à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Dacq · #1 10-01-2018 16:22:06

notre acp, compte en sous sol 6 emplacements de pkg ave entrée, rampe d'accès etc..
dans son contrat le syndic doit également gérer les 6 emplacements. c.a.d. que les lots et les pkg sont inscript dans son contrat.

chaque emplacement compte 7 quotités. Il y a un éclairage qui est raccordé au compteur de l'acp.
ces emplacements n'ont pas de propriétaire, selon le syndic ils appartiennent à l'acp.
ils n'ont jamais été vendus, loués, ou occupés tant les cp ignorent qu'il y a des emplacements dans le sous-sol.

questions;
à qui appartiennent ces emplacements?
qui doit en supporter les charges?
est-il normal que ces emplacement n'aient jamais appartenu à aucun des cp (j'ai fais mon enquête)?

bonne année 2018
-/-

MarcoBrux · #2 10-01-2018 16:31:58

Dacq a écrit :

ces emplacements n'ont pas de propriétaire, selon le syndic ils appartiennent à l'acp.

Ils appartiennent à l'ACP donc ils ont un propriétaire:) si c'est le cas, il suffit de vérifier les actes d'achat des appartements ou les statuts de l'immeuble

Dacq a écrit :

... tant les cp ignorent qu'il y a des emplacements dans le sous-sol.

Personne n'est jamais descendu ds le sous-sol? c'est un immeuble qui vient d'être construit?

Dacq a écrit :

questions;
à qui appartiennent ces emplacements?
qui doit en supporter les charges?
est-il normal que ces emplacement n'aient jamais appartenu à aucun des cp (j'ai fais mon enquête)?

Pour moi, si je crois bien le syndic:
- ils appartiennent à la copropriété
- dans cette hypothèse, tous les copropriétaires
-voir les statuts de l'immeuble, à défaut une simple demande à l'administration du cadastre et vous serez fixé

Dacq

GT · #3 10-01-2018 17:28:48

Situation vraiment curieuse comme cela a déjà été écrit.

"L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis" (art. 577-5, § 3, C.civil)

L'ACP ne peut acquérir un patrimoine immobilier mais bien un patrimoine mobilier (p.e. achat d'une tondeuse dans certaines ACP).

Dacq, MarcoBrux

grmff · #4 10-01-2018 17:36:40

Le cadastre n'est pas nécessairement au courant.
A Charleroi, les caves, bien que lots individuels séparés des appartement, ne sont pas répertoriées au cadastre.

Dacq

GT · #5 10-01-2018 17:50:21

Dacq a écrit :

ces emplacements n'ont pas de propriétaire, selon le syndic ils appartiennent à l'acp.
ils n'ont jamais été vendus, loués, ou occupés tant les cp ignorent qu'il y a des emplacements dans le sous-sol.
questions;
à qui appartiennent ces emplacements?
qui doit en supporter les charges?
est-il normal que ces emplacement n'aient jamais appartenu à aucun des cp (j'ai fais mon enquête)?
-/-

Si ces emplacements n'ont jamais été vendus, ils ont bien été construits. Par qui ?
Le promoteur/constructeur n'aurait pas trouvé acquéreur pour les emplacements et il en serait encore propriétaire?
Bizarre.

Dacq

luc · #6 10-01-2018 18:22:50

Ayant un cas similaire dans mon ACP avec 24 emplacements de parking sans quotités, il est possible que vos 6 emplacements avec quotités ont le statut de "lots privatifs en indivision normale (Art. 577-2 CC)"

Chaque cas est différent, mais la méthode d'analyse pas. Il faut vérifier leur statuts lors de la construction, lors de reprise définitive et maintenant
- est vos statuts datent d'avant la loi de 1994 (source probable du problème)?
- est-ce une reprise définitive des parties communes entre le promoteur et l'ACP a eu lieu? si oui, lisez le rapport
- que disent vos statuts concernant les lots privatifs invendus au moment de la reprise définitive?
- que le syndic demande la liste complète des lots privatifs au cadastre et qu'il analyse le statut de chaque lot selon cette liste. Vous êtes due à des surprises, l'ayant fait moi-même pour les 248+217 lots privatifs de mon ACP.

Dacq

Dacq · #7 10-01-2018 18:49:51

l'acp date de aout 1995 date de l'inscription, mais l'immeuble de 1974!
mais d'après ce que je lis ici, il serait normal que ces emplacements n’appartiennent à personne, actuellement
et qu'ils n'ont jamais été loué ou même occupé par un CP.
moi je dois parquer sur la rue et il y a des emplacements inutilisés qui n'appartiennent à personne dans mon propre immeuble.
c'est rigolo!

GT · #8 10-01-2018 18:58:05

Dacq a écrit :

mais d'après ce que je lis ici, il serait normal que ces emplacements n’appartiennent à personne, actuellement

Nous n'avons pas la même lecture des interventions .

Dacq

GT · #9 10-01-2018 18:59:39

Dacq a écrit :

l'acp date de aout 1995 date de l'inscription, mais l'immeuble de 1974!

De quelle inscription s'agit-il ?

Dacq

PIM · #10 10-01-2018 19:12:43

C'est pour une caméra cachée ?

GT, MarcoBrux, Dacq, rexou

grmff · #11 10-01-2018 19:17:18

S'ils n'ont pas été vendus, ils appartiennent toujours au promoteur.
S'ils ne sont pas cadastrés, personne ne reçoit d'AER pour ces parking et le promoteur ne sait sans doute pas qu'il en est encore propriétaire...

MarcoBrux, Dacq

MarcoBrux · #12 10-01-2018 20:08:58

PIM a écrit :

C'est pour une caméra cachée ?

J'ai pensé exactement la même chose:):) et je continue à le penser...

Dacq

luc · #13 11-01-2018 06:16:41

grmff a écrit :

S'ils n'ont pas été vendus, ils appartiennent toujours au promoteur.
S'ils ne sont pas cadastrés, personne ne reçoit d'AER pour ces parking et le promoteur ne sait sans doute pas qu'il en est encore propriétaire...

Possible s'ils datent d'avant 1994/1996. Mais alors peut-être la réception définitive n'a pas eu lieu .... Lors de cette réception on règle entre autres le sort des "petits bouts restants".

Dacq

Dacq · #14 11-01-2018 09:43:26

1995, date de l'inscription à la bce, j'voulais dire mais l'acte de base et le roi datent de 1974.
et comme dit ici, soit ils ne sont pas cadastrés, ces emplacements, soit "on" les a oubliés.
en tout cas, je sais parce que je leur ai demandé qu'aucun cp, 30, ne possèdent ou n'a possédé ou n'a occupé un jour un de ces emplacements.
-/-

luc · #15 11-01-2018 10:09:21

Dacq a écrit :

1995, date de l'inscription à la bce, j'voulais dire mais l'acte de base et le roi datent de 1974.
et comme dit ici, soit ils ne sont pas cadastrés, ces emplacements, soit "on" les a oubliés.
en tout cas, je sais parce que je leur ai demandé qu'aucun cp, 30, ne possèdent ou n'a possédé ou n'a occupé un jour un de ces emplacements.
-/-

Donc probablement avec concierge à ce moment? et maintenant ?

Dacq · #16 11-01-2018 10:19:36

nous n'avons jamais eu de concierge, hélas!

rexou · #17 11-01-2018 14:14:31

L'immeuble date de 1974... Le promoteur est mort. Oubliez-le.

Personne n'utilise ces emplacements ? Personne ne les exploite ? C'est idiot.

Ils sont inclus dans la copropriété et sauf preuve contraire, ils font partie des "communs". Ces emplacements peuvent donc être loués sans aucun problème, et les loyers affectés au fonds de réserve.

J'ai connu des acp qui louaient une (ancienne) conciergerie, ou qui percevaient un loyer pour une antenne gsm...
Dans le doute, il serait délicat de chercher à vendre ces emplacements... inutile d'attirer l'attention. Mais leur location serait bien plus logique que de conserver ces lieux inemployés et vides. Je ne comprends pas que le syndic n'ait pas déjà proposé cette solution depuis longtemps... et qu'aucun cp ne se soit inquiété depuis ces nombreuses années et n'aie proposé de mettre en location, ou au moins d'en permettre l'accès.

Personne n'a jamais demandé à pouvoir accéder à ces emplacements ? Tous ceux qui n'ont pas de garage se garent sur la rue en rigolant ? Ne posez pas de question au cadastre, la réponse vous parviendra sous forme de taxe. Ces emplacements existent. Considérez qu'ils appartiennent à l'acp.

Excusez-moi, je vais de ce pas vérifier si un terrain de football n'est pas dissimulé dans un coin des garages de ma copropriété... ^^

Dernière modification par rexou (11-01-2018 14:26:32)

Dacq

Dacq · #18 11-01-2018 14:21:54

mais oui vexou, ils rigolent tous comme des gros C... qu'ils sont!

rexou · #19 11-01-2018 14:35:37

Dacq a écrit :

mais oui vexou, ils rigolent tous comme des gros C... qu'ils sont!

Vous pouvez expliquer de quelle manière ces emplacements sont physiquement inaccessibles ? Au point d'être "invisibles" pour certains et oubliés de tous ?

Pourquoi vous garer sur la rue ? Squattez un emplacement, et voyez quelle sera la suite. lol

Dacq

grmff · #20 11-01-2018 18:00:13

Je viens d'acheter une garage au promoteur initial de la copropriété.
Le promoteur n'avait pas de titre de propriété.

La construction est de 1975 et le promoteur vivait encore à date de signature...

Malgré son age, il savait parfaitement qu'il était propriétaire. Le garage était loué.

Dacq

à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Re : à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Re : à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Re : à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Re : à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Re : à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Re : à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Re : à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Re : à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Re : à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Re : à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Re : à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Re : à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Re : à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Re : à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Re : à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Re : à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Re : à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Re : à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Re : à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Pied de page des forums