Location appartement meublé / taxation

Si vous louez un appartement meublé en déclarant qu'il est non meublé, vous risquez ce que tout fraudeur risque: une grosse amende. En outre, si vous le déclarez non meublé, et que votre locataire part avec tout les meubles, vous faites quoi?

Faire un contrat de bail séparé pour le mobilier sera une solution si le propriétaire du mobilier est différent du propriétaire de l'appartement. Par exemple votre société... qui pourra défalquer les frais réels. C'est la solution que je choisissais quand j'avais une société.

La solution que j'ai choisie actuellement est de déclarer le mobilier au bail, à hauteur de 5% du loyer. Après abattement forfaitaire de 50%, je paye donc 30% de 2.5% du loyer, soit 0.75% d'impôt supplémentaire.

Sans risque que que le fisc déclare 40% de location meuble, soit 30% de 20% après abattement forfaitaire, soit 6% d'impôt, majoré éventuellement de 200% d'amende sur les 10 dernières années. Même si un procès devait suivre et être gagné 15 ans plus tard, je passerais par la case SDF en attendant le résultat du procès.

Lors d'un remplissage de ma feuille d'impôt par le fisc dans les grandes foires qu'ils organisent en mai et juin, un préposé des impôts m'a dit que ce qui était raisonnable et accepté, c'est 10%. Et il ne fallait pas nécessairement que le bail soit enregistré.

En réalité, je suis à 5%, les baux doivent être enregistré (sinon pas opposables au fisc!!!) et j'ai été contrôlé, sans remarque (ni questions) sur ce point de ma déclaration.

A LLN, une chambre se loue 300-350€ (charges comprise) hors mobilier de 180-200€/an.

A vous de voir ce que vous estimez, en fonction de la valeur et du type de mobilier. Sûr que du Louis XIII d'époque dans un kot, faudra pas espérer que 5% passe...

Attention que certaines communes lèvent également un impôt sur les meublés.

Dernière modification par libra (05-01-2018 00:25:15)

grmff à écrité:

"A LLN, une chambre se loue 300-350€ (charges comprise) hors mobilier de 180-200€/an."
200€ pour une chambre pour 1 an, c'est pas cher!

à ixelles, il y a en plus une taxe communale sur les meublés, donc les hotels et les studios ou apparts meublés sont taxés distinctement par la commune.

extrait taxe sur les logements garni à ixelles pour 2017, 18, 19:

"Les taux annuels des taxes pour la location ou la mise à disposition de logements garnis :

3.3.1
209,00 EUR par chambre, c'est-à-dire par logement comportant une pièce destinée à l'habitation et dont la surface est inférieure à 40m2

3.3:2
314,00 EUR par appartement c'est-à-dire par logement comportant plusieurs pièces destinées à l'habitation et dont la surface est supérieure ou égale à 40m2 et inférieure à 100m2

3.3.3
419,00 EUR par habitation, c'est-à-dire par logement comportant plusieurs pièces destinées à l'habitation et dont la surface est supérieure ou égale à 100m2

3.3.4
104,00 EUR par chambre (logement comportant une pièce destinée à l'habitation et dont la surface est inférieure à 40 m2) lorsque celle-ci est occupée par une personne qui, dans le courant de l'exercice d'imposition, n'a pas atteint l'âge de 25 ans ou qui bénéficie du taux réduit applicable en vertu de l'article 3.3 du règlement-taxe sur l'occupation d'une résidence pour laquelle l'occupant n'est pas inscrit dans les registres de la population. "

lien: http://www.ixelles.irisnet.be/site/fr/d … eubles.pdf

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@ grmff
"200€, c'est le loyer annuel pour le mobilier, eh, banane... big_smile"

et bananée, ban santé!

- Il faut éviter de mélanger les fils de discussions. Vous auriez dû en créer un nouveau. Je vous invite à le faire.
Je ferme ce fil-ci, le sujet ayant été complété.