A propos de la date de sortie d'un appartement bail de 9 ans, logement principal

Bonjour,

Encore un problème :-(

Je possède un appartement de 50 m2 dans la région Bruxelloise dans un immeuble ancien. Le bail de 9 ans, comme résidence principale, a débuté le 1er juillet 2010 pour se terminer le 30 juin 2019.
Nous avons procédés à un état des lieux d'entrée avec un autre expert que celui indiqué dans le contrat car celui ci n'était pas libre. Dans le contrat signé par les 2 parties il est écrit que:

Il sera établi un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie. Ceux-ci seront dressés par un expert immobilier agréé. Les parties désignent pour exécuter cette mission M. X de "lieux" (tel 02................). Les frais seront supportés pour moitié par le bailleur et pour moitié par le preneur.
L'état des lieux d'entrée devra intervenir au plus tard le jour de l'entrée et l'état des lieux de sortie au plus tard le dernier jour ouvrable de la location. Le preneur sortant veillera à ce que les raccordements au gaz et à l'électricité soient en service. Les clefs seront remises immédiatement après l'état des lieux.
Sous réserve de ce qui aura été noté à l'état des lieux d'entrée les parties déclarent que le bien loué se trouvait en parfait état locatif au début de la location.
Le preneur reconnaît, après avoir visité et examiné le bien loué, qu'il correspond aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.

Le locataire a régulièrement payé son loyer, mais avec retard (au alentour du 8/10 du mois au lieu de le payer anticipativement comme indiqué dans le bail) sans que je lui en fasse continuellement le reproche.
En principe, je lui fait son calcul de l'eau qu'il doit payer contractuellement chaque année. Quand un locataire paye régulièrement et n'a pas une consommation excessive, je lui en fait cadeau, histoire d'avoir une petite remise. Je ne lui ai pas fait payer l'eau depuis 6 ans malgré qu'il m'a pas mal cassé les pieds pour des choses dont je ne suis pas responsable.
Je dois dire aussi que c'est un enquiquineur de première, je vous passe les détails ...

Ce mois ci n'a pas encore été payé à la date du 11, je m'inquiète.
Il m'a envoyé son renom le 18 décembre 2017. Le préavis de 3 mois débutant le 1er janvier 1018.

Le locataire sortant aurait voulu sortir au plus vite, mi janvier si possible. Je lui ai expliqué que cela serait possible de sortir avant la fin de son préavis uniquement si nous trouvions un autre locataire qui me convienne. J'ai rédigé rapidement des annonces et il a fait visiter à partir du 30 décembre, selon ses désirs.
Le locataire sortant c'est offusqué de manière excessive quand je lui ai demandé si l'appartement était dans l'état dans lequel il l'avait trouvé à son entrée, lui expliquant que je ne désirait pas faire visiter l'appartement si son état n'était pas convenable. Il m'a juré ses grands dieux que l'appartement était mieux qu'a son entrée. Etant à l'étranger, je lui ai fait confiance et il a entamé les visites.
Des personnes intéressées à rentrer directement se sont présentées mais ne correspondaient pas du tout à mes critères (je veux quelqu'un qui reste longtemps car j'habite à l'étranger). Le locataire sortant n'a pas apprécié que je n'accepte pas la première personne se présentant ... Il a encore râlé pour tout et rien ...

Finalement, j'ai trouvé un nouveau locataire qui me convienne. Ce dernier était prêt à rentrer début avril mais pouvait aussi rentrer plus tôt, très souple.
Pour faire plaisir au locataire sortant j'ai proposé que celui-ci sorte le 14 février, 6 semaines avant la fin de son préavis, alors que moi ça ne m'arrangeait pas vraiment. Il n'en était pas satisfait car (jamais content) il voulait sortir mi-janvier.

Dans le même temps, j'ai visité les lieux, quasiment vide de meubles et non chauffé et en état raisonnable. Néanmoins, en examinant les lieux avec plus d'attention, je lui ai fait gentiment quelques remarques:
- une vitre d'ouvrant de fenêtre avait été cassée et réparée avec très très peu de soin. La raison en est que l'appartement n'est plus chauffé car le locataire n'y habite déjà plus et qu'il a cassé la vitre en forçant l'ouverture de l'ouvrant, bloqué probablement par l'humidité. 4 ouvrants (2 portes et 2 fenêtres) sur 5 des chassis en bois ne s'ouvraient plus au moment de ma visite. Je lui ai conseillé de chauffer un minimum pour que les ouvrant fonctionnent comme lors de l'état des lieux d'entrée.
- le sabot de douche en fonte émaillée et l'évier était peint avec de la peinture pour carrelage. Il en était fier ! Je lui ai expliqué que cela n'était pas normal et je lui ai conseillé de nettoyer en vue de l'état des lieux de sortie.
- que nous aurions besoin du dernier rapport d'entretien de la chaudière individuelle au gaz pour l'EDLDS. Il m'a répondu qu'il ne possédait pas de facture (je vous passe son explication ridicule) mais que la chaudière avait été régulièrement entretenue. Je lui proposais alors de demander une copie de ses factures à son chauffagiste. Il m'annonce (sans rire) que celui ci a fait faillite et a disparu ...

Il me propose de faire l'état des lieux sans expert, à l'amiable. Je refuse poliment.

Mon locataire sortant, craignant probablement pour sa garantie (pourtant je lui ai dit verbalement que je serait conciliant) vu les problèmes que j'ai décrit plus haut, vient d'annoncer qu'il refuse de mandater l'expert X qu'il soupçonne d'impartialité. Le locataire sortant sera présent avec son propre expert. C'est son droit je pense.

Du coup, n'ayant plus du tout envie d'être conciliant, j'aimerais, en sus de ne pas laisser quoi que ce soit passer en cas de dégradation de mon bien:

1) retarder la sortie du locataire sortant de 2 semaines car cela arrange le locataire entrant et aussi me facilite la vie (malgré que j'ai donné mon accord verbalement au locataire sortant de quitter le 14 février, rien d'écrit par moi, juste une invitation au rendez-vous de l'expert au locataire sortant).
Je demanderais bien entendu au locataire sortant de payer la totalité du mois de février au lieu de la moitié.
Il est à noter j'ai demandé des arrhes au locataire entrant avec un document signé indiquant un début de contrat le 15 février. Mais ce locataire entrant est d'accord pour retarder de 2 semaines.

2) d'exiger au locataire sortant sa participation financière de 50% des frais pour l'expert X, mandaté contractuellement (voir plus haut). Même s'il est venu avec son contre-expert.

Les points 1 et 2 posent-il un problème juridique ?

Merci si vous m'avez lu jusqu'au bout :-)

Dernière modification par marc63 (12-01-2018 07:31:55)