Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

panchito · #1 13-01-2018 12:59:26

Si vous avez 1/8 de la nu-propriété, c'est tout à fait normal que vous n'ayez pas les clés! Un nu-propriétaire est "nu", c'est à dire qu'il n'a pratiquement aucun droit! Seul l'usufruitier peut tirer tous les fruits, et donc habiter le bien ou le louer à sa meilleure convenance.

Les autres ne peuvent juste pas vendre sans votre accord; c'est le rare droit que vous possédez si vous n’avez qu'1/8 de la nu-propriété.

GT · #41 13-01-2018 12:54:19

GT a écrit :

M10R8 a écrit :
Je trouve facilement l'article de la loi Française mais je n'arrive pas a trouver l'article de la loi Belge...
Quel est cet article ?

Vous venez de renvoyer non pas à un article de la loi française mais à un arrêt de cour de cassation française.

Les cours et tribunaux belges se sont-ils prononcés en cette matière ?

Consultez un avocat spécialisé dans le droit des successions.

Dernière modification par GT (13-01-2018 12:56:11)

GT · #42 13-01-2018 12:47:02

M10R8 a écrit :

Bonjour,
J'ai hérité il y quelques temps d'une part (1/8) d'une maison dont je n'arrive pas a avoir accès.

1/8 en nue-propriété ?

luc · #43 13-01-2018 12:43:16

Votre indivision n’est pas une indivision forcée (le sujet de ce salon) mais en fait une indivision/copropriété normale.

Concernant l'indivision normale, la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du Code Civil de 1808 est actuellement d’application.
Plus bref: cette section ne comprend en fait qu’un article assez long: l’Art. 577-2 CC.

J’ai présumé que l’indivision originale date d’après le 01.08.1995.

En marge: si une instance publique doit envoyer un courrier à tous, ils ont tendance de ne l’envoyer qu’à l’aîné, mais cela ne lui confère aucun droit mais un devoir supplémentaire: en communiquer aux autres. Ayant été l’aîné de six lors de la division de l’héritage de mes parents j’ai eu à faire avec cet aspect (on a vendu la maison).

M10R8 · #44 13-01-2018 12:42:44

Les autres indivisaires on tous les clefs, je suis le seul à ne pas les avoir.

Ils sont tous l'enfant du défunt et moi le petit-enfant, ils sont une famille et je ne les connaissait pas avant la succession.

Je suis pas accepté par eux dans la succession, ils me jugent tous illégitime car je viens en substitution à ma mère (leur soeur) qui n'est plus en vie.

C'est une succession très difficile.

Voici de quoi je veut parler:

http://immobilier.lefigaro.fr/article/e … 65dd48cc9/

panchito · #45 13-01-2018 12:25:49

Il faut savoir aussi s'il y a un démembrement. Celui qui a les clés a-t'il l'usufruit?

GT · #46 13-01-2018 12:14:24

M10R8 a écrit :

Je trouve facilement l'article de la loi Française mais je n'arrive pas a trouver l'article de la loi Belge...

Quel est cet article ?

grmff · #47 13-01-2018 12:12:32

Et que disent les autres indivisaires?

M10R8 · #48 13-01-2018 11:55:20

Qu'il occupe les lieux ou pas ne change pas le fait qu'il est le seul a avoir l'usage privé et a pouvoir "quand bon lui semble" les occuper et à ce titre il est redevable d'une indemnité au autres copropriétaires.

Je trouve facilement l'article de la loi Française mais je n'arrive pas a trouver l'article de la loi Belge...

XTof.vl · #49 13-01-2018 11:10:55

C'est une indivision. Qu'il ait les clé est une chose, qu'il l'occupe une autre.

GT

M10R8 · #50 13-01-2018 10:52:00

Bonjour,

J'ai hérité il y quelques temps d'une part (1/8) d'une maison dont je n'arrive pas a avoir accès.

Comme souvent dans ce genre de situation, un des successeurs possède les clefs et refuse de les partager.

Afin de faire valoir mes droits, je cherche l'article de loi Belge qui déclare que le copropriétaire qui a un usage privé de la copropriété doit payer le loyer au autres copropriétaires.

Merci pour votre aide...

Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

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