolage sans infractions

Erico a écrit :

demander à un avocat de rédiger une lettre, ne signifie pas, porter l'affaire en justice, mais ça montre à l'adversaire que c'est du sérieux

Si Asisna (qui a "liké" l'intervention d'Erico) devait avoir décidé de faire appel à un avocat pour rédiger une lettre à son propriétaire suite au vol dont elle a été victime, le détour par ce forum pour poursuivre la demande d'un texte légal se justifie-t-elle encore(il s'agit bien de la demande de Asisna) ?

"Je cherche un article de loi qui démontre la responsabilité du propriétaire dans un cambriolage commit sans infractions."

Dernière modification par GT (26-12-2017 18:45:02)

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PIM

grmff
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Re : Un cambriolage sans infractions

Vous êtes vraiment mal barrée.
Avec ou sans effraction, cela reste du vol. Votre assureur en pense quoi?
Si vous avez des soupçons, vous pouvez porter plainte à la police. Et votre assureur pourra se retourner contre le/la fautiv.fe.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Un cambriolage sans infractions

grmff a écrit :

Vous êtes vraiment mal barrée.
Avec ou sans effraction, cela reste du vol. Votre assureur en pense quoi?
Si vous avez des soupçons, vous pouvez porter plainte à la police. Et votre assureur pourra se retourner contre le/la fautiv.fe.

et même sans vol, ni effraction, il y a violation de domicile


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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 249

Re : Un cambriolage sans infractions

La base légale que vous cherchez, c'est probablement "effraction à l'aide de fausses clés", qui couvre les effractions pour lesquelles des copies de clés ou des clés originelles utilisées de manière non-autorisée.

Maintenant, votre histoire n'est effectivement pas très claire...

Si vous voulez discuter d'une effraction et d'un vol - aussi important en plus - pourquoi ne pas avoir commencé par avertir la police !?
C'est tout de même la première chose qui vient en tête pour n'importe qui.
Et à présent, je vois mal comment on pourra vous croire, si la déclaration vient si tardivement.

Dernière modification par Himura (26-12-2017 22:13:55)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 307

Re : Un cambriolage sans infractions

Erico a écrit :
grmff a écrit :

Vous êtes vraiment mal barrée.
Avec ou sans effraction, cela reste du vol. Votre assureur en pense quoi?
Si vous avez des soupçons, vous pouvez porter plainte à la police. Et votre assureur pourra se retourner contre le/la fautiv.fe.

et même sans vol, ni effraction, il y a violation de domicile

Ben oui... violation de domicile. Pourquoi pas ?
Et avec une circonstance aggravante en plus : la coupable en a profité pour faire le ménage ! ^^

A mon avis, il n'y a pas d'assureur. Il n'y a pas de plainte à la police non plus. Il n'existe aucune preuve de la culpabilité de cette femme de ménage (qui revient la semaine suivante, faire le ménage toujours sans l'accord de l'occupant..). Et la clarté de vos explications laisse à désirer (je reste poli).

Et vous cherchez un texte de loi qui oblige le propriétaire à vous rembourser... ou à défaut, vous pensez demander à un avocat de lui écrire pour lui faire peur et pour qu'il vous rembourse. Faut pas fumer la moquette, faut boire avec modération, et faut pas rêver...

Plainte à la police. Contacter l'employeur de cette femme de ménage. Sauf si vous avez retrouvé vos esprits et/ou vos bijoux entre-temps.


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 706

Re : Un cambriolage sans infractions

Pour résumer:
- vous gardez chez vous des bijoux ayant une valeur de plus de 11.000€? Dans un coffre-fort? Si non, vu le risque encouru, ces bijoux sont-ils assurés (avec photo de chacun)?
- quand vous avez constaté la disparition de ces bijoux, vous avez immédiatement porté plainte à la police? Et déclaré le sinistre à votre assureur (celui qui couvre votre RC locative et contenu, au cas où les bijoux en eux-mêmes ne seraient pas expressément couverts)?
- vous soupçonnez votre femme de ménage? Vous avez porté plainte à la police contre elle? ou contre X?
- vous prétendez que cette femme de ménage est en fait celle de votre propriétaire qui viendrait faire le ménage chez vous sans votre accord? Et ce serait votre propriétaire qui la paie? Et qui lui aurait donné une clé pour rentrer chez vous? Et vous vous laissez faire depuis combien de temps?


Bref, voilà une histoire à dormir debout à laquelle personne ne peut croire....

Vous savez prouver quoi exactement?

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asisna
Pimonaute
Inscription : 26-12-2017
Messages : 3

Re : Un cambriolage sans infractions

la plainte est déjà faite
mais j'ai voulu anticipé car je ne veux pas de remboursement , je veux mes bijoux
les bijoux étaient déjà déclarés avec photos et factures
si mes doutes sont vrai, je veux faire pression, avant qu'on les vende
une lettre au propriétaire qui est le premier responsable appuyée par un texte de loi fait pression
quand à l'avocat j'ai déjà contacté un, j'ai l'impression qui va la rendre une affaire d'état, et qu'il va en profiter le maximum, même avec exagération

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 706

Re : Un cambriolage sans infractions

laissez la Police faire son travail!

Ils ont des équipes qui cherchent sur Internet les receleurs de bijoux.

Vous voulez payer un avocat à (minimum) 150€ de l'heure (hors TVA) pour quoi faire?

Attendez que la Police retrouve le voleur! Si vous avez déposé plainte contre votre femme de ménage, ils vont vite la confondre!

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Aime ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 673
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Re : Un cambriolage sans infractions

panchito a écrit :

Attendez que la Police retrouve le voleur! Si vous avez déposé plainte contre votre femme de ménage, ils vont vite la confondre!

Non mais vous rêvez ou quoi?

Croire que la police va régler tout d'un coup de baguette magique, c'est n'importe quoi.

asisna a raison de tenter de résoudre son problème par tous les moyens possibles à son niveau. Même si elle ne doit pas se faire beaucoup d'illusions...


Grmf!
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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Un cambriolage sans infractions

panchito a écrit :

laissez la Police faire son travail!

Ils ont des équipes qui cherchent sur Internet les receleurs de bijoux.

Vous voulez payer un avocat à (minimum) 150€ de l'heure (hors TVA) pour quoi faire?

Attendez que la Police retrouve le voleur! Si vous avez déposé plainte contre votre femme de ménage, ils vont vite la confondre!

on a cambriolé une fois chez moi, avec effraction.....plusieurs choses ont été volées, j'étais à Paris, mon épouse a appelé la police, ils sont venus, n'ont pas pris d'empreinte rien.....quand je suis rentré tôt le lendemain matin j'ai fait le tour du jardin et ai trouvé le képi d'un des policiers derrière l'abri de jardin, oui oui......aussi des empreintes de pas qui n'appartenaient ni à mes fils ni à moi , j'ai fait un dessin de l'empreinte ( ça correspondait à des chaussures de sport Lacoste ), j'ai porté le dessin et le képi à la police......jamais eu de suite !!!
et mon connard d'assureur de l'époque m'avait assuré en vol, mais avec double effraction, ce qui n'était pas le cas, donc l'assurance n'est pas intervenue :-(


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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 092

Re : Un cambriolage sans infractions

Voici quelques années j'ai subi dans mon appartement un vol de titres au porteur, sans effraction.
La personne qui a négocié les titres a été identifiée grâce à mes recherches personnelles.
Plusieurs années après les faits, elle a été condamnée au pénal et au civil en raison de la persévérance de mon avocat.
L'enquête n'a pas déterminé les auteurs du vol.
Je ne peux que me féliciter d'avoir eu recours à cet avocat.
J'ai évité que mon dossier ne soit classé sans suite.

Dernière modification par GT (27-12-2017 13:15:57)

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luc

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 249

Re : Un cambriolage sans infractions

panchito a écrit :

laissez la Police faire son travail!

Ils ont des équipes qui cherchent sur Internet les receleurs de bijoux.

Vous voulez payer un avocat à (minimum) 150€ de l'heure (hors TVA) pour quoi faire?

Attendez que la Police retrouve le voleur! Si vous avez déposé plainte contre votre femme de ménage, ils vont vite la confondre!


On voit que vous n'avez jamais eu à faire à la police dans ce cadre.
Ils n'ont aucune volonté de résoudre ce genre de chose.

2 cas vécus de vol, où on connait les voleurs, leurs noms, une des deux adresses, des témoins... et la police de Liège n'en a rien fait ! Même pas aller sonner à la porte de la personne.
Au final, les voleurs s'en sortent, l'un avec une gentille tape sur les doigts (par téléphone), l'autre blanc comme neige.

Par contre, si je roule à 130 km/h, là je suis sûr qu'on ne me laisserait pas tranquille...

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