Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

XTof.vl · #1 18-01-2018 13:53:13

Ce n'est pas une question de charge de la preuve, mais de vous permettre de gérer votre bien:
- Exiger de recevoir les clés afin de vous en permettre l'accès
- Exiger de recevoir copie de toutes les pièces relatives au bien (bail, impôts, factures d'électricité et d'eau, etc)

Un petit recommandé?

M10R8 · #21 18-01-2018 12:54:36

GT a écrit :

M10R8 pourrait ne pas recevoir l'enrôlement et même ignorer tout de l'absence ou du retard de payement du précompte immobilier par la personne au nom de laquelle il a été enrôlé.
Néanmoins, dans ce cas, la quote-part mise à la charge de M10R8 (1/8) serait pleinement exécutoire et pleinement recouvrable par l'administration fiscale dans le chef de M10R8 (art.251 et 393, § 2 ,CIR 92).

Je doit aussi payer le précompte immobilier même si je ne perçoit aucun loyer?
Existe t'il un générateur de calcul?

GT a écrit :

Si un des indivisaires a occupé le logement, objet de l'héritage et de la succession il sera redevable d'une indemnité d'occupation au moment de l'établissement des comptes de liquidation de la succession.

Je pense que c'est vrai car c'est logique et que l'usage privatif de certain porte clairement un préjudice financier aux autres mais comment le prouver, avez-vous un texte de loi, un début de preuve?

Merci.

GT · #22 17-01-2018 17:28:43

Si la succession est recueillie par plusieurs héritiers, il est créé entre ceux-ci une situation d'indivision pour les biens de la successionqui prend fin au moment de la clôture de succession.

Depuis quelques années (2012 ?), l'enrôlement du précompte immobilier n'a plus lieu au nom de chacun des copropriétaires mais au nom d'un ou de plusieurs propriétaires en indivision (pour le compte de toute l'indivision)(article 133, § 3, AR/CIR 92)

M10R8 pourrait ne pas recevoir l'enrôlement et même ignorer tout de l'absence ou du retard de payement du précompte immobilier par la personne au nom de laquelle il a été enrôlé.

Néanmoins, dans ce cas, la quote-part mise à la charge de M10R8 (1/8) serait pleinement exécutoire et pleinement recouvrable par l'administration fiscale dans le chef de M10R8 (art.251 et 393, § 2 ,CIR 92).

Si M10R8 ne participe pas dans le payement du précompte immobilier et que celui-ci est payé par un autre indivisaire, il en sera en principe tenu compte au moment de l'établissement des comptes de liquidation de la succession .Plusieurs notaires (et éventuellement avocats) peuvent intervenir dans l'établissement de ces comptes.

Si un des indivisaires a occupé le logement, objet de l'héritage et de la succession il sera redevable d'une indemnité d'occupation au moment de l'établissement des comptes de liquidation de la succession.

Dernière modification par GT (17-01-2018 17:34:25)

PIM, max11, ninifel

max11 · #23 17-01-2018 14:01:03

luc a écrit :

M10R8 a écrit :
(...) Non, je ne déclare rien pour l'instant et je n'ai pas encore payé de précompte. J'ai le bien depuis quelques mois et je n'y connais rien sur mes droits et obligations. (...)
Selon mon expérience pratique le précompte est envoyé à l’aîné des 8 copropriétaires. La tradition (dans mon village natal) est que celui des héritiers qui occupe/use le bien paie tout le précompte.

Non, je ne crois pas qu'il y ai une règle établie.
J'ai déjà vu un peu de tout et je n'ai jamais trouvé de cohérence dans la personne désignée comme heureux destinataire de ce courrier annuel

luc · #24 17-01-2018 12:59:29

M10R8 a écrit :

(...) Non, je ne déclare rien pour l'instant et je n'ai pas encore payé de précompte. J'ai le bien depuis quelques mois et je n'y connais rien sur mes droits et obligations. (...)

Selon mon expérience pratique le précompte est envoyé à l’aîné des 8 copropriétaires. La tradition (dans mon village natal) est que celui des héritiers qui occupe/use le bien paie tout le précompte.

M10R8 · #25 17-01-2018 11:29:46

panchito a écrit :

Vous avez déjà été voir au cadastre? Figurez-vous bien parmi les propriétaires en indivision? Le bien apparaît-il dans votre MyMinFin? En déclarez-vous le 1/8 du RC dans votre déclaration fiscale (au code 106 puisque vous êtes domicilié ailleurs)? Payez-vous le 1/8 du précompte immobilier?

Non, je n'ai pas encore été voir au cadastre, je vais commencer a me renseigner sur ce sujet car je n'y connait rien.
Oui, la maison apparaît bien dans mon MyMinFin. Merci beaucoup, je ne savais pas que je pouvais y trouver cette information!
Non, je ne déclare rien pour l'instant et je n'ai pas encore payé de précompte. J'ai le bien depuis quelques mois et je n'y connais rien sur mes droits et obligations.

Merci de me mettre sur la bonne voie...

Dernière modification par M10R8 (17-01-2018 11:30:54)

panchito · #26 17-01-2018 07:39:35

Vous avez déjà été voir au cadastre? Figurez-vous bien parmi les propriétaires en indivision? Le bien apparaît-il dans votre MyMinFin? En déclarez-vous le 1/8 du RC dans votre déclaration fiscale (au code 106 puisque vous êtes domicilié ailleurs)? Payez-vous le 1/8 du précompte immobilier?

ninifel

panchito · #27 16-01-2018 18:58:10

Et à qui le fisc demande-t'il de payer le précompte immobilier? Vous en payez 1/8?

ninifel

max11 · #28 16-01-2018 16:08:29

Allez voir un notaire, il vous conseillera au mieux !
Sauf erreur, nul n'est obligé de rester dans une indivision forcée (vous n'êtes pas en copropriété mais en indivision, ce n'est pas la même chose...).
Vous avez le droit d'exiger la vente du bien pour sortir de l'indivision : soit un indivis achète votre part à un prix qui vous convient, soit c'est la vente public du bien.
Mais, de toutes façons, cela ne peut se faire qu'en ayant recours à un notaire ==> ne perdez donc pas de temps à chercher autre chose.

luc

M10R8 · #29 16-01-2018 15:53:22

ninifel a écrit :

@M10R8
2. Est-ce que vous désirez éventuellement une clé pour jouir également de votre bien ? Le cas échéant , je pense que nul sur ce forum vous contestera de faire la démarche nécessaire avec un serrurier pour avoir une clé afin d'accéder à votre bien.

J'ai déjà pensé à faire intervenir un serrurier mais quelques problèmes se posent:

-Si la police intervient, je ne sait pas comment prouver que je suis bien un copropriétaire et non un combrioleur. Il n'est pas marqué sur le certificat d'hérédité que la maison appartenait au défunt. Je n'ai qu'une photocopie d'une "recherche cadastre" que nous a donné le notaire et qui le stipule.
-Même si je prouve que je suis bien un copropriétaire, je ne suis pas sur de pouvoir légalement changer de serrure contre l'avis des autres qui ont la majorité.
-Cela va clairement créé un conflit et même si je suis en droit, la police risque de m'arrêter afin de rétablir la paix direct et me dire d'aller voir un juge de paix ou autre afin de réclamer mes droits.
-Même si je paie un serrurier et éventuellement un huissier, ils peuvent juste rechanger la serrure 5 minutes après que j'ai tourné le dos et donc au final cela ne sert à rien.

Je ne compte pas habiter dans les lieux, mais depuis 8 mois, je n'ai pas pu y avoir accès. Je ne sait pas combien il y a de pièces, quel est la superficie etc etc..
Je n'ai pas pu faire un état des lieux ni la faire évaluer !

Ils refusent de la mettre en location et de la mettre en vente publique.
Ils essayent de me forcer à vendre de façon privé sans avoir jamais vue le bien et sans aucune autres possibilités d'offre d'achat.

Le contrat de "sessions de droit indivis" qu'ils me proposent ne mentionne même pas le montant financier que je doit recevoir et ils refusent de le modifier.
Je suis sur à 100% qu'ils essayent juste de me voler ma part.

J'ai toujours l'impression qu'ils vont faire une fausse signature ou une fausse procuration.

Dernière modification par M10R8 (16-01-2018 16:53:18)

PIM · #30 16-01-2018 15:00:33

ninifel a écrit :

2. Est-ce que vous désirez éventuellement une clé pour jouir également de votre bien ? Le cas échéant , je pense que nul sur ce forum vous contestera de faire la démarche nécessaire avec un serrurier pour avoir une clé afin d'accéder à votre bien.

La solution à trouver, ce n'est pas de créer autant d'accès que d'indivis...

ninifel

luc · #31 16-01-2018 13:44:03

ninifel a écrit :

@M10R8
1. vous n'êtes pas obligé d'avoir le même notaire que les autres indivisaires
2. Est-ce que vous désirez éventuellement une clé pour jouir également de votre bien ? Le cas échéant , je pense que nul sur ce forum vous contestera de faire la démarche nécessaire avec un serrurier pour avoir une clé afin d'accéder à votre bien.

Je conteste le point 2.

grmff · #32 14-01-2018 12:09:40

Visiblement, la loi française est plus claire que la loi belge.
Mais fondamentalement, le résultat est le même.

Vu le rapport avec vos oncles, vous avez intérêt à vendre votre part. Soit ils la rachètent, soit vous pouvez forcer la vente.

M10R8

luc · #33 14-01-2018 10:53:04

M10R8 a écrit :

J'ai trouvé le No d'article de la loi Française: Article 815-9
Qui dit:
"L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … ieLien=cid
Je cherche encore l'équivalent Belge...

La loi française n'est pas applicable en Belgique. Vous le savez. Je pourrai citer la loi hollandaise, allemande, ... Tous issus du même code Napoleon avec des nuances du même style. Cela n'a aucun sens.

Le concept français est une législation centraliste et très détaillée.
Le concept Belge donne beaucoup d'autonomie locale et ne légifie ce qui est nécessaire.

Dans votre cas je crois que vous devez probablement insister à appliquer l'Art. 577-2 §6 CC Belge.

Mais d'abord: consultez un notaire ou avocat.

M10R8 · #34 14-01-2018 07:47:53

J'ai trouvé le No d'article de la loi Française: Article 815-9

Qui dit:
"L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … ieLien=cid

Je cherche encore l'équivalent Belge...

ninifel

luc · #35 13-01-2018 14:32:39

@M10R8
L'article du Code Civil (telle qu'en vigueur depuis le 01.08.1995) est:

CodeCivil a écrit :

Art. 577-2. § 1. A défaut de conventions et de dispositions spéciales, la propriété d'une chose qui appartient indivisément à plusieurs personnes est régie ainsi qu'il suit :
§ 2. Les parts indivises sont présumées égales.
§ 3. Le copropriétaire participe aux droits et aux charges de la propriété en proportion de sa part.
§ 4. Le copropriétaire peut disposer de sa part et la grever de droits réels.
§ 5. Le copropriétaire peut user et jouir de la chose commune conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit de ses consorts.
Il fait valablement les actes purement conservatoires et les actes d'administration provisoire.
§ 6. Ne sont valables que moyennant le concours de tous les copropriétaires les autres actes d'administration et les actes de disposition. Néanmoins, l'un des copropriétaires peut contraindre les autres à participer aux actes d'administration reconnus nécessaires par le juge.
§ 7. Chacun des copropriétaires contribue aux dépenses utiles de conservation et d'entretien, ainsi qu'aux frais d'administration, impôts et autres charges de la chose commune.
§ 8. Le partage de la chose commune est régi par des règles établies au titre des Successions.
§ 9. [Néanmoins, les biens immobiliers indivis qui sont affectés à l'usage commun de deux ou plusieurs héritages distincts appartenant à des propriétaires différents ne sont point sujets à partage.
La quote-part dans les biens immobiliers indivis ne peut être aliénée, grevée de droits réels ou saisie qu'avec l'héritage dont elle est inséparable.
Les charges de cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, doivent être réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif, des biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les parties peuvent également combiner les critères de valeur et d'utilité.
Les dispositions du présent paragraphe sont impératives.
§ 10. Dans le cas prévu au § 9, il est loisible à chacun des copropriétaires de modifier à ses frais la chose commune, pourvu qu'il n'en change pas la destination et qu'il ne nuise pas aux droits de ses consorts.

Suivez le conseil de GT: consultez au moins le site www.notaire.be. si compliqué un notaire et/ou un avocat.

ninifel

M10R8 · #36 13-01-2018 14:20:01

On a un notaire qui n'est intéressé que par ses propres intérêts.

Il ne semble motivée que pour faire venir des sommes qui ne lui reviennent pas sur sont propre compte bancaire afin de les partager quand et comme bon lui semble.

Sa fait des mois qu'il détiens le certificat de déblocage des comptes bancaires et qu'il ne le transmet pas a la banque car ont refuse de lui donner procuration pour une liquidation via sont étude.

On dirait qu'il essaye de faire des faux et de capter l'héritage de certains successeurs en permanence.

Il n'arrête pas de mentir/changer de version et de faire des fautes ridicules.

Il fait perdre a tous le monde du temps et de l'argent.

C'est clairement une personne fourbe et malveillante.

Dernière modification par M10R8 (13-01-2018 14:25:59)

GT · #37 13-01-2018 13:44:37

M10R8 a écrit :

C'est une succession très difficile.

Consultez un notaire ou un avocat pour connaître vos droits .

En lien un texte qui pourrait vous intéresser

https://www.notaire.be/donations-succes … succession

Dernière modification par GT (13-01-2018 13:49:32)

M10R8

M10R8 · #38 13-01-2018 13:16:06

Je viens de regarder le certificat d'hérédité et il est marqué "(1/8ème)
indivis en pleine propriété"!

Dernière modification par M10R8 (13-01-2018 13:20:42)

M10R8 · #39 13-01-2018 13:09:38

Toutes mes excuses si je n'ai pas posté dans la bonne section du forum!

@Luc: je n'ai pas bien compris votre réponse... Avez-vous un liens vers l'article?

@GT: personne dans la succession n'a reçu un droit supplémentaire à jouir des lieux au détriment des autres. Il n'y a pas eu de testament donc nous avons tous les mêmes droits.

M10R8 · #40 13-01-2018 10:52:00

Bonjour,

J'ai hérité il y quelques temps d'une part (1/8) d'une maison dont je n'arrive pas a avoir accès.

Comme souvent dans ce genre de situation, un des successeurs possède les clefs et refuse de les partager.

Afin de faire valoir mes droits, je cherche l'article de loi Belge qui déclare que le copropriétaire qui a un usage privé de la copropriété doit payer le loyer au autres copropriétaires.

Merci pour votre aide...

Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

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